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Depuis le 1er septembre 2017, la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Economie peut effectuer l'enquête annuelle sur la structure des entreprises au moyen de nouveaux questionnaires. Ce changement est dû à l'instauration du micro-schéma pour l'établissement et le dépôt des comptes annuels des micro-sociétés.
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L'indemnité forfaitaire octroyée pour les dépenses engagées pendant un voyage de service à l'étranger représente un remboursement de dépenses propres à l'employeur. Celle-ci est donc exonérée d'impôt. Le forfait admis dépend du pays dans lequel vous vous rendez. Vous pouvez vous baser sur la liste par pays publiée par le ministère des Affaires étrangères. De nouveaux montants sont applicables depuis le 22 novembre 2017.
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Depuis juillet 2017, Finexpo dispose du nouvel " instrument PME " dont le but est de soutenir les PME qui souhaitent exporter. Il s'agit d'un don d'une certaine somme attribué aux PME qui exportent pour la première fois un produit à destination d'un client public établi dans un pays en voie de développement. Seules les PME belges qui présentent des projets ayant un intérêt belge suffisant peuvent avoir recours à cet instrument.
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En Belgique, l'impôt vise avant tout les habitants du Royaume, c'est-à-dire les personnes qui y ont établi leur domicile ou le siège de leur fortune. Ils sont taxés sur leurs revenus perçus dans le monde entier. Mais les non-résidents sont également assujettis à l'impôt. Dans le présent article, nous examinerons ce qu'on entend précisément par non-résidents. Nous nous concentrerons exclusivement sur les personnes physiques.
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Le code de la TVA prévoit de nombreuses exonérations. L'une d'elles concerne les groupements autonomes, aussi connus sous le nom d'associations de frais. Le groupement autonome est une association constituée par au moins deux personnes. Les services qu'il fournit à ses membres ne sont pas soumis à la TVA. Dans quelques arrêts récents, la Cour de justice de l'Union européenne a statué sur-le-champ d'application de ce régime. Résultat : les assujettis actifs dans le secteur financier n'entrent plus en ligne de compte.
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Un travailleur salarié ou dirigeant d'entreprise dont le package salarial comprend des options sur actions bénéficie d'un avantage de toute nature soumis à l'impôt. Mais comment calculer la valeur exacte de cet avantage ? Et quand ? Au moment de son attribution ou de la levée de l'option ? Explications.
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Nous sommes à la veille d'une modernisation radicale du droit belge des sociétés. Les lignes directrices de cette réforme visent une simplification de grande envergure et une limitation des formes de société. La réforme devrait entrer en vigueur prochainement moyennant une période transitoire assez longue.
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L'année 2017 touche à sa fin, tout comme nos vacances et jours fériés légaux annuels. Le dernier jour férié de cette année sera le lundi 25 décembre prochain. En attendant, nous pouvons déjà noter dans nos agendas les jours fériés de 2018. Petit rappel de la législation.
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La " Semaine de la Transmission d'Entreprise " s'est tenue du 23 au 27 octobre dernier en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie. Reprendre une entreprise est une façon de débuter comme entrepreneur. Dans cet article, nous aborderons les avantages et inconvénients d'une reprise d'entreprise sans toutefois entrer dans les détails.
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Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) prévoit une série de nouvelles mesures relatives au traitement, à la gestion et à la conservation de données à caractère personnel. À partir du 25 mai 2018, toute entreprise belge qui collecte des données à caractère personnel concernant des citoyens de l'UE devra se conformer à cette nouvelle législation sur la protection de la vie privée. Les entreprises sont personnellement responsables du respect de la législation sur la protection de la vie privée et doivent également pouvoir prouver qu'elles la respectent.
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Si un employeur a droit à un remboursement du fisc et qu'il n'a pas de dettes fiscales, mais bien des dettes sociales auprès de l'ONSS, ce remboursement pourra désormais être utilisé pour apurer ces dettes sociales. Depuis début septembre 2017, le SPF Finances et l'ONSS échangent des données concernant les dettes sociales.
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La rétribution comme l'impôt sont des sommes dont nous sommes redevables à l'État. La rétribution est destinée à rémunérer une prestation de service spécifique. L'impôt désigne une contribution plus générale. Mais qu'implique précisément cette distinction ? Brève analyse.
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La base d'imposition est le montant qui sert de base au calcul de la TVA due. Elle représente tout ce qui constitue la contrepartie obtenue par le fournisseur du bien ou le prestataire du service de la part de son client. Certains éléments du prix sont cependant expressément exclus ou au contraire ajoutés. Voici ce que la base d'imposition doit inclure ou non.
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Les règles de notre droit successoral ont été édictées il y a deux cents ans ! Elles datent en effet du temps de Napoléon (code civil de 1804). Après deux siècles, il était donc grand temps de les dépoussiérer. Les nouvelles règles ont été publiées au Moniteur belge du 1er septembre. En voici un premier aperçu. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er septembre 2018.
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Les règles relatives aux indemnités forfaitaires octroyées dans le secteur privé s'inspirent de celles en vigueur pour les fonctionnaires fédéraux. Elles ont été légèrement adaptées en juillet dernier. Voici un bref récapitulatif qui vous permettra d'être parfaitement au fait des règles en vigueur.
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Dans un article précédent, nous vous annoncions une nouvelle réjouissante : l'abaissement du taux de l'impôt des sociétés au cours des prochaines années. Celui-ci ne s'élèvera en effet plus qu'à 25 % en 2020 et à 20 % sur la première tranche de 100 000 EUR de bénéfices pour les PME. Mais cet abaissement s'accompagne d'une moins bonne nouvelle : le gouvernement souhaite que cette opération soit budgétairement neutre. Cette baisse du taux d'imposition sera ainsi compensée par d'autres nouvelles mesures telles que la suppression ou la limitation de certaines déductions existantes.
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Vous êtes commerçant et vous êtes sérieusement incommodé par des travaux publics devant la porte de votre magasin ? Dans ce cas, vous pouvez, depuis le 1er juillet 2017, demander la " nouvelle " prime de nuisances auprès de l'Agence flamande pour l'innovation et l'entrepreneuriat (Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen ou VLAIO). Vous aurez désormais plus de temps pour introduire cette demande.
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La loi du 11 août 2017 a réformé en profondeur la législation relative à l'insolvabilité des entreprises. La loi du 8 août 1997 sur les faillites et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (l'ancienne loi relative au concordat judiciaire) sont intégrées dans le Livre XX du Code de droit économique. L'élargissement du champ d'application de cette législation constitue une importante nouveauté. Toutes les entreprises et titulaires de professions libérales entrent désormais en considération pour les procédures d'insolvabilité.
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La loi du 11 août 2017 introduit plusieurs nouveautés notables en matière d'insolvabilité. L'objectif étant de réduire le nombre de faillites et d'augmenter les chances de survie des entreprises en difficulté. La loi entrera en grande partie en vigueur le 1er mai 2018.
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Des règles particulières s'appliquent aux biens qu'une entreprise donne à titre d'échantillon commercial, de cadeau commercial ou d'article publicitaire. Normalement, un assujetti à la TVA qui donne gratuitement des biens doit lui-même prendre en charge la TVA grevant ces biens. Il existe toutefois une exception pour les échantillons, les cadeaux commerciaux et les articles publicitaires. L'assujetti peut sous certaines conditions distribuer ces articles tout en déduisant la TVA.
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