Indemnité de travail à domicile lONSS et le fisc appliquent à nouveau le même montant
Par une circulaire du 14 juillet 2020, le fisc accepte à présent aussi une indemnité de travail à domicile forfaitaire de 129,48 euros. LONSS et le fisc appliquent donc à nouveau le même montant, de sorte quune décision anticipée nest plus nécessaire.
Sécurité sociale
Chaque trimestre, ladministration de lONSS publie une version mise à jour de ses instructions aux employeurs. Un volet de ces instructions concerne les indemnités forfaitaires que les employeurs sont autorisés à payer à leur personnel sans que ces indemnités soient considérées comme une rémunération.
Dans la version 2020/02 en vigueur depuis le 1er avril, on peut lire quun employeur peut allouer à son travailleur une « indemnité de bureau » de 129,48 euros par mois. Une augmentation de près de 2,50 euros par rapport aux 126,94 euros de lannée dernière. Cette indemnité de bureau nest pas une rémunération, mais un remboursement des frais que le travailleur expose au profit de son employeur. Lindemnité est par conséquent exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Cette somme couvre les frais de chauffage, délectricité, de petit matériel de bureau... quun travailleur expose parce quil travaille à domicile.
Lutilisation dun PC et dune connexion à lInternet personnels ne sont pas couverts par lindemnité de bureau : lemployeur peut encore payer 20 euros de plus par mois au travailleur pour chacune de ces dépenses.
Pour dautres frais (téléphone personnel, achat dun écran ou dun scanner
), lemployeur ne peut pas appliquer de forfait : le remboursement doit être basé sur les frais réels.
Sécurité sociale et COVID-19
Ladministration de lONSS na en réalité pris aucune mesure particulière après la décision du Gouvernement à cause de la pandémie et du confinement dimposer autant que possible le travail à domicile. Le seul commentaire donné fut que les directives habituelles pouvaient également être appliquées au personnel qui travaille normalement au bureau, mais qui, en raison de la crise du coronavirus, a exceptionnellement aussi été obligé de commencer à travailler à domicile.
Fisc et COVID-19
Dans une première réaction (rapide) à lobligation de travail à domicile, le Service des décisions anticipées en matière fiscale en bref, le service de ruling a publié un formulaire de demande standard. Les employeurs pouvaient ainsi demander un ruling afin doffrir à leur personnel une indemnité de travail à domicile. Lindemnité standard (nous parlons de mi-mars) était de 126,94 euros par mois.
Mi-juillet, ladministration fiscale a publié une circulaire qui rendait superflue la demande dun ruling : parallèlement à ladministration de lONSS, le fisc décide à présent aussi quun employeur peut allouer une indemnité exonérée dimpôts aux travailleurs qui travaillent à domicile de manière régulière et structurelle.
Il est question de « travail à domicile régulier et structurel » lorsque le travailleur travaille effectivement à domicile au moins 5 jours ouvrables par mois.
Dans les rulings, le montant de lindemnité était habituellement lié à la fonction du travailleur. Ce nest pas le cas en loccurrence, un montant unique est utilisé. Dautres indemnités ou une différenciation selon la fonction du travailleur sont encore possibles, mais vous devez alors passer par le service de ruling.
Noubliez pas quen tant quemployeur, vous devez mentionner ces indemnités sur la fiche fiscale du membre du personnel. Vous ne devez pas mentionner le montant, mais bien le fait quune indemnité est allouée.
Enfin, venons-en au montant : Un maximum de 129,48 euros par mois sapplique également en matière fiscale. Ce montant ne doit pas être réduit proportionnellement en cas de prestations à temps partiel. Notons toutefois une petite particularité : pour le fisc, le nouveau maximum de 129,48 euros par mois sapplique depuis le 1er mars 2020. Pour lONSS, il ne sapplique que depuis le 1er avril 2020.
Si vous voulez porter lindemnité de travail à domicile au nouveau maximum, vous avez intérêt à le faire à partir du 1er avril et non pas à partir du 1er mars. Les 2,50 euros supplémentaires pourraient sinon vous demander un important travail administratif.