La nouvelle loi anti-blanchiment introduit le registre UBO

Le législateur fédéral a remplacé l'actuelle loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993. Une des modifications les plus notables de la nouvelle loi est la création d'un registre des bénéficiaires effectifs auprès du SPF Finances. Toutes les sociétés et autres constructions juridiques belges devront enregistrer des informations concernant les propriétaires-bénéficiaires effectifs dans ce registre UBO (pour Ultimate Beneficial Owner).

La " loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces " est entrée en vigueur le 16 octobre 2017. La nouvelle loi anti-blanchiment fait suite à la réglementation européenne. Elle est la transposition en droit belge de la 'quatrième directive anti-blanchiment' ou directive (UE) 2015/849. Son objectif principal est de prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme, ainsi que du financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Champ d'application étendu

La loi anti-blanchiment a un champ d'application étendu qui va de la Banque nationale, des sociétés de bourse et établissements de crédit... aux notaires, huissiers de justice, avocats, prestataires de services aux sociétés, agents immobiliers, commerçants en diamants, entreprises de gardiennage et personnes physiques/morales qui exploitent des jeux de hasard. Les professionnels du chiffre, tels les réviseurs d'entreprises, les auditeurs et cabinets d'audit, les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes, les comptables externes agréés et les comptables-fiscalistes externes agréés étaient déjà soumis à la loi anti-blanchiment de 1993. Les stagiaires y seront désormais également soumis.

UBO ou Ultimate Beneficial Owner

Une nouveauté importante est la création, au sein de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances, d'un registre national des bénéficiaires effectifs de sociétés et autres constructions juridiques : le registre UBO. Les sociétés et autres constructions juridiques sont tenues de recueillir et de conserver des informations concernant leurs bénéficiaires effectifs. L'anonymat concernant les revenus et patrimoines s'effrite de ce fait encore davantage. Les actions au nom de sociétés (belges) ne sont actuellement inscrites que dans un registre des actionnaires tenu de façon privée.

Qui faut-il reprendre dans le registre UBO ?

L'objectif du registre UBO est de recueillir des informations précises et actuelles sur les bénéficiaires effectifs de sociétés constituées en Belgique, trusts, fondations et associations (internationales) sans but lucratif et de constructions juridiques comparables à des fiducies ou à des trusts. Le service chargé de ce registre recueillera, conservera, gèrera et contrôlera les données d'identification des bénéficiaires effectifs.

Pour chaque construction soumise à la loi, il faut enregistrer une ou plusieurs personnes physiques comme bénéficiaires effectifs dans le registre UBO. Il s'agira généralement des actionnaires qui contrôlent 25 % ou plus des actions. Mais, à défaut, il pourra également s'agir de membres du conseil d'administration ou autres dirigeants de fait.

Et maintenant ?

Le cadre du registre UBO est défini, mais le Roi doit encore définir la façon dont l'information est collectée, le contenu des informations recueillies, la gestion, l'accès, l'utilisation des données, les modalités pour la vérification des données et le fonctionnement du registre UBO.

Les informations que doit contenir le registre UBO, concernent au moins le nom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l'étendue de l'intérêt économique détenu par le bénéficiaire effectif.

Le fisc ne pourra consulter le registre UBO que pour les finalités de ladite loi (lisez : la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme), et donc pas pour ses travaux de contrôle fiscal.

Des négociations sont actuellement en cours au niveau européen concernant la cinquième directive anti-blanchiment, le caractère public ou privé du registre UBO étant le principal point de discussion.

À suivre !