Nieuws

28.01.2018
Langue d'une facture : à quoi devez-vous prêter attention ?

Il y a tout un tas de choses auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous établissez une facture. Vous devez avant tout veiller à ce que toutes les mentions obligatoires y figurent. Mais saviez-vous que vous devez également être attentif à la langue dans laquelle vous établissez la facture ? Vous devez utiliser la langue de la Région où votre siège d'exploitation est établi.
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24.01.2018
Dispense de précompte professionnel : les zones d'aide wallonnes enfin reconnues

Les employeurs qui investissent dans une " zone d'aide " ou zone franche et engagent de nouveaux travailleurs peuvent bénéficier d'une réduction temporaire des coûts salariaux pour ces travailleurs. Les régions déterminent ces zones d'aide. En juillet 2017, nous vous avions fourni des informations au sujet ce celles situées en Région flamande. Depuis le 1er novembre 2017, la Région wallonne a également délimité des zones d'aide.
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19.01.2018
Prime d'innovation : innover reste avantageux pour l'employeur et le travailleur

Depuis 2006, les employeurs peuvent accorder à leurs travailleurs une prime unique d'innovation pour leurs idées novatrices. Durant la période 2017-2018, les employeurs peuvent continuer de recourir à cet instrument pour récompenser leurs travailleurs innovants. Ce régime est une nouvelle fois prolongé, et les conditions et la procédure sont maintenues.
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17.01.2018
Vers un recouvrement centralisé

La loi-programme de décembre 2017 introduit un recouvrement centralisé. D'un côté, cela facilite les choses pour le contribuable. Mais de l'autre, cela permet également au fisc d'appliquer plus facilement la compensation.
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13.01.2018
Exonération fiscale des indemnités compensatoires de pertes de revenus pour les indépendants et les PME

Les indemnités compensatoires régionales de pertes de revenus, que les régions attribuent aux entreprises ou indépendants qui sont victimes de nuisances dues à des travaux publics dans leur rue, sont exonérées d'impôt. Cette exonération s'applique aux indemnités reçues depuis le 1er janvier 2018.
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10.01.2018
Réforme du droit des sociétés : plus de distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales

La réforme du Code des sociétés du 7 mai 1999, qui consiste en une simplification, une flexibilisation et une adaptation aux évolutions européennes, est encore loin d'avoir fini de faire parler d'elle. Nous nous attardons aujourd'hui sur la disparition d'un des principes de base de notre droit des sociétés : la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
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07.01.2018
Réductions de capital en 2018

Les modalités d'imputation des réductions de capital sont un des éléments importants de la réforme de l'impôt des sociétés. Auparavant, les sociétés disposaient d'une liberté totale en la matière. Cette liberté de choix a été supprimée pour les réductions de capital à partir de 2018. La réduction sera désormais imputée proportionnellement sur le capital libéré et sur les réserves de la société. Une partie du remboursement deviendra donc une distribution de dividende. Et deviendra de ce fait imposable.
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05.01.2018
Indexation des plafonds de rémunération à appliquer dans les clauses des contrats de travail en 2018

Les montants de la rémunération sont repris dans différentes clauses des contrats de travail. Ces montants sont indexés annuellement. Les plafonds de rémunération ont une grande importance sur la validité de ces clauses. Depuis le 1er janvier 2018, de nouveaux montants de rémunération sont d'application.
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02.01.2018
Douane 2018

À la fin de l'année dernière, le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, présentait sa note de politique. Il y exposait entre autres la réforme de l'impôt des sociétés (I.Soc.), mais aussi les projets de notre gouvernement en matière douanière. À quoi peut-on s'attendre en 2018 ?
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21.12.2017
La nouvelle loi anti-blanchiment introduit le registre UBO

Le législateur fédéral a remplacé l'actuelle loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993. Une des modifications les plus notables de la nouvelle loi est la création d'un registre des bénéficiaires effectifs auprès du SPF Finances. Toutes les sociétés et autres constructions juridiques belges devront enregistrer des informations concernant les propriétaires-bénéficiaires effectifs dans ce registre UBO (pour Ultimate Beneficial Owner).
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19.12.2017
Pension complémentaire : La réglementation définitive relative à la cotisation Wijninckx à nouveau reportée

Si vous effectuez des versements en vue de la constitution d'une pension complémentaire au profit d'un travailleur, vous devez, dans certains cas, payer une " cotisation Wijninckx ". Cette cotisation spéciale est introduite en deux phases. Dans la phase définitive, une autre base de calcul sera d'application. Cette phase ne démarrera que le 1er janvier 2019 parce que les organismes de pension et Sigedis ne sont pas encore prêts au niveau de la collecte des données.
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18.12.2017
Avantages de toute nature PC, tablette et smartphone : nouveaux montants à partir de 2018

Quiconque reçoit gratuitement de son employeur un PC fixe ou portable, une tablette ou un smartphone, bénéficie d'un avantage de toute nature. Cet avantage est évidemment imposable. La valeur de cet avantage est fixée forfaitairement. À partir du 1er janvier 2018, les forfaits seront adaptés afin de mieux correspondre à la valeur réelle de ces appareils.
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16.12.2017
Frais de voiture à partir de 2018

Dès l'année prochaine, notre Gouvernement va s'attaquer à la déductibilité des frais de voiture. Différentes modifications seront apportées en deux phases. La première phase est déjà prévue pour 2018, à savoir que le régime de déductibilité à l'impôt des personnes physiques sera aligné sur le régime de déductibilité à l'impôt des sociétés. Dans la seconde phase (à partir de 2020), les règles seront réformées en profondeur.
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13.12.2017
Nouveaux taux pour les intérêts de retard et les intérêts moratoires

Le législateur a finalement aligné les taux des intérêts moratoires et des intérêts de retard sur le taux du marché. Le taux de 7 % va donc disparaître. Pour les intérêts de retard, le taux minimum devient de 4 %.
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10.12.2017
Modifications concernant l'engagement d'un travailleur pour un projet d'exportation à Bruxelles

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les micro-entreprises et les petites entreprises qui engagent un nouveau travailleur à temps plein pour la réalisation d'un projet spécifique d'exportation de leurs biens et/ou services, peuvent bénéficier d'une subvention. Le montant maximum de l'aide va toutefois diminuer à partir de 2018.
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07.12.2017
Défis pour le statut social des travailleurs indépendants

En 2018, le statut social des travailleurs indépendants fêtera ses 50 ans. Un anniversaire important. Depuis sa création, ce statut a été constamment renforcé. Dans sa note de politique générale, le Ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Denis Ducarme, passe en revue les défis pour 2018.
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05.12.2017
Options sur actions bis : le cas particulier des dirigeants d'entreprise

Il y a quelque temps de cela, nous nous sommes déjà intéressés au traitement fiscal des options sur actions. Nous allons aujourd'hui nous intéresser à une règle particulière qui s'applique lorsque l'option est attribuée à un dirigeant d'entreprise qui travaille via une société de management.
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04.12.2017
Défis pour les PME

Le Ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Denis Ducarme, a récemment présenté sa note de politique générale. Pour nos PME en particulier, le Ministre entend poursuivre la mise en oeuvre des propositions du plan fédéral pour les PME et les compléter par de nouvelles orientations. Réflexion.
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01.12.2017
Que nous réserve 2018 sur le plan fiscal : note de politique du ministre des Finances

En octobre, les ministres ont présenté leurs notes de politique pour 2018 au Parlement. Johan Van Overtveldt a lui aussi présenté sa note de politique Finances. L'année qui arrive s'annonce riche sur le plan fiscal. Il y aura évidemment la réforme de l'impôt des sociétés dont on déjà beaucoup parlé, mais il y aura également toute une série d'autres mesures fiscales au programme. En voici un petit aperçu.
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28.11.2017
Le fisc confirme : une facture irrégulière ou incomplète n'exclut pas toujours une déduction de la TVA

Depuis quelque temps, la Cour de justice de l'Union européenne adopte une position plus souple à l'égard des conditions formelles auxquelles doit répondre une facture. Par conséquent, les assujettis peuvent déduire leur TVA même s'ils ne disposent pas d'une facture établie en bonne et due forme. Le fisc s'est rallié à ce point de vue dans une circulaire du 12 octobre 2017.
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