Ruling social et certitude quant la nature de la relation de travail

Ruling social et certitude quant à la nature de la relation de travail

Depuis fin 2002, les contribuables et candidats-investisseurs peuvent demander un ruling fiscal. Celui-ci permet de  déterminer comment  les lois fiscales s'appliqueront à leur projet concret. Désormais, il est également possible de demander un ruling social et ce,  afin d'acquérir plus de certitude quant à la nature de la relation de travail et,  plus particulièrement, au statut choisi (indépendant ou salarié). Cinq ans après sa création, la Commission administrative de règlement de la relation de travail est enfin prête à démarrer ses activités.

Fausse indépendance

La nature de la collaboration professionnelle entre deux parties revêt une importance capitale. Ainsi, le droit du travail  régit par exemple la relation de travail individuelle (rémunération, clause d'essai, règles relatives au licenciement, etc.) et collective (fonctionnement du conseil d'entreprise, etc.), ainsi que la réglementation du travail (comme par exemple la durée du travail, les vacances légales, etc.). Ces règles ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants. Le travailleur indépendant doit payer lui-même ses cotisations de sécurité sociale et ne bénéficie que d'une protection limitée sur le plan de la sécurité sociale (pas d'allocations de chômage et pension moins élevée). Il doit prévoir personnellement la couverture de ces risques.

On entend par faux indépendants les travailleurs qui ont le statut d'indépendant, mais qui en réalité exercent une activité professionnelle sous l'autorité d'un employeur. Il s'agit là d'une forme de fraude sociale. La loi sur les relations de travail du 27 décembre 2006 entend s'attaquer à ce phénomène des faux indépendants. Le principe de base de la loi est que les parties peuvent choisir librement la nature de leur relation de travail, pour autant qu'elle ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Une relation de travail peut être qualifiée à l'aide de quatre critères généraux : la volonté des parties, la liberté d'organisation du temps de travail, la liberté d'organisation du travail et la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique. Ces critères généraux sont complétés de critères spécifiques pour certains secteurs ou certaines professions.

Commission administrative de règlement de la relation de travail

La 1oi sur les relations de travail a également créé une commission de règlement de la relation de travail, composée d'une section normative d'une part et d'une section administrative d'autre part. La section normative devait compléter les critères généraux en y ajoutant des critères propres au secteur. Pour des raisons de simplification, cette section a toutefois été supprimée. Depuis le 1er janvier 2013, la Commission ne comprend dès lors plus qu'une  section administrative, qui a été rebaptisée " Commission administrative de règlement de la relation de travail ".

Cette commission, qui a été créée auprès du Service Public Fédéral Sécurité social, se compose de plusieurs chambres. La Commission administrative doit se prononcer sur des dossiers concrets et formuler des ruling sociaux concernant la qualification précise de la relation de travail en cas de différences d'interprétation à ce sujet. Les membres de la Commission ont été nommés il y a peu (AR 11 février 2013, M.B., 21 février 2013).

Ruling social

La Commission peut soit confirmer la forme de collaboration choisie, soit procéder à une requalification. Il sera dès lors question ou d'une relation d'autorité et, partant, d'une relation de travail employeur-travailleur salarié, ou d'une relation indépendante entre un donneur d'ordre et un entrepreneur. La Commission ne peut toutefois pas prendre de décision si une enquête est déjà en cours concernant le statut, si le tribunal a été saisi de l'affaire ou s'il s'est déjà prononcé sur l'affaire.

Les avis sont obligatoires pour l'ONSS (Office national de sécurité sociale), l'Inasti (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) et les caisses d'assurances sociales : ils sont valables pendant trois ans. Pendant cette période, l'employeur ne doit pas craindre de requalification de la relation de travail, à moins  que le ruling social ne soit basé sur des déclarations incorrectes ou incomplètes de l'employeur, auquel cas le ruling n'a aucune valeur.

Relations de travail existantes et nouvelles relations de travail

Un ruling concernant une relation de travail existante doit obligatoirement  être demandé  par toutes les parties conjointement (travailleur  - employeur ou indépendant - donneur d'ordre). Cette demande peut être introduite jusqu'au 31 décembre 2013. Après cette date,  il ne sera plus possible de demander un ruling pour des relations de travail existantes que si le secteur en question a fixé des critères spécifiques concernant les relations de travail.
Pour les nouvelles relations de travail, avec un travailleur indépendant ou un travailleur salarié, chaque partie (travailleur - employeur ou indépendant - donneur d'ordre) peut introduire séparément une demande pendant un délai d'un an après le début de la relation sous la qualification choisie.

Toutes les demandes doivent être introduites directement au greffe de la Commission administrative de règlement de la relation de travail soit par le dépôt d'une demande sur place, soit par lettre recommandée. Les indépendants peuvent également introduire la demande auprès de leur caisse d'assurances sociales. Les sessions de la Commission administrative ne sont pas publiques. La Commission rend une décision dans les trois mois suivant la demande. Les parties peuvent intenter un recours contre cette  décision auprès du tribunal du travail et ce, dans un délai d'un mois suivant la décision de la Commission.