Télétravail des travailleurs frontaliers : nouvelles règles en matière de sécurité sociale à partir du 1er juillet 2023
Dans le sillage de la crise du coronavirus, de nombreuses entreprises ont introduit le télétravail structurel. Cette forme de travail leur offre de nombreuses opportunités, tant à eux quà leurs travailleurs. Mais que se passe-t-il si le domicile de votre travailleur se situe dans un autre pays que celui dans lequel vous êtes établi(e) ? Un accord-cadre instaurant de nouvelles règles en matière de sécurité sociale et qui permettra de conserver le système de sécurité sociale de lÉtat de travail dans le contexte du télétravail sera dapplication à partir du 1er juillet 2023.
En vertu du règlement européen 883/2004, un salarié ne peut être soumis au système de sécurité sociale que dun seul pays. Sil est occupé par un employeur étranger, mais travaille simultanément dans ce pays et dans son pays dorigine par exemple en faisant du télétravail , il est soumis au système de sécurité sociale de son pays dorigine dès lors quil y exerce une partie substantielle de son activité. Par « partie substantielle de son activité », le législateur entend une activité représentant au moins 25 % du temps de travail.
Compte tenu de lévolution des conditions de travail à la suite de la crise du coronavirus et des restrictions qui en ont résulté, un régime transitoire a été conçu et prolongé jusquau 30 juin 2023. Lobjectif de ce régime était de faire en sorte quil ny ait pas de changement au niveau de lÉtat membre compétent lorsquun employé travaillait à plus de 25 % depuis son État de résidence en raison du télétravail.
Le télétravail étant devenu la norme en 2023, un groupe d'experts a élaboré un modèle daccord-cadre que les États membres de lUnion européenne sont invités à signer. Ils acceptent ainsi que le salarié reste assujetti à la sécurité sociale de lÉtat membre où se trouve le siège social de lemployeur tant quil travaille moins de 50 % de son temps de travail total dans son État de résidence.
LONSS a déjà confirmé que la Belgique signera cet accord-cadre et quil sera dapplication à partir du 1er juillet 2023. Nous ne savons pas encore à lheure actuelle quels sont les autres États membres qui signeront cet accord.