Code annoté du crédit aux consommateurs

Début septembre, le S.P.F. Économie a publié en ligne un Code annoté du crédit aux consommateurs, composé d'un volet " crédit à la consommation " et d'un volet " crédit hypothécaire ". Ce code peut servir de fil conducteur pour les prêteurs, les intermédiaires et les assureurs.

Code de droit économique (CDE)

Au cours des dernières années, toutes les lois relevant du droit économique ont été regroupées dans un seul Code comprenant - à l'heure actuelle - 19 livres. Auparavant, ces dispositions étaient dispersées dans toutes sortes de lois spéciales, dont le Code de commerce.

Un des " livres " du Code coordonné du droit économique est le " Livre VII : Code du crédit aux consommateurs ", qui comprend un volet " crédit à la consommation " et un volet " crédit hypothécaire ".

Le S.P.F. Économie a récemment lancé un site internet reprenant un commentaire par article de ce Code et de ses principaux arrêtés d'exécution.
Avec ce Code “annoté”, les autorités souhaitent aider les entreprises, et plus particulièrement les prêteurs, les intermédiaires et les assureurs, à mettre leurs documents contractuels, leurs pratiques professionnelles et leur organisation interne en accord avec les exigences légales. Cet outil sera toutefois aussi pratique pour les avocats, les juges et les services de médiation.

À côté du texte de loi, le site internet propose un commentaire par article, basé sur la doctrine et la jurisprudence publiée. Le S.P.F. Économie avertit lui-même que les annotations reflètent son propre point de vue, ce qui signifie qu'un juge dispose toujours de la compétence requise pour adopter une autre position dans un cas spécifique.

Uniquement en ligne

Le Code est disponible gratuitement en ligne et sera régulièrement mis à jour, en fonction de l'évolution des points de vue.

https://credit2consumer.be/