La déclaration spéciale à la T.V.A. : qui, quand, comment ?

Nous nous sommes déjà penchés sur les déclarations mensuelles et trimestrielles ordinaires à la T.V.A. Tous les assujettis à la T.V.A. ne sont toutefois pas tenus d'introduire des déclarations périodiques. Certains d'entre eux et certaines personnes non assujetties doivent en effet introduire une déclaration spéciale. Nous verrons ici qui cela concerne, quand une telle déclaration doit être introduite ainsi que les modalités de dépôt à respecter.

Qui?

Cela concerne les personnes suivantes :

les petites entreprises bénéficiant du régime de franchise, qui ne doivent pas acquitter de T.V.A. au Trésor mais qui ne bénéficient pas non plus du droit à déduction de la T.V.A. qu'elles paient (on entend par " petites entreprises " les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5.580 EUR ; à compter du 1er juillet 2013 (mais peut-être à compter du 1er janvier 2014)
ce seuil sera porté à 25.000 EUR) ;

les assujettis qui sont soumis au régime particulier des exploitants agricoles ;

les assujettis qui ne réalisent que des opérations exemptées de T.V.A. et qui ne bénéficient pas du droit à déduction (il s'agit notamment des avocats, médecins, dentistes, ...) ;

les personnes morales non assujetties (personnes morales publiques).

Quand?

Les personnes susmentionnées ne doivent introduire une déclaration spéciale que lorsqu'elles sont redevables de la T.V.A. C'est le cas :

lors d'une acquisition intracommunautaire de biens autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accises (c'est-à-dire une acquisition de biens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et pour lesquels le preneur est redevable de la T.V.A. dans l'Etat membre vers lequel les biens ont été expédiés ou transportés). L'obligation ne s'applique que dans la mesure où (1) le montant total de ces acquisitions a dépassé le seuil de 11.200 EUR durant l'année en cours ou l'année précédente ; ou dans la mesure où (2) cette personne a choisi de soumettre toutes ses acquisitions à la T.V.A. en Belgique ;

lors d'une acquisition intracommunautaire de produits soumis à accises ou de moyens de transport neufs (p.ex. pour les voitures : moins de six mois après leur première mise en circulation ou moins de 6.000 km au compteur). Mais uniquement si la personne était déjà tenue d'introduire une déclaration spéciale sur la base du point précédent ;

lors de la réception de services d'un prestataire de services qui n'est pas établi en Belgique. Même si le prestataire de services est étranger, le service est localisé en Belgique, là où le preneur est établi. Dans ce cas, le preneur est en effet redevable de la T.V.A. ;

en cas d'achat de biens ou de services à un assujetti qui n'est pas établi en Belgique et qui n'y a pas désigné de représentant responsable. Dans ce cas, cet assujetti étranger est en réalité le redevable de la T.V.A.

Comment?

Une déclaration spéciale ne doit être effectivement introduite que dans la mesure où, au cours du trimestre, le déclarant a effectué des opérations pour lesquelles il est tenu de payer la T.V.A. (voir les cas ci-dessus).

Le dépôt doit se faire au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre au cours duquel la T.V.A. est devenue exigible. Exemple : si l'assujetti a effectué en février (premier trimestre) des opérations pour lesquelles il est tenu d'introduire une déclaration, celle-ci doit être introduite au plus tard le 20 avril.

Depuis le 1er avril 2013, il est possible d'introduire cette déclaration spéciale par voie électronique via Intervat. Vous recevrez ensuite un accusé de réception. Si vous ne complétez pas correctement le formulaire, vous recevrez immédiatement un message d'erreur de manière à ce que vous puissiez rectifier directement votre erreur.

La déclaration sur papier reste toutefois possible, sur un nouveau formulaire prévu à cet effet par l'administration.