Obligation flamand de rénovation des bâtiments non résidentiels
Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de «
rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie
que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le
transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent
également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.
À partir du 1er janvier 2022
Le 9 juillet 2021, le Gouvernement flamand a approuvé lobligation de rénovation
pour les bâtiments non résidentiels. Cette obligation implique que :
a) les
bâtiments non résidentiels et unités non résidentielles doivent implémenter,
b) au plus tard dans les 5 ans
c) après la date de la passation de
lacte de transfert en pleine propriété, de létablissement d'un droit de
superficie ou demphytéose,
quatre mesures de rénovation énergétique.
Ces 4 mesures énergétiques sont les suivantes :
Si une valeur R minimale de 0,75 m²K/W pour l'isolation de la toiture n'est pas
atteinte, le bien immobilier doit être doté d'une isolation de la toiture avec
une valeur U maximale de 0,24 W/m²K.
Le simple vitrage doit être remplacé par un vitrage ayant une valeur U maximale
de 1 W/m²K.
Tous les générateurs de chaleur centraux qui font partie d'une installation de
chauffage des locaux de plus de quinze ans doivent être remplacés, sauf s'il
peut être démontré que l'installation répond aux exigences minimales
d'installation pour la rénovation.
Tous les systèmes de refroidissement qui ont plus de 15 ans et qui utilisent des
réfrigérants à base de substances appauvrissant la couche d'ozone ou dont le PRP
est d'au moins 2500 doivent être remplacés par des systèmes de refroidissement
qui n'utilisent pas de tels réfrigérants.
Bâtiments non résidentiels et unités non résidentielles
Avez-vous affaire à un bâtiment résidentiel ou à un bâtiment non résidentiel ?
Pour le savoir, vous devez examiner la situation de fait. La destination du
bâtiment au moment de la passation de lacte est déterminante. Ce que vous ferez
de ce bâtiment par la suite importe peu.
Il est par ailleurs question de bâtiments non résidentiels et d« unités » non
résidentielles. Il se peut donc que vous nacquériez qu'une partie dun
bâtiment. Dans ce cas, lobligation de rénovation concerne uniquement cette
unité.
Tous les bâtiments sont en principe des « bâtiments non résidentiels », sauf
:
les bâtiments dhabitation
les bâtiments industriels destinés à la production et au stockage, ou à la
manutention de produits
les petits bâtiments isolés (d'une superficie au sol utile de moins de 50 m²)
les fermes
les églises
les bâtiments qui seront utilisés pendant moins de deux ans.
Les bureaux, commerces, établissements horeca, écoles, établissements de soins,
bâtiments publics
sont des exemples typiques de bâtiments non résidentiels.
5 ans après le transfert
Lobligation de rénovation commence à courir à partir de lacte authentique du
transfert de la pleine propriété du bâtiment. Lobligation sapplique également
en cas de transfert ou détablissement d'un droit de superficie ou demphytéose,
mais pas sil sagit de la prolongation dun droit de superficie ou d'emphytéose
existant entre les mêmes parties. Lobligation de rénovation ne sapplique pas
non plus en cas de transfert d'un bâtiment (ou dun droit de superficie/droit
demphytéose) dans le cadre d'une fusion ou d'une absorption. De même, lorsqu'un
bâtiment est démoli dans les cinq ans après son acquisition, il ny a - pour des
raisons évidentes - aucune obligation de rénovation.
Performance énergétique minimale
Outre à lobligation de rénovation énergétique, les bâtiments non résidentiels
sont soumis à lobligation datteindre un niveau de performance énergétique
minimal - sils sont transférés à partir du 1er janvier 2022.
Pour les petits bâtiments non résidentiels, il existe déjà, depuis le 1er
janvier 2020, une obligation de disposer dun certificat de performance
énergétique (PEB) en cas de vente. Un bâtiment non résidentiel est considéré
comme petit si le bâtiment avec une destination principale non résidentielle a
une superficie au sol utile ne dépassant pas 500 m².
En cas de transfert de tels petits bâtiments et unités non résidentiels aux
termes d'un acte reçu à partir du 1er janvier 2022, le bâtiment doit obtenir,
dans les 5 ans après lacte authentique de transfert (ou détablissement/de
transfert d'un droit de superficie/demphytéose), au minimum un label de
performance énergétique C. Lacquéreur décide librement des mesures qu'il prend
en plus des mesures minimales de rénovation énergétique pour obtenir ce label
C.
Aucun PEB ne peut encore être établi en cas de transfert d'un grand bâtiment non
résidentiel. Lobligation PEB ne sappliquera à ces bâtiments quà partir du 1er
janvier 2023, mais lobligation de rénovation énergétique leur est déjà
applicable à partir du 1er janvier 2022.
Amendes
Celui qui ne respecte pas lobligation de rénovation encourt une amende
administrative. Cette amende peut aller de 500 euros à 200 000 euros.
Lamende nest par ailleurs pas libératoire. Cela signifie que le propriétaire,
le superficiaire ou lemphytéote se verra imposer un nouveau délai pour
satisfaire à lobligation de rénovation.