Réduction dimpôt pour les heures de relance
Dans le cadre de laccord social de 2021, il a été convenu daugmenter de 100 à
220 le nombre dheures supplémentaires volontaires qui pouvaient être prestées
sans sursalaire, et ce dans tous les secteurs. Les 120 heures supplémentaires
volontaires additionnelles sont qualifiées dheures de relance. Vous pouvez
encore y avoir recours jusquà fin 2022.
En droit du travail
Bien que dapplication depuis le 1er juillet 2021, cet accord social na été
coulé dans une loi que fin 2021. La modification de loi a fait quen 2021 et
2022, le nombre dheures supplémentaires volontaires, tel que visé à larticle
25bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, a été augmenté, pour tous les
secteurs, de 120 heures, qualifiées d« heures de relance ». Ces heures de
relance peuvent être prestées dans la période :
du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus ; et
du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
La mesure existait déjà, mais était limitée aux secteurs dits essentiels
(hôpitaux, supermarchés
).
Les heures supplémentaires volontaires déjà prestées en 2021 doivent être
déduites du contingent de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles
dans la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Les heures de relance prestées dans le cadre de cette mesure ne doivent pas être
récupérées et ne font lobjet daucun sursalaire.
En droit fiscal
Pourquoi un travailleur presterait-il volontairement des heures supplémentaires
sil ne perçoit aucun sursalaire pour ces heures ? Il existe une raison fiscale
à cela : les rémunérations pour les 120 heures de relance supplémentaires
prestées en 2021 et 2022 sont exonérées dimpôts sur les revenus.
Attention :
les rémunérations pour les 100 premières heures supplémentaires volontaires
restent en principe imposables.
Lexonération dimpôts sur les revenus sapplique en principe tant aux
rémunérations des travailleurs salariés quà celles des dirigeants dentreprise,
mais les rémunérations perçues par un dirigeant dentreprise à loccasion de son
activité comme dirigeant dentreprise indépendant nentrent pas en considération
pour lexonération, parce que les dirigeants dentreprise indépendants ne sont
légalement pas autorisés à prester des heures supplémentaires volontaires.
Dépassement du maximum
Lexonération est limitée à 120 heures supplémentaires volontaires
additionnelles par contribuable. En cas de dépassement de ce maximum,
lexonération est calculée au prorata.
Si, en 2021, des rémunérations ont été payées pour moins de 120 heures de
relance, une exonération dimpôt peut être accordée pour le solde sur les
rémunérations afférentes aux heures de relance prestées en 2021 qui ne sont
payées ou attribuées quen 2022. Cela vaut également pour les rémunérations
afférentes aux heures de relance prestées en 2022 qui ne seraient pas
intégralement payées en 2022.
Exemple
Au cours du quatrième trimestre de 2021, A preste 40 heures de
relance. 30 de ces heures sont payées en 2021 et 10 en 2022. En 2022, A preste
le maximum de 120 heures de relance. 115 de ces heures sont payées en 2022 et 5
en 2023. Cela signifie que pour lannée de revenus 2021, A bénéficie dune
exonération pour 30 heures ; pour lannée de revenus 2022, dune exonération
pour 125 heures (soit pour 10 heures prestées en 2021 et 115 heures prestées en
2022) ; et, pour lannée de revenus 2023, d'une exonération pour 5 heures
(prestées en 2022).
Horeca
Lhoreca fait lobjet dun régime à part depuis déjà plusieurs années. Dans ce
secteur, une exonération aux impôts sur les revenus sapplique pour 360 ou 300
heures supplémentaires, selon que létablissement dispose ou ne dispose pas
dune caisse blanche.
Dans le cas plutôt exceptionnel où un travailleur commence par prester des
heures de relance exonérées en dehors de lhoreca avant de prester des heures
supplémentaires exonérées dans lhoreca, les heures de relance exonérées doivent
être déduites du contingent de 360/300 heures supplémentaires exonérées dans
lhoreca.
Réduction dimpôt
Il ne faut pas confondre lexonération pour heures de relance avec la réduction
dimpôt pour travail supplémentaire avec sursalaire. Il sagit là dune autre
mesure de laccord social : cet accord étend la réduction dimpôt dont un
travailleur bénéficie pour le travail supplémentaire avec sursalaire de 130 à
180 heures supplémentaires. Cette mesure est liée à une exonération en faveur
des employeurs, lesquels sont dispensés de verser au Trésor le précompte
professionnel sur les rémunérations afférentes à ces heures supplémentaires.
Les heures de relance, quant à elles, nentrent pas en considération pour la
dispense de versement ni pour la réduction dimpôt, parce quaucun sursalaire
nest payé pour ces heures de relance.
Jusquà fin 2022
Lexonération dimpôt pour heures de relance sapplique uniquement aux heures de
relance prestées jusquau 31 décembre 2022. La date de référence est donc la
date de la prestation. Cela signifie également quil est parfaitement possible
dencore bénéficier de lexonération en 2023 pour les heures de relance qui ont
été prestées dans le courant de lannée 2022, mais qui ne seront payées quen
2023.