Nieuws

29.04.2022
Nouvelle cotisation de responsabilisation pour les employeurs

Le gouvernement a instauré, par le biais de la loi-programme adoptée fin 2021, une nouvelle cotisation de responsabilisation pour les employeurs confrontés à un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité.
Lire la suite

25.04.2022
Mandat d’administrateur et fonction salariée au sein de la même société

Dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, les mandats d’administrateurs ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de travail. Une personne peut néanmoins être à la fois salarié et administrateur. Comment cela s’explique-t-il ?
Lire la suite

22.04.2022
Une société commet un acte illicite

La commission parlementaire de réforme du droit de la responsabilité a récemment proposé un avant-projet de loi destiné à réformer la responsabilité extracontractuelle dans le Code civil. Que prévoit cet avant-projet concernant les personnes morales qui commettent des fautes ?
Lire la suite

21.04.2022
Retard de paiement : trente ou soixante jours?

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée en 2021. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er février 2022. Que faut-il retenir ?
Lire la suite

19.04.2022
Critères de taille PME en 2022

Mi-mars, la Commission des Normes Comptables (CNC) a publié une nouvelle version de son avis concernant les critères de taille pour les petites sociétés. Ce document présente un certain intérêt.
Lire la suite

15.04.2022
Les sonnettes les plus chères de Belgique ?

Si vous faites réaliser des travaux dans votre habitation, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit pour autant que le bâtiment ait au moins dix ans d’ancienneté. Les travaux doivent toutefois affecter le bâtiment d’habitation proprement dit et ne peuvent avoir pour l’objet l’installation d’un portail d’accès à votre allée.
Lire la suite

13.04.2022
Réduction groupe cible premiers engagements

Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d’une réduction non négligeable des cotisations patronales à la sécurité sociale pour les six premiers engagements. Plusieurs modifications sont entrées en vigueur au début de cette année.
Lire la suite

11.04.2022
Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral pour 2022

Pour un entrepreneur, le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (RC) est pertinent dans deux situations spécifiques : lorsqu’il loue une habitation à une entreprise, en tant que particulier et lorsqu’il loue une habitation à sa propre entreprise, en tant que dirigeant d’entreprise. Le coefficient de revalorisation est recalculé chaque année.
Lire la suite

08.04.2022
Voiture de société mise à la disposition d’un collaborateur présentant un handicap

Dans les FAQ (frequently asked questions) concernant le calcul de l’avantage de toute nature lié aux voitures de société, le fisc a consacré une question/réponse à la voiture de société adaptée au handicap d’un collaborateur. Une mise à jour a été publiée mi-mars.
Lire la suite

04.04.2022
Impôt sur la prime de recrutement pour nouveaux collaborateurs

Pour beaucoup d’entreprises, trouver des collaborateurs compétents n’est pas une sinécure. Bon nombre d’entre elles octroient dès lors une prime de recrutement aux travailleurs qui leur présentent un nouveau collaborateur. La Commission de ruling fiscal a récemment publié une décision concernant le régime fiscal applicable à cette prime de recrutement.
Lire la suite

31.03.2022
Responsabilité particulière des administrateurs en cas de faillite

La responsabilité particulière des administrateurs ne s’applique pas aux administrateurs de petites sociétés en faillite. Mais qui doit prouver que la société est petite ? Les créanciers/curateurs ? Ou les administrateurs/gérants ? La Cour de cassation a tranché fin 2021.
Lire la suite

29.03.2022
Augmentation des frais de publicité des actes de sociétés

Depuis le 1er juin 2003, tous les actes des personnes morales (associations, entreprises et autres) sont publiés aux « Annexes du Moniteur belge ». Le montant des frais de publicité est habituellement augmenté au 1er mars et c’est le cas cette année aussi.
Lire la suite

28.03.2022
Les salariés dans la nouvelle convention préventive de la double imposition avec la France

Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention préventive de la double imposition. Le texte de cette convention doit encore être adopté par le parlement. Une convention préventive de la double imposition détermine quel pays peut imposer quels revenus. L’ancienne convention entre la Belgique et la France date de 1964. En dehors d'une nouvelle numérotation détaillée, la nouvelle convention ne causera pas un grand bouleversement, mais il convient néanmoins d’être attentif aux changements.
Lire la suite

24.03.2022
Le budget mobilité : nouveautés

La « Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité » a également apporté plusieurs modifications au budget mobilité. Il semblerait que cette réglementation n’ait pas eu le succès escompté. Le législateur entend y remédier par une simplification plus poussée, une flexibilisation, des moyens de transport durables et une plus grande sécurité juridique.
Lire la suite

22.03.2022
Prix d’acquisition d’actions après une décision judiciaire

La Commission des normes comptables (CNC) s’est récemment prononcée sur la comptabilisation d'une adaptation du prix d’acquisition d’actions dans le cadre d'une décision judiciaire. S’agit-il en l’occurrence d'un produit ou faut-il procéder à une révision du prix d’acquisition ?
Lire la suite

17.03.2022
Obligation flamand de rénovation des bâtiments non résidentiels

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.
Lire la suite

14.03.2022
Bornes de recharge : régime TVA

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?
Lire la suite

11.03.2022
Heures supplémentaires et avantage fiscal : nouvelles limites

En 2005, en exécution de l’accord interprofessionnel, le gouvernement a diminué le coût du travail en équipes et des heures supplémentaires. Pour les travailleurs, il l’a fait via une réduction d'impôt. Pour les employeurs, il a prévu une dispense de l'obligation de verser le précompte professionnel retenu au Trésor. Mais il y a des limites à ces avantages fiscaux. Et ces « plafonds » ont été adaptés au 1er janvier.
Lire la suite

09.03.2022
Votre entrepreneur a des dettes envers l’ONSS ou le fisc ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.
Lire la suite

02.03.2022
Paradis fiscaux

Lorsqu’une société effectue des paiements à des personnes ou des établissements stables établis dans un paradis fiscal, elle doit les déclarer. L’administration a récemment précisé ce que cela signifie exactement... du moins selon le fisc.
Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25