Nieuws

25.02.2022
La réserve de reconstitution

La réserve de reconstitution a été introduite fin 2020 dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise du coronavirus. Le législateur entend ainsi renforcer la solvabilité et les capitaux propres des sociétés impactées par la crise. La loi relative à cette réserve de reconstitution a été commentée par le fisc mi-janvier.
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22.02.2022
Une tentative de vol peut donner lieu à un licenciement pour motif grave

Un licenciement pour motif grave est une décision importante. Cette décision fait suite à une faute commise par le travailleur qui ruine la confiance que l’employeur a placée en lui et qui le pousse à mettre fin à la relation de travail sans délai ni indemnité de préavis. Aucune proportionnalité n’est requise entre l’ampleur du dommage d’une part et les conséquences financières du licenciement d’autre part.
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21.02.2022
Nouveaux seuils de saisie ou cession à partir du 1er janvier

Si un travailleur a des dettes, il peut arriver qu’un créancier s’adresse à son employeur pour qu’il lui verse une partie du salaire directement, sans passer par le travailleur. Cette saisie est toutefois soumise à des seuils, qui sont indexés chaque année.
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18.02.2022
Plafonds de rémunération : de quoi s’agit-il et à quoi servent-ils ?

L’application de certaines dispositions du droit du travail dépend de la rémunération des travailleurs concernés et de certains plafonds de rémunération. Ces plafonds de rémunération sont adaptés annuellement. Les montants dont il est question dans le présent article sont les montants pour 2022.
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16.02.2022
Travaux de réfection d’habitations privées : pas d’attestation TVA

Le particulier qui transforme une habitation plus ancienne peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit de TVA. Le maître de l’ouvrage doit habituellement confirmer à l’entrepreneur que l’habitation est suffisamment ancienne. L’entrepreneur lui délivre alors une attestation en vue de l’application du taux réduit. Cette attestation ne sera désormais plus nécessaire.
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14.02.2022
Voitures de société : avantage de toute nature 2022

Lorsqu’un employeur met une voiture de société à la disposition d’un travailleur salarié ou d’un dirigeant d’entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d’entreprise est imposé sur l’avantage qui en résulte. Le calcul de l’avantage dépend entre autres de l’émission de CO2 du véhicule par rapport à l’émission moyenne du parc automobile belge. En 2021, cette émission moyenne a baissé et votre facture fiscale va donc augmenter.
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10.02.2022
Budget énergie de l’employeur : no pasarán

L’année dernière, un important fournisseur d’énergie a suggéré une ingénierie fiscale qui permettait aux employeurs d’offrir le chauffage gratuit ou l’électricité gratuite à leurs collaborateurs. Le travailleur était imposé sur cet avantage, mais la base imposable était nettement inférieure à la valeur réelle de l’avantage. Mais le ministre des Finances s’y est récemment opposé.
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08.02.2022
Une fête du personnel à l’heure du coronavirus

Ces deux dernières années, l’organisation de fêtes a été vivement déconseillée par les virologues. Dans la plupart des cas, le gouvernement a mis ce conseil en pratique en interdisant les grands rassemblements physiques. Les fêtes en ligne n’étaient pas – et ne sont toujours pas – aussi conviviales, mais elles sont autorisées. Qu’en est-il fiscalement ?
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04.02.2022
Que coûte le dépôt de comptes annuels en 2022 ?

La Banque nationale de Belgique a pour habitude de publier dans la première moitié de décembre les tarifs applicables en vue la publication de comptes annuels pour l’année suivante. Ces tarifs sont liés à l’indice des prix à la consommation, de sorte que le dépôt de comptes annuels coûtera à nouveau quelques euros de plus en 2022 qu’en 2021.
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02.02.2022
Mobilité verte

La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021. Même si certaines dispositions n’entreront en vigueur que d’ici quelques années, il est important de prendre des mesures en temps utile.
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27.01.2022
Moins de droits de succession flamands sur le « vriendenerfenis »

Mi-2021, la Flandre a introduit le « vriendenerfenis » (héritage d’ami). Cette technique vous permet de léguer une partie de votre succession à des personnes qui ne sont pas membres de votre famille ou à des parents « éloignés », sans que le fisc s’approprie la plus grosse part du gâteau.
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25.01.2022
Nouvel assouplissement des règles relatives à la cotisation sur les commissions secrètes

Si une société ne déclare pas à qui elle a payé certaines sommes, elle doit elle-même payer l’impôt sur ces paiements. Cet impôt n’est pas négligeable, mais il existe des solutions pour s’y soustraire. Une nouvelle échappatoire a été ajoutée à la liste mi-2021.
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21.01.2022
Se loger aux frais de la société… parfois oui, parfois non

La jurisprudence n’est pas univoque : lorsqu’une société détient une habitation en propriété et que cette habitation sert uniquement ou principalement de logement au gérant, les frais afférents à cette habitation sont-ils déductibles ? Le tribunal de Gand a récemment estimé que non, mais quasiment au même moment, la cour d’appel de Gand a estimé que oui.
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20.01.2022
« Kot à louer ». Avec ou sans TVA ?

Pourquoi imputer de la TVA sur la location de chambres d’étudiant ? Pour pouvoir déduire la TVA payée lors de la construction (ou du réaménagement) de ces chambres. Fin 2020, un investisseur a obtenu un ruling qui lui permettait d’imputer de la TVA et donc de déduire également la TVA sur l’investissement et l’entretien. Mais le législateur s’y est opposé.
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18.01.2022
Réserve de liquidation et actionnaire-société

La réserve de liquidation permet à l’entrepreneur qui exerce son activité en société de constituer une épargne qu’il pourra distribuer en exonération d’impôt lors de la cessation de la société. Mais cette exonération fiscale ne s’adresse pas aux actionnaires qui ont eux-mêmes la forme d’une société. Une solution existe pourtant.
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14.01.2022
TVA sur les services de transport lors de l’exportation de biens

La vente de biens est en principe soumise à la TVA. L’exportation de biens est l’une des principales exceptions à ce principe. L’exportation dans ce contexte désigne l’exportation en dehors de l’Union européenne. Les services de transport dans le cadre d’une telle exportation peuvent eux aussi être exonérés. Mais il va y avoir quelques changements à partir du 1er avril 2022.
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11.01.2022
Indépendants étrangers titulaires d’une carte professionnelle en Flandre

Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants non européens désireux de s’établir comme indépendants en Flandre sont soumis à une nouvelle réglementation en matière de carte professionnelle. L’ancienne réglementation de 1965 continue à s’appliquer dans les autres Régions.
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10.01.2022
Précompte professionnel en cas de travail en équipe et de nuit

Les conditions et modalités de la dispense de versement du précompte professionnel (Pr. P.) en cas de travail en équipe et de nuit sont régulièrement sujettes à discussion. Dans une circulaire de mi-novembre, le fisc se prononce sur la norme du tiers : cette norme devra désormais toujours être calculée sur une base horaire.
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05.01.2022
Transfert d’une entreprise familiale à l’heure du coronavirus

Lors du transfert d’une entreprise familiale, vous pouvez, moyennant le respect d’une série de conditions, éviter les droits de succession ou les droits de donation. L’une de ces conditions est que l’activité de l’entreprise soit poursuivie sans interruption, ce qui n’a pas été évident pendant la crise du coronavirus. Pouvez-vous espérer une aide du ministre ?
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03.01.2022
Garde : temps de travail ou pas ?

La « garde » compte-t-elle comme temps de travail ? Cette question a été soumise à la Cour de justice de l’Union européenne mi-novembre 2021 à propos de la garde d’un pompier. Ce n’était pas la première fois, car la Cour avait déjà été appelée à se prononcer sur la question en mars 2021. Conclusion : le simple fait d’être de garde peut également être considéré comme du travail.
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