Démarrage d'une activité économique: obligations en matière de TVA
Si vous créez une entreprise, vous démarrez une activité économique. Le démarrage d'une activité économique s'accompagne de toute une série d'obligations fiscales. Il est en outre fort probable que cette activité entraîne votre assujettissement à la TVA. Vous devrez donc, avant même de démarrer votre activité, accomplir tout un tas de formalités administratives.
Identification à des fins de TVA
La première chose à faire est de demander un numéro d'entreprise à la Banque-carrefour des entreprises (BCE). Vous aurez besoin de ce numéro de dix chiffres pour tous vos contacts avec l'Administration, p. ex. pour pouvoir vous identifier à des fins de TVA, mais aussi pour vous inscrire à l'ONSS et obtenir un registre de commerce.
Il existe un formulaire standard (604 A) à introduire auprès de l'office de contrôle TVA compétent pour votre lieu d'établissement. L'office de contrôle TVA procède à une brève enquête et " active " votre numéro d'entreprise qui, de ce fait, devient également votre numéro d'identification à la TVA.
Vous pouvez introduire le formulaire vous-même ou demander à un tiers mandaté (p. ex. votre comptable) ou à un guichet d'entreprises agréé de le faire.
Vous devez accomplir toutes ces démarches avant de pouvoir démarrer effectivement votre activité économique.
A qui (ne) s'applique (pas) cette obligation d'identification ?
Cette obligation d'identification vaut en principe pour tout le monde. Il importe donc peu que vous exerciez votre activité en personne physique (entreprise unipersonnelle) ou en société. Vous devez vous identifier à la TVA même si vous relevez d'un régime TVA particulier (p. ex. exploitant agricole, petite entreprise, assujetti forfaitaire).
Il existe trois exceptions à cette règle:
les assujettis qui fournissent des prestations de services exonérées de TVA et qui n'ont eux-mêmes pas droit à déduction (p. ex. avocats et médecins) ;
les assujettis occasionnels qui sont constructeurs ou vendeurs de bâtiments neufs ;
les assujettis occasionnels dans le cadre de la livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf.
Quelles sont les informations à communiquer?
Coordonnées de l'entreprise
Vous devez communiquer toutes les informations nécessaires:
en tant que personne physique: vos prénom, nom, domicile et numéro de registre national;
pour les sociétés: la dénomination sociale complète, la forme juridique (SPRL, SA) et le siège social.
Vous devez bien entendu aussi indiquer le numéro de compte sur lequel le fisc peut effectuer les remboursements éventuels.
Description de l'activité
Vous pouvez décrire librement l'activité de votre entreprise, mais vous devez le faire avec un maximum de précision. Vous pouvez bien entendu aussi exercer plusieurs activités. Dans ce cas, vous devez les décrire toutes et préciser laquelle constitue l'activité principale.
Vous devez également indiquer la date de début de l'activité et le chiffre d'affaires annuel présumé, hors TVA.
Régime TVA applicable
Vous devez indiquer si vous êtes un assujetti ordinaire, un assujetti mixte ou un assujetti exempté.
Enfin, vous devez choisir le régime TVA applicable : régime ordinaire, petite entreprise, exploitant agricole.
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