Nieuws

06.01.2023
Travailleurs en incapacité de travail de longue durée ? Voici comment les réintégrer dans votre organisation

Comme s’il n’avait pas encore assez souffert, une autre menace guette le malade de longue durée : le fade-out. Plus l'absence d’un collègue malade se prolonge, plus il lui sera difficile de reprendre le travail. La solution est de garder le contact dans le cadre d’un trajet de réintégration solide.
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22.12.2022
Un plan d’options sur actions standardisé ne garantit pas le droit à la déduction des frais

Une entreprise décide de proposer un plan d’options sur actions au dirigeant d’entreprise. Pour ce faire, elle fait appel à une entreprise spécialisée qui propose des solutions standard d’options sur actions. La déductibilité des frais n’est pas garantie pour autant.
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19.12.2022
Nouvelle possibilité d’identification sur les sites web de l’administration

L’époque où il fallait faire la file à un guichet pour régler des formalités administratives est révolue. La plupart des autorités fédérales et régionales disposent à présent de sites web pratiques sur lesquels vous pouvez -– moyennant une identification en bonne et due forme – régler toutes vos formalités administratives. Mais comment pouvez-vous vous identifier auprès de l’administration ?
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16.12.2022
La taxe sur les titres 2.0 passe le test de la Cour constitutionnelle

La taxe sur les titres tient bon. Différents partis avaient demandé son annulation à la Cour constitutionnelle, mais si ce n’est avec la disposition anti-abus, la Cour n’a aucun problème avec la nouvelle version de la taxe sur les titres.
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15.12.2022
Pre-pack : quid des travailleurs ?

Dans un pre-pack, les éléments sains d’une entreprise presque en faillite sont vendus sous la supervision du tribunal. La relance d’une partie de l’entreprise présente assurément certains avantages. Mais qu’advient-il en réalité des travailleurs ?
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13.12.2022
Formule souple de travail : CCT n° 162 applicable

Une convention collective de travail (CCT) a été conclue fin septembre 2022 au sein du Conseil national du travail qui donne aux travailleurs le droit de demander une formule souple de travail. La réglementation est en vigueur depuis le 1er octobre 2022.
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12.12.2022
Loyers des logements : indexation selon le certificat PEB et la région

Le bail à loyer est une compétence régionale, mais la flambée des prix de l’énergie et du chauffage a poussé les trois régions à adopter la même mesure de protection du locataire : le gel de l’indexation. On note toutefois quelques différences entre les régions.
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09.12.2022
Travail d’étudiant : quota porté à 600 heures par an

Les étudiants peuvent participer normalement au marché du travail. Pour autant que l’employeur et l’étudiant respectent certaines conditions, les étudiants peuvent même bénéficier de règles plus favorables en matière de sécurité sociale et de fiscalité que les autres travailleurs. Et le gouvernement a décidé fin octobre d’étendre davantage ce régime préférentiel.
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07.12.2022
La phase précontractuelle à partir du 1er janvier 2023

L’ancien Code civil, également appelé Code Napoléon du nom de son initiateur, est progressivement réformé. Le nouveau Livre 5 - Droit des obligations entre en vigueur début 2023. Ce livre est important pour les particuliers comme pour les commerçants.
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05.12.2022
Immeuble commun : déduction des frais relatifs à la partie professionnelle

Lorsqu’un indépendant utilise un immeuble commun à des fins professionnelles, les frais et amortissements doivent être limités non seulement à la partie professionnelle, mais ensuite aussi à la part qu’il détient dans la propriété. Les immeubles faisant partie d’une communauté matrimoniale bénéficient d’une tolérance administrative particulière.
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01.12.2022
Aucun changement pour la cotisation annuelle à charge des sociétés

Depuis 1992, les sociétés sont tenues de payer une cotisation annuelle au profit du statut social des travailleurs indépendants. La cotisation est due pour le 30 juin de chaque année. Étonnamment, la cotisation ne subit cette année aucun changement par rapport à l’année dernière.
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28.10.2022
TVA : les frais de procédure juridique ne sont pas des frais généraux

Les assujettis dont seule une partie des activités est soumise à la TVA sont ce qu’on appelle des assujettis mixtes. Ces derniers ne jouissent pas d’un droit à déduction de la TVA pour leurs activités exemptées. En revanche, la TVA afférente aux frais généraux peut être déduite dans certaines limites.
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27.10.2022
Le dirigeant d’entreprise dirige la société, la société exerce l’activité

Sans qu’ils n’en soient conscients, les dirigeants d’entreprise portent souvent une double casquette. D’une part, ils dirigent une société et, d’autre part, ils exercent les activités de la société. Cette distinction est essentielle lorsqu’un père dirigeant d’entreprise verse une rémunération à son fils pour l’assister dans ses tâches.
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25.10.2022
Pensions alimentaires : payer trop, ce n’est pas bien non plus !

Les pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint ou aux enfants sont déductibles sous certaines conditions. Même si toutes les conditions sont respectées, le débiteur de la rente ne peut toutefois pas déduire l’intégralité des sommes versées.
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20.10.2022
Ancien gérant accusé de faux salariat

Il est question de fausse indépendance lorsque les parties font en sorte que le travailleur fournisse ses prestations sous le statut d’indépendant dans le but de payer moins de cotisations ONSS. En cas de faux salariat, l’activité indépendante est présentée comme étant exercée dans le cadre d’une relation de travail, et ce dans le but de percevoir des allocations plus élevées.
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17.10.2022
Comptabilisation des indemnités pour cause de retard de paiement

Si votre partie contractante ne paie pas les factures dans le délai prévu, vous avez droit à une indemnité en vertu de votre contrat ou de la loi. La loi vous accorde le droit de réclamer des intérêts. Rien ne vous empêche par ailleurs de porter en compte des frais supplémentaires, moyennant respect de certaines conditions et limites. Comment comptabiliser ces indemnités ? Un nouvel avis CNC clarifie le traitement comptable à appliquer.
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14.10.2022
Le RGPD s’applique également aux questions RH

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique également aux relations entre l’employeur et ses travailleurs. Cela signifie, par exemple, que les informations relatives à l’état de santé d’un travailleur doivent être examinées lors de réunions restreintes et non divulguées à tout vent.
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11.10.2022
Assouplissement des règles en matière d’insolvabilité maintenu jusqu’au 31 mars 2023

Pendant la crise du coronavirus, le législateur a considérablement assoupli les règles en matière d’insolvabilité et instauré ladite pre-packaged bankruptcy-procedure. En principe, ces assouplissements devaient prendre fin mi 2022. Ils ont toutefois été prolongés jusqu’au 31 mars 2023.
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07.10.2022
Taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Ce taux s’élève depuis déjà cinq ans à 8 %. Il n’a été adapté qu’au deuxième semestre de 2019 passant à 8,5 % avant d’être ramené à 8 % au premier semestre de 2020. Ce taux de 8 % est toujours d’application au deuxième semestre de 2022.
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05.10.2022
Panneaux solaires installés par la société sur l’habitation du dirigeant d’entreprise ou d’un travailleur

Votre employeur fait installer des panneaux solaires sur le toit de votre habitation privée. Pourquoi ? Pour vous octroyer un avantage ? Ou peut-être êtes-vous le dirigeant d’entreprise et le siège de la société est-il établi dans une partie de votre habitation ? Qu’en est-il du point de vue fiscal ? La réponse du ministre est surprenante.
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