Dépôt des comptes annuels : tarifs en vigueur à partir du 1er janvier 2013

Les tarifs applicables au dépôt des comptes annuels changent chaque année sous l'effet de l'indexation annuelle des frais de publicité destinés à la Banque nationale de Belgique et des frais de publication destinés à la Direction du Moniteur belge. La Banque nationale de Belgique a publié les nouveaux tarifs dans le Moniteur belge du 5 décembre 2012.

Publicité des comptes annuels

Les comptes annuels d'une entreprise sont rendus publics en plusieurs étapes.

Etape 1 : dépôt électronique via l'Internet auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB). Quand ? Au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice comptable et dans les trente jours suivant l'approbation par l'assemblée générale. Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'une carte de crédit (Visa ou Mastercard) ou hors ligne par virement. Le dépôt sur papier n'est plus autorisé qu'à titre exceptionnel : pour les sociétés étrangères, pour les Groupements européens d'intérêt économique (GEIE) de droit étranger, et pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 500.000 euros (hors TVA). Les frais de dépôt de comptes annuels sur papier ne peuvent être acquittés que par virement.

Etape 2 : paiement des frais de publicité et de publication. Les frais de dépôt sont composés comme suit : frais de publicité de la BNB + frais couvrant la publication de la mention de dépôt aux Annexes au Moniteur belge + participation aux frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables (CNC) + participation aux frais de fonctionnement du Comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire (CACIC) + TVA (21 %) sur les frais de publicité et sur les frais de publication.

Etape 3 : publication d'une mention de dépôt aux Annexes au Moniteur belge.

Etape 4 : dépôt de la mention au greffe du tribunal de commerce.

Etape 5 : consultation des comptes annuels via l'application "Consultation en ligne des comptes annuels" disponible sur le site web de la BNB, www.bnb.be.

Aperçu des tarifs 2013

Le tarif normal est le tarif applicable au dépôt des comptes annuels présentés suivant le modèle complet. Ce tarif est également applicable aux comptes consolidés.
Le tarif réduit est applicable au dépôt des comptes annuels établis suivant un modèle abrégé normalisé. Le tarif réduit est également applicable au dépôt des comptes annuels des établissements de crédit et des entreprises d'assurance et de réassurance.

A partir du 1er janvier 2013, les entreprises paieront les tarifs suivants (en euros et hors TVA) :

Via Internet sous la forme d'un fichier structuré (XBRL)
• modèle complet : 276,30 euros
• modèle abrégé : 63,10 euros
• dépôt rectificatif : 63,10 euros

Via Internet sous la forme d'un fichier PDF
• modèle complet : 327,80 euros
• modèle abrégé : 114,70 euros
• dépôt rectificatif : 63,10 euros

Via la poste ou au guichet sur papier
• modèle complet : 333,60 euros
• modèle abrégé : 120,40 euros
• dépôt rectificatif : 63,10 euros

En cas de dépôt tardif, une majoration tarifaire est perçue en sus de ces montants.

Les entreprises qui déposent leurs comptes annuels dans les deux langues nationales paient deux fois les frais de dépôt. Imaginons que votre entreprise dispose de sièges d'exploitation dans différentes régions linguistiques, vous devez déposer des comptes annuels dans la langue de chacune de ces régions et payer des frais de dépôt pour chaque dépôt.

Comptes annuels comportant des erreurs

Si les comptes annuels contiennent des erreurs substantielles, l'entreprise devra procéder à un dépôt rectificatif. Seuls les comptes annuels au format PDF ou sur papier peuvent encore présenter des erreurs substantielles. En effet, les comptes annuels déposés en ligne sous forme de fichier XBRL qui contiendraient des erreurs substantielles, sont arrêtés par le programme de validation.
Les erreurs substantielles qui ne concernent qu'un montant minime sont considérées comme des erreurs simples. Les erreurs simples ne sont pas sanctionnées. Les entreprises en sont toutefois averties par la Centrale des bilans, de façon à ce qu'elles puissent les éviter à l'avenir.