Pourcentage majoré de dispense de versement du précompte professionnel en faveur des PME

En tant qu'employeur, vous devez retenir un précompte professionnel sur les rémunérations que vous payez aux membres de votre personnel. Vous devez ensuite verser le précompte professionnel retenu au Trésor. Les entreprises bénéficient toutefois d'une dispense de versement du précompte professionnel de 1 %. Depuis le 1er janvier 2014, le pourcentage de dispense de versement a été porté à 1,12 % en faveur des petites sociétés.

Exception à l'obligation de versement

Tout employeur est en principe tenu de verser intégralement au Trésor le précompte professionnel qu'il retient. Il existe néanmoins plusieurs exceptions à cette règle. Ainsi, les institutions scientifiques sont-elles dispensées de verser jusqu'à 80 % du Pr.P. Il existe également une dispense, certes nettement moins importante, en faveur des entreprises.

La dispense de versement du précompte professionnel a été instaurée dès 2007 en tant que 'réduction structurelle des charges pour les entreprises'. La dispense, initialement fixée à 0,25 %, a été portée à 1 % au 1er janvier 2010.

Employeurs concernés par la dispense

Cette dispense s'applique :

aux employeurs qui relèvent du champ d'application de la loi sur les CCT;

aux agences de travail intérimaire agréées qui mettent des travailleurs à la disposition de ces employeurs;

à certaines entreprises publiques autonomes: la SA de droit public Belgacom, la SA de droit public SNCB-Holding, la SA de droit public SNCB, la SA de droit public Infrabel et la SA de droit public bpost.

Augmentation de la dispense de versement à 1,12 %

Le 1er janvier 2014, la dispense de versement du précompte professionnel a été portée de 1 % à 1,12 % en faveur des employeurs-PME. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la stratégie de relance du Gouvernement visant à stimuler l'économie et à renforcer la compétitivité des entreprises.

Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2014, les PME ne doivent plus verser au Trésor que 98,88 % du précompte professionnel sur les rémunérations qu'elles paient aux membres de leur personnel. Attention: le précompte professionnel sur ces rémunérations doit être intégralement retenu. La dispense concerne uniquement l'obligation de versement, pas l'obligation de retenue du Pr.P.

La base de calcul de cette dispense est le montant brut des rémunérations avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.

Mais uniquement pour les PME

Le pourcentage majoré de dispense de versement concerne uniquement les PME, autrement dit: les sociétés qui sont considérées comme 'petites' au sens de l'article 15 du Code des sociétés. Les entrepreneurs-personnes physiques, qui n'ont pas constitué de société mais qui remplissent les critères prévus à l'article 15, entrent également en considération pour le pourcentage majoré de dispense de versement.

Les petites sociétés sont les sociétés qui, pour le dernier et l'avant-dernier exercice clôturé, n'ont pas dépassé plus d'une des limites suivantes:

Total du bilan: 3.650.000 EUR;

Chiffre d'affaires annuel (hors TVA): 7.300.000 EUR;

Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50.

Si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100, la société sera toujours considérée comme 'grande'.

Une grande société ne peut pas se scinder artificiellement en plusieurs 'petites' sociétés. Dans les sociétés liées, le non-dépassement des limites susmentionnées s'apprécie en effet sur base consolidée.