Nieuws

21.05.2017
Résumé de la nouvelle réglementation en matière de détachement

Afin de contrôler et d'imposer le respect de la directive européenne sur le détachement, une directive adaptée a été promulguée en 2014. La Belgique a transposé cette directive dans notre législation à la fin de l'année dernière. Suite à cette transposition, des changements importants en matière de détachement à partir de et vers la Belgique sont entrés en vigueur. Les employeurs qui détachent des travailleurs sont tenus de désigner une personne de liaison. Cette transposition a par ailleurs des conséquences pour les employeurs du secteur de la construction.
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18.05.2017
Qu'est-ce que le Registre central de la Solvabilité ?

L'Ordre des Barreaux francophones et germanophones et l'Orde van Vlaamse Balies vont mettre en place un " Registre central de la Solvabilité ". Ce nouveau registre est une base de données informatique où sont enregistrés et conservés tous les dossiers d'une faillite. Les procédures de faillite seront ainsi entièrement gérées par voie électronique.
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15.05.2017
Les modalités du congé-éducation payé

Pendant le congé-éducation du travailleur, l'employeur continue de payer la rémunération. Cette rémunération est toutefois plafonnée. À l'issue de la formation, un montant forfaitaire est remboursé à l'employeur. Dans le cadre du régime fédéral, les dossiers de demande de remboursement devaient être introduits au plus tard le 30 juin de l'année scolaire suivante. Désormais, vous devez tenir compte des règles et délais régionaux. Depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont en effet compétentes en matière de congé-éducation payé.
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11.05.2017
Coup de Pouce : le prêt gagnant-gagnant wallon

En Flandre, il existe depuis longtemps déjà un système offrant aux petites entreprises la possibilité d'obtenir un financement auprès des particuliers : le prêt gagnant-gagnant. L'emprunteur peut obtenir des crédits et le prêteur particulier bénéficie en échange d'un avantage fiscal. Depuis l'exercice d'imposition 2017, ce système existe également en Région wallonne : le prêt coup de pouce. Les règles sont basées, en partie, sur la réglementation flamande et, en partie, sur le tax shelter fédéral pour les starters.
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08.05.2017
Transfert de biens vers un autre État membre : des formalités moins strictes en matière de TVA

Dans des décisions récentes, la Cour de Justice de l'Union européenne s'est montrée de plus en plus souple en ce qui concerne les conditions formelles. De ce fait, les assujettis peuvent, s'ils satisfont aux conditions matérielles, bénéficier d'une exonération de la TVA, même s'ils n'ont pas rempli toutes les formalités. Ce n'est donc plus catastrophique s'ils n'ont pas complété le bon document, ou si toutes les données n'ont pas été (correctement) renseignées. Mais qu'est-ce que cela signifie précisément pour le 'transfert'. Voici une brève analyse.
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05.05.2017
Impact limité de l'annualisation de la durée du travail pour l'employeur

Les employeurs peuvent dorénavant étaler des horaires flexibles sur une année pour autant que la durée moyenne de travail soit respectée à la fin de l'année. L'" annualisation " du temps de travail étend le régime existant des horaires flexibles.
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02.05.2017
Voici venu le temps des convocations à l'assemblée générale annuelle

Les gérants/administrateurs sont tenus de convoquer l'assemblée générale annuelle dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable. L'exercice comptable ne doit pas nécessairement coïncider avec l'année civile mais pour les sociétés pour lesquelles c'est bien le cas, le temps des assemblées générales est donc venu. La forme juridique de votre société détermine le mode de convocation.
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27.04.2017
Taux d’intérêt de référence : prêts bon marché ou gratuits à des dirigeants d’entreprise

Lorsqu’une société consent un prêt bon marché ou gratuit à un travailleur salarié ou à un dirigeant d’entreprise, ce prêt est considéré comme un avantage de toute nature imposable. Il est dès lors crucial de déterminer la valeur d’un tel avantage. Le fisc se base pour cela sur les taux d’intérêt de référence. Ceux-ci sont publiés annuellement au Moniteur belge. Les taux d’intérêt de référence pour 2016 ont été publiés en février.
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25.04.2017
Calcul de date à date de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement

L’administration a modifié ses règles en vue du calcul de la valeur de l’avantage résultant de la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier, lorsque l’intéressé - travailleur salarié ou dirigeant d’entreprise - ne dispose du bien que pendant une partie de l’année. Le montant de l’avantage peut en l’occurrence être réduit proportionnellement à l’utilisation. Cet avantage ne sera désormais plus calculé par mois, mais de date à date.
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21.04.2017
Obligations relatives aux comptes annuels des micro-sociétés

Chaque année, les sociétés sont tenues d’établir et de déposer des comptes annuels. Pour les exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2016, de nouveaux modèles de comptes annuels existent. Les sociétés qui remplissent les critères d'une micro-société, peuvent utiliser le micro-schéma de comptes annuels.
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18.04.2017
Combien rapporte la réduction groupe cible premiers engagements?

Vous pouvez, pour vos premiers engagements, bénéficier d'une solide réduction sur vos cotisations patronales de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2017, la ‘réduction groupe cible premiers engagements’ a été renforcée à partir du troisième engagement et jusqu’au sixième engagement inclus. Le système n’a pas changé. Ce qui a changé, ce sont les montants (plus élevés) des réductions et les périodes (plus longues) d’octroi des réductions. Les réductions de cotisations pour l’engagement d'un premier ou d'un deuxième travailleur ne changent pas.
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16.04.2017
Réclamer des titres au porteur? La Caisse des dépôts et consignations perçoit une amende

Les titres au porteur sont interdits depuis le 1er janvier 2008. Le titulaire d’anciens titres au porteur doit payer une amende lorsqu'il réclame les sommes ou titres déposés. Les modalités de perception de cette amende - qui court déjà depuis le 1er janvier 2016 - par la Caisse des dépôts et consignations, ont été fixées récemment.
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13.04.2017
Sociétés avec un exercice décalé : réserve de liquidation spéciale pour l’exercice d’imposition 2012

Les petites sociétés ont pu faire appel à une mesure transitoire leur permettant, pour l’e.i. 2012 d’incorporer leurs réserves imposables au capital et, pour les e.i. 2013 et 2014 de constituer une réserve de liquidation spéciale. Mais les sociétés avec un exercice décalé se trouvaient dans une situation particulière. Elles se retrouvaient exclues du champ d’application des deux mesures transitoires. La Cour constitutionnelle y voit une atteinte au principe d’égalité. Ces sociétés doivent avoir l’opportunité, pour l’e.i. 2012, de constituer une réserve de liquidation spéciale.
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10.04.2017
Flexi-jobs dans l’horeca : FAQ

Le système des flexi-jobs pour les travailleurs occasionnels dans l’horeca a été introduit l’an dernier. Ce système permet aux contribuables qui exercent déjà un autre emploi à 4/5e temps au moins d’arrondir leurs fins de mois à des conditions fiscalement avantageuses. Le fisc a récemment publié une FAQ pour afin de clarifier les choses.
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07.04.2017
Travail faisable et maniable: Aperçu des mesures

La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable contient toute une série de mesures de modernisation de notre droit du travail. Sans entrer dans le détail, nous avons résumé ci-après les nouveautés.
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04.04.2017
La doctrine Antigone: le fisc peut-il utiliser une preuve obtenue de manière illicite?

Selon la Cour de cassation, le fisc peut, dans certains cas, utiliser contre le contribuable une preuve qu'il a obtenue de manière illicite. Cette doctrine est également qualifiée de doctrine Antigone. La décision de la Cour n’a hélas pas mis un terme définitif au débat.
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01.04.2017
Nouveautés dans la déclaration IPP pour 2017

La saison des déclarations est de retour. Cette année encore, la déclaration à l'impôt des personnes physiques est beaucoup plus étendue et beaucoup plus complexe. Cette évolution tient essentiellement - comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement ? - à la fiscalité immobilière qui devient sans cesse plus complexe. Les modifications adoptées en Flandre et en Wallonie pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2016 se répercutent à présent au niveau de la déclaration. Dans la présente contribution, nous tenterons de vous guider à travers la déclaration.
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26.01.2017
Procédure administrative pour le recouvrement des dettes d’argent non contestées

Dorénavant, un huissier de justice peut recouvrer des dettes d'argent non contestées entre entreprises. Pour des dettes d’argent qui ne sont pas contestées, l’intervention du juge n’est plus nécessaire. Le recouvrement administratif des créances commerciales non contestées à la demande de l’avocat du créancier se fait en plusieurs étapes.
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25.01.2017
Paiements à des paradis fiscaux : extension de l’obligation de déclaration

Les sociétés sont tenues de déclarer au fisc les paiements effectués vers des paradis fiscaux dès lors que leur montant dépasse la limite de 100 000 euros. Nous avions déjà abordé ce sujet antérieurement. Cette obligation est à présent renforcée en plusieurs points. La définition de « paradis fiscal » a notamment été adaptée.
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23.01.2017
Voitures de société et cartes de carburant : les nouvelles règles coûteront de l’argent aux sociétés

Les sociétés qui mettent une voiture de société à la disposition de leur personnel devaient jusqu'à l’an dernier reprendre 17% du montant de l’avantage dans leurs dépenses non admises. À compter de 2017, ce pourcentage est porté à 40% lorsque la société prend entièrement ou partiellement en charge les frais de carburant, p.ex. lorsque le travailleur/dirigeant d’entreprise bénéficie d’une voiture de société avec carte de carburant. Cette nouvelle mesure a été introduite par la loi-programme du 25 décembre 2016.
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