Investir dans des PME: dividendes taxés à 15 %

Le taux général du précompte mobilier est fixé à 25 %. Bien que le Gouvernement tende à appliquer ce taux à tous les revenus mobiliers, des dérogations continuent d'être accordées. Une nouvelle exception a même été introduite en vue de promouvoir les investissements dans des PME. Si vous investissez dans des PME, vous ne paierez que 20 % ou 15 % de précompte mobilier sur les dividendes distribués, selon le moment de la distribution. Ce nouveau régime s'applique aux dividendes sur les actions émises à l'occasion d'une augmentation de capital ou de la constitution d'une société à partir du 1er juillet 2013.

Conditions

L'entreprise dans laquelle vous investissez (à l'occasion de sa constitution ou de l'augmentation de son capital) doit être une PME au moment de l'apport. Elle doit être constituée au capital minimum de 18.550 EUR.

L'apport ne peut être opéré en nature, mais doit être libéré en numéraire. L'argent de l'apport ne peut provenir de réserves taxées distribuées qui, grâce au régime transitoire (du boni de liquidation), peuvent être converties en capital exonéré au taux de 10 %.

En échange de l'apport, l'investisseur doit recevoir des actions qui :

ne sont pas préférentielles;

doivent être détenues en pleine propriété et sans interruption, du moment de l'apport jusqu'au moment de la distribution des dividendes. Il existe plusieurs exceptions à cette règle, notamment pour les réorganisations neutres sur le plan fiscal et certaines techniques de planification familiale (donation de parts ou actions aux enfants ou au conjoint).

Taux en fonction du moment de la distribution

Le taux applicable dépend du moment de la distribution: dividendes attribués au cours du deuxième exercice qui suit l'injection de capitaux (20 % de Pr.M.); dividendes distribués à partir du troisième exercice après l'apport (15 % de Pr.M.).

Disposition anti-abus : pas de réduction de capital suivie d'une augmentation de capital

Les augmentations de capital n'entrent pas en ligne de compte si (1) elles sont précédées d'une réduction de capital opérée après le 1er mai 2013 ou si (2) elles sont financées par des réductions de capital de sociétés liées opérées après le 1er mai 2013.

Le fisc peut par ailleurs toujours invoquer la disposition générale anti-abus de l'article 344 §1er CIR 92, si vous mettez sur pied une construction susceptible d'être qualifiée d''abus fiscal' par l'administration et que cette opération n'est pas justifiée par des motifs non fiscaux: p. ex. vous effectuez un apport en numéraire dans votre société et, immédiatement après, vous lui vendez un immeuble, au lieu d'effectuer directement un apport en nature.