Perfusion fiscale pour les camions à l’hydrogène ou à l’électricité
À l’heure de la rédaction du présent article, la loi organisant le verdissement
fiscal et social de la mobilité venait tout juste d’être approuvée par le
Parlement. La loi porte une attention particulière aux voitures de société
électriques, mais contient également des dispositions très intéressantes pour
les propriétaires de camions.
Déduction pour investissement
La déduction pour investissement vous permet de déduire de votre bénéfice
imposable un pourcentage déterminé de l’investissement que vous avez réalisé, en
plus des amortissements actés sur cet investissement. Vous achetez quelque chose
à 100 euros, vous bénéficiez de 8 % de déduction pour investissement : vous
pouvez amortir les 100 euros et vous pouvez en plus déduire 8 euros de votre
revenu imposable l’année de l’investissement.
Le taux de la déduction pour investissement est en principe de 8 %, mais il
existe toutes sortes de taux dérogatoires. De plus, suite à la crise du
coronavirus, le gouvernement a augmenté le taux de la déduction à 25 % pour les
entrepreneurs indépendants et les PME, et ce, pour toutes les immobilisations
acquises ou constituées dans la période entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre
2022 inclus.
Pour les camions
La nouvelle loi prévoit à présent aussi une déduction pour investissement
spéciale majorée pour les « camions sans émission carbone et infrastructures de
recharge pour l’hydrogène bleu, vert ou turquoise et infrastructures de recharge
électrique ». Cette déduction majorée s’adresse non seulement aux entrepreneurs
indépendants et aux PME, mais aussi aux grandes sociétés.
Les investissements bénéficient déjà d’une déduction pour investissement majorée
de 13,5 % (au lieu de 8 %) et cette déduction est ensuite encore majorée de :
21,5 points de pourcentage, pour les immobilisations acquises ou constituées en
2022 ou 2023 ;
16 points de pourcentage, pour les immobilisations acquises ou constituées en
2024 ;
10,5 points de pourcentage, pour les immobilisations acquises ou constituées en
2025 ;
5 points de pourcentage, pour les immobilisations acquises ou constituées en
2026.
Autrement dit, les pourcentages de déduction pour investissements dans des
camions sans émission de carbone et infrastructures de recharge sont les
suivants :
2022 : 35,0 % ;
2023 : 35,0 % ;
2024 : 29,5% ;
2025 : 24,0% ;
2026 : 18,5% ; et
2027 : 13,5%.
Pour éviter que cette mesure soit qualifiée d’aide d’État illicite par la
Commission européenne, la déduction pour investissement est limitée au montant
de l’intensité maximale de l’aide, soit 15 millions d’euros. Avec un taux
d’imposition à l’impôt des sociétés de 25 %, cela revient à une déduction pour
investissement maximale de 60 millions d’euros.
La déduction pour investissement n’est pas autorisée si le contribuable :
a encore des arriérés de dettes auprès de l’ONSS ;
est une entreprise en difficulté ;
a reçu un ordre de récupération d’aide d’État ; ou
a déjà reçu une aide régionale pour cette immobilisation.
La définition de « camion » correspond à la définition appliquée aux fins de la
perception de la taxe de circulation : tout camion, tracteur routier ou de
semi-remorque, de catégorie N1 (jusqu’à 3,5 tonnes), N2 (3,5 jusqu’à 12 tonnes)
ou N3 (de plus de 12 tonnes), tel que défini dans le Règlement technique des
véhicules et qui est identifié à l’immatriculation par le code « CV = camion »
ou « TR = tracteur ».
Revers de la médaille
Pour encourager encore davantage le passage à des camions verts et peut-être
aussi pour financer la déduction pour investissement majorée, l’exonération
actuelle du droit d’accise spécial pour le diesel professionnel fera l’objet
d’une réduction (limitée) pendant la même période. L’exonération (sous la forme
d’un remboursement) sera, à partir du 1er janvier 2023, graduellement réduite à
202,0665 par 1 000 litres à partir du 1er janvier 2026.
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