Dons dassurance : un nouveau chapitre à la saga
Si vous souscrivez une assurance sur votre tête (vous êtes, dans ce cas, à la fois le preneur dassurance et lassuré) et désignez comme « bénéficiaire(s) » lépoux survivant ou vos enfants, par exemple, ce(s) dernier(s) sera (seront) redevable(s) dun impôt successoral sur lindemnité versée. En revanche, si lenfant souscrit lui-même lassurance sur votre tête, aucun impôt ne sera dû à votre décès dès lors que vous êtes uniquement lassuré et non le preneur dassurance.
Faites don de lassurance
Pourquoi dès lors ne pas faire don de cette assurance à vos bénéficiaires ? Vous avez, dans ce cas, payé la prime et décidez ensuite de faire don de lassurance. Cette donation est soumise au droit de donation. Vous êtes en principe redevable dun droit de donation fixé à 3 % (ou 7 % - en fonction du lien de parenté) de la valeur de rachat. Et, daprès la règle générale, aucun impôt sur la succession ne serait dû dans ce cas. Telle était du moins la situation jusquen 2015...
En 2015, le Vlaamse belastingdienst [administration fiscale flamande] (Vlabel) a mis fin à ce montage. Selon le Vlabel, lindemnité versée dans le cadre de la police dassurance reste soumise à limpôt sur la succession et ce, même si la donation a donné lieu à un droit de donation.
Cette taxation ressemble fort à une double imposition, ce quelle est dailleurs si on lenvisage sous langle économique. Il en va autrement du point de vue strictement juridique. En effet, le droit de donation grève la donation et limpôt successoral lindemnité versée. En dautres termes, juridiquement parlant, il sagit de deux impôts distincts sur deux opérations distinctes.
Le législateur décrétal flamand confirme en partie
En 2016, le Parlement flamand a confirmé le point de vue du Vlabel, étant entendu quau moment du décès de lassuré, aucun impôt successoral ne serait dû sur la partie de lindemnité antérieurement soumise au droit de donation.
Cette nouvelle position est également sujette à discussion : elle implique que le bénéficiaire est redevable dun impôt successoral sur laccroissement du patrimoine intervenu depuis quil en est devenu propriétaire par voie de donation. Le décret a toutefois été confirmé par la Cour constitutionnelle en 2017 et, depuis lors, un droit de donation est dû sur le don dassurance et ensuite un impôt successoral sur lindemnité versée, dans la mesure où le montant de cette dernière excède la valeur de rachat sur laquelle le droit de donation a été acquitté.
Don dassurance post mortem
En mai 2020, une question concernant une application particulière du don dassurance a été soumise au Vlabel.
Dans le cas de figure présenté, monsieur X et madame Y avaient souscrit une assurance sur deux têtes et désigné leurs trois enfants comme bénéficiaires. Il avait été convenu quil ny aurait pas de versement dindemnité au décès de lun deux, mais que les droits du défunt seraient transférés au preneur dassurance survivant.
Quelque temps après le décès de monsieur X, madame Y souhaite céder les assurances aux enfants via un don dassurance.
Un problème technique se pose toutefois : la compagnie dassurances ne peut pas scinder une police en trois. Pour des raisons administratives, il faut souscrire trois nouvelles polices distinctes.
Est-il encore possible, dans ce cas, de procéder à un don dassurance selon la procédure habituelle ?
Rachat
Premier problème : il ne sagit en réalité pas dune scission de contrat, mais dun rachat dassurance suivi de la souscription de trois nouveaux contrats.
Ce rachat constitue un nouvel événement dans la succession de monsieur X qui oblige les héritiers à introduire une nouvelle déclaration. Un impôt successoral sera, dans ce cas, dû sur la moitié de la valeur de rachat.
En revanche, madame Y ne devra plus faire don de ce contrat dassurance et au moment de son décès, lindemnité versée ne sera plus soumise à limpôt sur la succession.
Quid du don dassurance ?
Le don dassurance effectué par madame X au profit des enfants est soumis à un droit de donation. La partie de lassurance pour laquelle madame Y avait la qualité de preneur (soit la moitié) est régie par les règles en vigueur en matière de dons dassurance : limpôt successoral sera certes dû, mais la base imposable sur laquelle a été prélevé le droit de donation peut être réduite à concurrence de la base imposable soumise à limpôt successoral.
Ce traitement est toutefois impossible en ce qui concerne la partie de monsieur X dès lors que la donation nest intervenue quaprès son décès. Monsieur X na donc pas procédé à la donation en qualité de testateur. Limpôt sur la succession (la base imposable) ne peut être diminué que du montant ayant servi de base imposable pour le prélèvement du droit de donation si le contrat a fait lobjet dune donation par le défunt (article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité).