Coparentalité : réduction du précompte immobilier pour enfants à charge
Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier dune
réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le
nombre denfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la
Région flamande nest en tous les cas pas la bonne. Elle a en effet été annulée
par la Cour constitutionnelle.
Matière régionale
Les particuliers qui résident dans leur propre habitation bénéficient depuis de
nombreuses années dune réduction du précompte immobilier pour enfants à charge.
Sils ont au moins deux enfants à charge au 1er janvier de lexercice
dimposition, ils ont droit à une réduction de 10 % par enfant. Un enfant
handicapé compte toujours pour deux. Entre-temps, le précompte immobilier est
devenu une matière régionale de sorte que les régions ont chacune défini leurs
propres règles.
Région wallonne
Au départ, la Région wallonne navait rien changé au régime en vigueur
maintenant la réduction de 10 % par enfant à charge. Ladministration fiscale y
a toutefois aussi été confrontée au régime de coparentalité : les parents se
séparent et optent non pas pour un droit de visite pour lun et une indemnité
pour lautre, mais pour une garde partagée. Souvent 50/50, une semaine chez le
père et une semaine chez la mère. Dans ce cas de figure, qui a les enfants à
charge ? Dans la Région wallonne, on se basait tout simplement sur la
domiciliation des enfants. Le parent chez lequel les enfants étaient domiciliés
bénéficiait ainsi de lintégralité de la réduction, tandis que lautre parent
navait droit à absolument rien.
En 2011, la Cour constitutionnelle a estimé que cette règle ne pouvait être
appliquée. Ce nest pas parce que les enfants ne sont pas domiciliés chez lun
des parents quils ne peuvent être considérés comme à charge de ce dernier. Si
les parents assument la garde des enfants durant des périodes identiques et si
lhébergement effectif de ces derniers est réparti de manière égalitaire, chacun
deux doit pouvoir bénéficier de lavantage de la réduction.
Dans la Région wallonne, la réduction du précompte immobilier sélève
actuellement à 125 euros pour deux enfants ou plus à charge. Le contribuable
doit en faire la demande et préciser sil est question dhébergement alterné. Si
cest le cas, le montant de la réduction est divisé en deux.
Région de Bruxelles-Capitale
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les règles en matière de précompte
immobilier ont fait lobjet dune réforme en 2018. Les ménages comptant au moins
deux enfants à charge bénéficient toujours dune réduction du précompte
immobilier de 10 % par enfant. Lors de la réforme, il a toutefois été tenu
compte de la problématique de la coparentalité : les enfants sont présumés être
à charge du parent ou du ménage auprès duquel ils sont domiciliés.
En revanche, la réduction dépend de la durée de la période durant laquelle le
parent concerné héberge effectivement lenfant. Contrairement à la Région
wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale napplique pas le principe du partage
à parts égales, mais a opté pour un partage proportionnel. Le parent (domicilié
à Bruxelles) qui héberge lenfant, mais ne bénéficie pas de la réduction, doit
introduire une demande avant le 31 mars de lexercice dimposition.
Région flamande
Jusquà présent, la Région flamande persistait à octroyer la réduction du
précompte immobilier au seul parent attributaire des allocations familiales.
Lavantage majeur de ce système réside dans loctroi automatique de la
réduction. En revanche, la Région flamande ne prévoit pas la possibilité dy
déroger et la Cour constitutionnelle a à présent conclu quune telle approche ne
peut être admise.
La Région flamande a argumenté quune personne ne peut avoir quune seule
résidence principale, que, par conséquent, les enfants ne peuvent être
domiciliés quauprès dun seul parent et que loctroi automatique de la
réduction du précompte mobilier ne permet pas de déroger à système en vigueur.
Selon la Région flamande, cest aux parents quil appartient détablir, dans le
cadre de leur séparation, des règles concrètes au sujet de la répartition de
lavantage de la réduction.
La Cour renvoie néanmoins à deux arrêts antérieurs dans lesquels la Région
wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale se sont fait taper sur les doigts.
Les arguments avancés par le Gouvernement flamand automatisation et contrôle
effectif ne justifient pas la distinction entre le parent chez lequel sont
domiciliés les enfants et le parent qui les héberge également dans le cadre de
la coparentalité, sans quils ne soient domiciliés chez lui.
Le législateur flamand doit donc remédier à cette distinction. Peut-être
instaurera-t-il un système de réclamation ou une procédure de demande séparée et
exigera-t-il du contribuable quil fournisse la preuve dun hébergement
égalitaire. Optera-t-il pour un partage 50/50 ou pour un partage proportionnel ?
Lavenir nous le dira.
Théoriquement, vu larrêt de la Cour constitutionnelle, la réduction du
précompte immobilier pourrait encore être demandée pour 2018. Mais peu de
contribuables le feront, car cest lex-partenaire qui devra sans nul doute
payer. Si vous deviez un jour envisager de quitter votre ménage (comptant au
moins deux enfants) et de franchir les frontières de la Région, le mieux est de
vous adresser à un conseiller fiscal.