Quelles dépenses effectuées dans votre habitation ouvrent encore droit à une réduction d'impôt ?
Les réformes fiscales des dernières années ont entraîné la suppression d'un bon nombre de réductions d'impôt. Il y a pourtant encore de nombreuses dépenses qui ouvrent droit à une réduction d'impôt. Nous en avons dressé la liste pour vous.
Dépenses en vue d'économiser l'énergie: isolation du toit
Les dépenses pour l'isolation du toit continuent d'ouvrir droit à un avantage fiscal, et plus précisément à une réduction d'impôt de 30 % des dépenses réelles, avec un maximum absolu de 2.930 EUR (montant indexé pour l'ex. d'imp. 2013).
Exemple
Vous avez dépensé 15.000 EUR pour l'isolation de votre toit: 30 % de 15.000 EUR font 4.500 EUR. Vous avez droit à une réduction d'impôt de 2.930 EUR. Le montant qui dépasse ce maximum (1.570 EUR) et qui ne peut être utilisé, ne pourra plus être reporté sur les exercices suivants et est donc perdu.
Dépenses en vue d'économiser l'énergie: mesure de transition
Les réductions d'impôt pour les dépenses en vue d'économiser l'énergie autres que les dépenses pour l'isolation du toit ont été supprimées. Une mesure de transition a toutefois été prévue pour les contrats conclus avant le 28 novembre 2011: les dépenses effectuées en 2012 dans le cadre de ces contrats continuent d'ouvrir droit à une réduction d'impôt.
Cette réduction d'impôt vaut pour les panneaux solaires et les dispositifs de production d'énergie géothermique. Les autres investissements (remplacement et entretien d'une chaudière au mazout, double vitrage, isolation du toit, régulation d'une installation de chauffage central, audit énergétique) sont soumis à la condition supplémentaire que l'habitation considérée ait plus de cinq ans.
La réduction d'impôt s'élève encore à 40 % des dépenses effectuées. Cela vaut donc aussi pour les investissements dans l'isolation du toit effectués avant le 28 novembre 2011.
Les " anciennes " règles s'appliquent encore à ces investissements : cela signifie que les dépenses qui dépassent le plafond absolu de 2.930 EUR, peuvent encore être reportées sur les trois exercices suivants. Dans notre exemple, les 1.570 EUR pourraient encore être déduits de l'impôt dû pour l'exercice d'imposition suivant.
Habitations basse énergie, habitations zéro énergie, habitations passives
Ces habitations n'ouvrent plus droit à une réduction d'impôt que si vous avez demandé un certificat avant le 31 décembre 2011 et que vous l'avez reçu le 29 février 2012 au plus tard.
La réduction continue bien entendu de s'appliquer aux habitations pour lesquelles vous avez déjà obtenu un certificat au cours de l'année 2011 ou avant.
Habitations louées à une agence immobilière sociale
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les dépenses que vous effectuez en vue de rénover des habitations que vous louez à un prix raisonnable via une agence immobilière sociale.
Le coût des travaux doit être d'au moins 10.980 EUR. Vous avez droit, pendant neuf ans, à une réduction d'impôt de 5 % des dépenses effectuées, avec un maximum de 1.100 EUR par an.
A partir de l'exercice d'imposition 2013, la réduction d'impôt dans le chef des personnes mariées sera répartie proportionnellement au revenu de chacun dans le revenu total du ménage.
Exemple
Vous investissez 20.000 EUR dans l'aménagement d'une habitation que vous louez ensuite par l'intermédiaire d'une agence immobilière sociale. Vous avez droit, chaque année, à une réduction d'impôt de 1.000 EUR. Au total, vous bénéficiez donc d'une réduction de 45 % des dépenses (9.000 EUR), mais étalée sur neuf ans (neuf fois 1.000 EUR).
Habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes
Il s'agit des dépenses effectuées pour la rénovation d'habitations dans des zones reconnues comme zones d'action positive des grandes villes (la liste des zones éligibles figure sur le site du SPF Finances). Nous n'entrerons pas dans le détail des conditions spécifiques à remplir pour bénéficier de cette réduction d'impôt.
A partir de l'exercice d'imposition 2013, la réduction d'impôt dans le chef des personnes mariées sera répartie proportionnellement au revenu de chacun dans le revenu total du ménage.
Sécurisation d'une habitation contre le vol ou l'incendie
Ces dépenses ouvrent toujours droit à une réduction d'impôt. A partir de l'exercice d'imposition 2013, cette réduction ne sera toutefois plus que de 30 % des dépenses effectuées, avec un maximum de 730 EUR.
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