Leasing financier : les entreprises de leasing financier immobilier doivent également disposer d'un agrément

Leasing financier : les entreprises de leasing financier immobilier doivent également disposer d'un agrément

Depuis le 1er novembre 2012, les entreprises de leasing mobilier, mais aussi les entreprises de leasing financier immobilier doivent être agréées. Si vous êtes actif dans le secteur du leasing financier mobilier, vous disposez d'un délai d'un an pour vous conformer aux nouvelles conditions d'agrément.

Leasing ou location-financement

Le leasing a fait son entrée en Belgique en décembre 1961. Le leasing est une technique de financement par laquelle la société de leasing ou bailleur de leasing achète un bien sur instruction du futur locataire ou preneur de leasing, et met ce bien en location pour une période déterminée. Le locataire bénéficie d'un droit d'utilisation. Tous les biens meubles ou immeubles dont la propriété est juridiquement cessible entrent en considération pour le leasing. On distingue deux formes de leasing : le leasing financier et le leasing opérationnel.

Agrément légal

L'arrêté royal n° 55 du 10 décembre 1967 a octroyé au leasing un statut légal. Cet arrêté porte exclusivement sur le leasing mobilier et confère au leasing la dénomination légale de "location-financement". Il régit l'agrément par le ministère des Affaires économiques, qui permet d'exercer l'activité, et octroie aux entreprises spécialisées en location-financement un statut juridique.

Conditions

Les entreprises qui souhaitent conclure des contrats de location-financement trouveront dans l'arrêté ministériel du 23 février 1968 toutes les conditions auxquelles elles doivent satisfaire et dans l'arrêté royal nr 55 les conditions de cette agrégation. L'arrêté royal    nr. 55 est maintenant levé.
Les conditions d'agrément des entreprises spécialisées en location-financement sont à présent reprises dans l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 (M.B., 25 septembre 2012). Les entreprises qui souhaitent exercer des activités de leasing financier immobilier doivent disposer d'un agrément pour le 1er novembre 2012. Cet agrément était déjà obligatoire pour les entreprises qui exercent des activités de leasing financier mobilier.

La nouvelle réglementation résulte de l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2012 relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises. Grâce à cet agrément, les entreprises qui pratiquent le leasing financier auront accès à ladite Centrale. Elles devront y enregistrer tous les contrats conclus et pourront également consulter la Centrale afin d'évaluer le risque (solvabilité) lors de la conclusion de nouveaux contrats.

Demande d'agrément

Vous trouverez le " formulaire de demande d'agréation location-financement-leasing " sur le site Web du SPF Économie, http://economie.fgov.be: Entreprises & Indépendants > Domaines spécifiques > Agrément des entreprises pratiquant la location-financement. Une demande doit également être introduite auprès du "Service Crédit et Endettement" de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché du "SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie" (NG III - Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles).

L'arrêté ministériel octroyant l'agréation est publié par extrait au Moniteur belge. Les entreprises qui ne répondent plus aux conditions et qui n'ont pas déposé de plan de redressement convaincant se verront retirer l'agrément par arrêté ministériel, ce qui implique l'introduction d'une nouvelle demande d'agrément répondant aux conditions d'octroi. A défaut, l'entreprise se verra retirer d'office son agrément.
La liste des entreprises qui proposent la location-financement et qui, au 31 décembre, disposent d'un agrément, est publiée au Moniteur belge chaque année au mois de janvier.