Vers un statut unique : solution pour le jour de carence et les délais de préavis

En 2011, la Cour constitutionnelle avait déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi relative aux contrats de travail concernant les délais de préavis et le jour de carence. Les conséquences de cette décision ne sont pas négligeables. Le 1er janvier 2014, une nouvelle réglementation légale relative au délai de préavis sera en effet applicable à tous les travailleurs, et le jour de carence pour les ouvriers sera supprimé.

La Belgique compte environ 1 263 360 ouvriers et 1 697 152 employés engagés dans les liens d'un contrat de travail. En 1993, la Cour constitutionnelle avait décidé que la différence de traitement entre ouvriers et employés était discriminatoire parce que dans la société actuelle, la distinction entre travail intellectuel (pour les employés) et travail manuel (pour les ouvriers) est devenue négligeable. En 2011, suivait une deuxième condamnation, selon laquelle à partir du 9 juillet 2013, les ouvriers et les employés ne pourraient plus être traités différemment sur le plan des délais de préavis et du jour de carence. Depuis, c'est la procession d'Echternach. Ce n'est que le 5 juillet dernier que la ministre de l'emploi, Monica De Coninck, a enfin tranché la question en ce qui concerne le statut unique pour les ouvriers et les employés. Le gouvernement a approuvé sa proposition de compromis le 8 juillet dernier.

Suppression du jour de carence

Le jour de carence est le premier jour de maladie pour les ouvriers et pour certains employés (par exemple en période d'essai). Celui-ci n'est pas rémunéré si l'incapacité de travail est inférieure à 14 jours complets. Certaines dérogations sont toutefois prévues au niveau sectoriel. À partir du 1er janvier 2014, ouvriers et employés bénéficieront d'une rémunération garantie à partir du premier jour d'absence et ce, même en cas d'incapacité de travail de moins de 14 jours.

Nouveaux délais de préavis pour les ouvriers et les employés

La nouvelle réglementation relative au délai de préavis s'articule autour de plusieurs phases. Les délais de préavis (en cas de licenciement) seront identiques pour les ouvriers et les employés.

Pendant les 5 premières années, la constitution est progressive. Au cours des deux premières années, la durée du délai de préavis évolue sur une base trimestrielle : droit à 2 semaines de préavis au cours du 1er trimestre, à 4 semaines au cours du 2ème trimestre et à 6 semaines au cours du 3ème trimestre. A partir du 4ème trimestre, on ajoute chaque fois 1 semaine de préavis par trimestre, jusqu'à 11 semaines au 8ème trimestre. Au cours des deuxième et troisième années, 1 semaine supplémentaire est constituée par an (13 semaines) et au cours des quatrième et cinquième années, 2 semaines (15 semaines).
À partir de la 5ème année, 3 semaines supplémentaires sont constituées par année civile entamée et ce, jusqu'à 62 semaines.
Après 20 ans d'ancienneté, le préavis augmente à raison d'une semaine par année d'ancienneté entamée.

Certains secteurs peuvent prévoir une réglementation dérogatoire (pour 1/3 du délai ou de l'indemnité de préavis).
Les travailleurs qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2014, constituent le reste de leurs droits selon le nouveau système. L'employé conservera les droits constitués auprès d'un même employeur jusqu'au 1er janvier 2014. Le délai de préavis total acquis par les ouvriers sous le régime actuel et futur sera comparé à l'ancienneté dont ils auraient bénéficié s'ils avaient presté toute leur carrière sur le nouveau système.

Reclassement professionnel obligatoire à partir de 7 ans d'ancienneté

Par ailleurs, le droit au reclassement professionnel est généralisé pour les travailleurs licenciés à partir de la septième année entamée d'ancienneté. Le package reclassement professionnel à raison de 4 semaines de rémunération est imputé sur l'indemnité compensatoire de préavis, pour autant que celle-ci couvre une période supérieure à 6 mois. Une indemnité compensatoire de préavis correspondant à 7 mois se composera ainsi de 6 mois d'indemnité compensatoire de préavis et de 4 semaines de reclassement professionnel.

Et ensuite ?

On ne peut pas encore parler de statut unique. Seuls le jour de carence et les délais de préavis ont trouvé une solution à partir du 1er janvier 2014. Les partenaires sociaux souhaitent toutefois gommer également d'autres différences (pécule de vacances et pension complémentaire) d'ici cette date. Provisoirement, la réglementation actuelle reste en vigueur. La proposition de compromis doit à présent être traduite en texte légal. En attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, vous devrez toutefois continuer à appliquer les règles actuelles. Pour la période du 8 juillet au 31 décembre 2013, les choses ne sont pas très claires. Vous pouvez toutefois d'ores et déjà dresser l'inventaire des différences entre ouvriers et employés qui découlent de décisions prises au niveau de l'entreprise (comme par exemple les CCT de l'entreprise, les contrats de travail, les descriptions de fonction, etc.).