Investir dans la recherche et le développement vous procure un crédit d'impôt
Les sociétés qui investissent dans la recherche et le développement peuvent bénéficier d'un avantage fiscal. Elles ont le choix entre une déduction pour investissement pour des investissements respectueux de l'environnement ou un crédit d'impôt pour recherche et développement. Nous examinerons ici de plus près ce crédit d'impôt.
Un crédit d'impôt
Grâce au crédit d'impôt, une société (qui effectue des investissements) devra payer moins d'impôts. On calcule d'abord le montant des impôts que devrait payer la société (si elle n'avait pas droit au crédit d'impôt). On calcule ensuite le montant du crédit. Ce montant est directement déduit de l'impôt dû. La société peut (1) déduire ce crédit en une fois ou (2) l'étaler dans le temps.
(1) Déduction unique
Le taux du crédit d'impôt correspond au taux ordinaire à l'impôt des sociétés (33,99 %). Ce taux doit être multiplié par le pourcentage de la déduction unique pour investissement en brevets et investissements respectueux de l'environnement : pour les investissements effectués en 2013 (exercice d'imposition 2014), ce pourcentage s'élève à 14,5 % (ce dernier pourcentage est adapté chaque année : pour les investissements effectués en 2012, il s'élevait encore à 15,5 %).
Le montant final du crédit d'impôt se calcule donc de la manière suivante :
valeur d'acquisition de l'investissement × 33,99 % × 14,5 %
Exemple
La S.A. X effectue en 2013 un investissement écologique dans la recherche à concurrence de 100.000 EUR. Elle a droit à un crédit d'impôt de : 100.000 × 33,99 % × 14,5 % = 4.928,55 EUR. Imaginons que la S.A. X ait réalisé un résultat imposable de 250.000 EUR. Elle sera alors en principe redevable de 84.975 EUR d'impôts. Le crédit d'impôt pourra être déduit de ce montant, de sorte que l'impôt finalement dû s'élèvera à 80.046,45 EUR.
(2) Etalement dans le temps
Le crédit d'impôt peut cependant aussi être étalé sur toute la période d'amortissement de l'immobilisation à laquelle se rapporte l'investissement. Dans ce cas, le pourcentage s'élève à 21,5 % (pour l'exercice d'imposition 2014).
Exemple
La S.A. X de l'exemple précédent amortit son investissement sur dix ans (soit 10.000 EUR chaque année). Elle opte par ailleurs pour l'étalement du crédit d'impôt. Pendant la période d'amortissement, la S.A. X a droit chaque année au crédit d'impôt suivant : 10.000 × 33,99 % × 21,5 % = 730,79 EUR.
Pour des investissements dans...
Seuls les investissements dans de nouvelles immobilisations corporelles ou incorporelles affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle entrent en considération. Il doit par ailleurs s'agir d'immobilisations qui tendent à promouvoir la recherche et le développement de technologies avancées et de produits nouveaux respectueux de l'environnement.
Possibilité de report si la société ne réalise pas suffisamment de bénéfices
Si la société ne peut déduire intégralement le crédit d'impôt parce qu'elle ne paie pas suffisamment d'impôts, le solde peut être reporté sur les quatre exercices d'imposition suivants. Si l'impôt dû est toujours insuffisant, le solde sera restitué.
Exemple
La S.A. X du premier exemple avait droit à un crédit d'impôt de 4.928,55 EUR. Imaginons que la S.A. X n'ait pratiquement pas réalisé de bénéfices en 2013 et qu'elle ne doive finalement payer que 3.500 EUR d'impôts. Elle ne pourra pas utiliser 1.428,55 EUR de son crédit d'impôt pour l'exercice d'imposition 2014. Pour l'année 2013, la S.A. X ne paiera en définitive pas d'impôts. Elle pourra déduire le solde de 1.428,55 EUR de l'impôt dû pour l'exercice d'imposition 2015. Imaginons toutefois que la S.A. X ne doive pas payer d'impôts des sociétés au cours des exercices suivants (E.I. 2015 à 2018). Le fisc lui remboursera dans ce cas ces 1.428,55 EUR en 2019.
Le report est toutefois limité. Le crédit d'impôt reporté ne peut être imputé sur l'impôt des sociétés des exercices d'imposition suivants qu'à concurrence d'un montant maximum de :
154.280 EUR (exercice d'imposition 2013) - 158.670 EUR (exercice d'imposition 2014);
lorsque le montant total du crédit d'impôt reporté à la fin de l'exercice d'imposition précédent excède 617.140 EUR (E.I. 2013) - 634.680 EUR (E.I. 2014), 25% de ce montant peut être reporté au maximum.
Pas de combinaison avec la déduction pour investissement
Quiconque investit dans la recherche et le développement peut également opter pour la déduction pour investissement. Le contribuable doit toutefois choisir entre un de ces deux régimes favorables. Il n'est pas possible de revenir sur son choix pour un même investissement.
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