Titres-services : connaissez-vous les règles ?

Titres-services : connaissez-vous les règles ?

Le système des titres-services est à présent bien connu. Peut-être l'utilisez-vous, vous aussi. Mais en connaissez-vous toutes les règles ? S'il vous reste des questions, vous trouverez la réponse ici.

Le titre-service est un moyen de paiement qui vous permet (en tant que particulier) de payer un travailleur d'une entreprise agréée pour des travaux de nature ménagère. Les titres-services sont disponibles auprès de l'ONEm (Office national de l'emploi). Le prix d'un titre-services est de 7,50 € (le reste est à charge des pouvoirs publics). En outre, les titres-services donnent droit à une réduction d'impôt. À partir de 2013, le prix d'un titre-services passera toutefois à 8,50 €.

La durée de validité des titres-services est de huit mois. Une fois commandés, ils doivent dès lors être utilisés dans les huit mois pour le paiement de travaux dans le cadre de l'aide de nature ménagère.

En principe, vous pouvez commander maximum 500 titres-services par an.

Le titres-services existent en version papier et en version électronique.

Aide de nature ménagère

Seules les tâches de nature ménagère sont autorisées :

nettoyage, y compris les vitres ;

lessive et repassage ;

les petits travaux de couture occasionnels ;

préparation de repas.

Certaines tâches en dehors du domicile de l'utilisateur sont également autorisées :

les courses ménagères : par exemple aller au supermarché ou au bureau de poste, mais pas dans un magasin de meubles ou d'appareils électroménagers ;

le repassage dans un local de l'entreprise à laquelle le travailleur est affilié (le repassage n'étant donc pas effectué à votre domicile) ;

l'aide aux déplacements d'un particulier ou d'un enfant mineur handicapé d'un particulier.

Les "petits travaux" ne sont pas considérés comme des tâches de nature ménagère : les titres-services ne peuvent donc pas être utilisés pour les travaux de peinture, de tapissage, de plomberie, d'électricité et de jardinage. De même, la garde de personnes malades ou âgées, la garde et les soins aux animaux, le travail administratif etc. sont exclus du champ d'application des titres-services.

Dans la sphère privée

Le but n'est pas d'utiliser des titres-services pour le paiement de prestations effectuées dans le cadre de la sphère professionnelle. Le nettoyage de votre bureau, de votre cabinet dentaire, de votre atelier, de votre magasin ou des chambres que vous donnez en location n'entre donc pas en considération pour le système.

Un travailleur d'une entreprise agréée

Seuls les travailleurs d'une entreprise agréée (il peut s'agir d'une ASBL, d'une entreprise à finalité sociale, d'une société commerciale, d'un CPAS, d'une entreprise d'insertion, d'un hôpital ou d'un indépendant) entrent en considération. Ces entreprises engagent des personnes qui sont/étaient inscrites comme demandeurs d'emploi.

Ces entreprises agréées vous permettent dès lors de trouver des personnes pour effectuer vos travaux de nettoyage.

Un avantage fiscal pour vous

Le système des titres-services donne droit à un avantage fiscal sous forme de déduction fiscale. Vous bénéficiez en effet d'une déduction de 30 % des dépenses réellement engagées pendant l'année. Le montant sur lequel sont calculés ces 30 % ne peut toutefois dépasser 2.650 €. Cela signifie que votre avantage ne peut dépasser 30 % de 2.650 € = 795 €. Ce montant de 2.650 € est le montant indexé des dépenses engagées cette année (2012) (exercice d'imposition 2013, à savoir les revenus que vous devrez déclarer l'an prochain). Si vous commandez le nombre maximum de chèques par an (500), vous aurez dépensé un montant de 3.750 €. Ce montant ne sera toutefois pas intégralement pris en compte pour l'avantage fiscal, puisque seuls 2.650 € entrent en considération pour la réduction.

L'avantage est calculé sur les dépenses réellement engagées: si, par exemple, vous avez utilisé 120 chèques (pour 900 €), vous bénéficierez d'un avantage fiscal de 279 € (30 % de 900).

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez disposer d'une attestation fiscale. Celle-ci vous est envoyée chaque année au 1er avril par Sodexo (qui gère le système et qui distribue les titres-services).

Les autorités ont également pensé aux utilisateurs à faibles revenus. Ceux-ci peuvent en effet demander un crédit d'impôt remboursable. Ainsi, si vous ne gagnez pas suffisamment pour pouvoir déduire la totalité de l'avantage (l'intégralité de la déduction fiscale) de vos revenus imposables, vous pouvez demander un remboursement.

Et des avantages pour le travailleur

Le travailleur est engagé dans les liens d'un contrat de travail officiel (un "contrat de travail titres-services") avec l'entreprise qui l'occupe, ce qui lui confère un statut social et une meilleure protection.