Réserve de liquidation : quentend-on par cinq ans ?
Lorsquune société distribue un dividende, elle est redevable dun précompte
mobilier (Pr.M.) de 30 % sur le montant distribué. Les PME peuvent échapper à ce
précompte en réservant leurs bénéfices (réserve de liquidation). Un prélèvement
anticipatif de 10 % est alors dû immédiatement, mais aucun impôt nest plus dû
lors de la liquidation de la société. En cas de distribution avant la
liquidation, en revanche, un Pr.M. sera retenu.
Distribution anticipée
La réserve de liquidation a vu le jour en 2015, lorsque le précompte sur le boni
de liquidation a été augmenté de 10 % à 25 %. À lépoque, il était courant pour
les entrepreneurs de voir leur société comme une sorte dépargne quils
pourraient toucher lors de leur départ à la pension. Les bénéfices nétaient pas
tous distribués, mais thésaurisés via les réserves. Laugmentation dimpôt de 15
% a été un coup dur pour beaucoup.
Le gouvernement a dès lors introduit la réserve de liquidation qui, dans la
pratique, conduit plus ou moins au même résultat : au lieu de distribuer un
dividende (Pr.M. : 30 %), la société comptabilise le bénéfice (une partie du
bénéfice) sur un compte de réserve distinct. Ce transfert a un coût direct de 10
%. Ces 10 % constituent une sorte de prélèvement anticipatif.
Si la société ne touche plus à ce compte jusquà ce que la société soit
liquidée, la distribution peut alors se faire en exonération totale
dimpôts.
En cas de distribution avant la liquidation, un Pr.M. sera dû. Ce
Pr.M. sera de 20 % en cas de distribution dans les cinq ans et de 5 % en cas de
distribution après la période de cinq ans.
Le point de départ de la période de cinq ans est le dernier jour de la période
imposable pour laquelle la réserve de liquidation a été constituée.
Exemple
Votre exercice comptable se clôture au 31 mars et lors de lassemblée
générale de 2016, vous avez décidé de constituer une réserve de liquidation pour
lexercice se clôturant au 31 mars 2016. Dans ce cas, le 31 mars 2016 est la
date de départ de la période de cinq ans qui prend fin le 31 mars 2021.
Un exercice prolongé
La société X constitue une réserve de liquidation pour lexercice qui court du
1er avril 2015 au 31 mars 2016. En 2020, elle prolonge son exercice de neuf
mois. Lexercice 2020 court donc du 1er avril 2019 au 31 décembre 2020.
La question qui se pose à présent est de savoir si la période de cinq ans court
de date à date (du 31 mars 2016 au 31 mars 2021) ou de la fin de lexercice 2016
(31 mars 2016) à la fin du cinquième exercice (31 décembre 2021).
Cette question a été soumise à la commission de ruling.
Ruling positif pour le dividende intercalaire
La Commission de ruling examine la lettre de la loi et constate quil nest
question que de cinq ans, et pas de cinq périodes imposables ni de cinq
exercices.
Elle en conclut que la réserve de liquidation qui a été constituée
le 31 mars 2016 peut être distribuée au taux de Pr.M. de 5 % dès le 31 mars
2021.
Puisque lexercice court encore jusquau 31 décembre 2021, la société ne peut
distribuer le dividende quaprès une décision dune assemblée générale
extraordinaire (qui doit obligatoirement avoir lieu après le 31 mars) et le
dividende doit prendre la forme dun dividende intercalaire comptabilisé après
le 31 mars 2021.
Ce faisant, la Commission de ruling laisse également entendre que les règles du droit des sociétés relatives à la distribution de dividendes en général, et de dividendes intercalaires en particulier, doivent être respectées. Lisez : la distribution envisagée doit réussir le test de lactif net.