Désormais, l'émission de covered bonds en Belgique bénéficie également d'un cadre légal

Bonne nouvelle à la fois pour les banques et pour les entreprises : depuis peu, les établissements de crédit belges peuvent également émettre des covered bonds ! Les covered bonds aident les banques à se financer à long terme sur le marché, ce qui leur permet d'accorder plus facilement des crédits à long terme aux entreprises.

Engager des actifs pour son propre financement

Les portefeuilles de créances des établissements financiers et de crédit tels que les crédits d'entreprise, les crédits à la consommation et les emprunts hypothécaires constituent généralement leur principal élément d'actif. Désormais, les établissements financiers pourront également utiliser ces créances pour l'émission de covered bonds belges.

Les covered bonds sont des obligations d'entreprise qui présentent des garanties supplémentaires pour le détenteur. L'émission de covered bonds est reconnue par la Banque centrale européenne. Il s'agit d'obligations de qualité dont l'émission permet de garantir un funding stable à long terme. L'émission de covered bonds était déjà possible dans 33 autres pays européens. Par le biais de la loi du 3 août 2012 (M.B., 24 août 2012), la Belgique introduit dans sa législation financière un cadre légal pour l'émission de "covered bonds" ou d'obligations garanties

Établissements de crédit de droit belge

Seuls les établissements de crédit de droit belge qui en ont reçu l'autorisation préalable de la Banque nationale de Belgique peuvent émettre des covered bonds belges. Ils ne peuvent les émettre que pour refinancer des crédits existants et pour acquérir des liquidités en vue de l'octroi de nouveaux crédits.

Caractéristiques

La caractéristique principale des covered bonds est le mécanisme particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations. Les établissements de crédit émetteurs doivent utiliser une technique particulière pour distinguer le patrimoine général du patrimoine spécial dans lequel sont isolés les actifs de couverture. Les covered bonds étant entièrement couverts par les actifs de couverture et l'émission de ces instruments faisant l'objet d'un contrôle particulier, ils peuvent parfaitement être proposés à un large public d'investisseurs.

Tout établissement de crédit ayant émis des cover bonds belges doit en effet tenir une administration pour chaque patrimoine spécial et respecter des obligations de reporting spécifiques. Le cas échéant, des mesures doivent être prises pour limiter les risques de change et de taux d'intérêt. L'administration spéciale comprend notamment, pour un ou plusieurs covered bonds belges émis dans le cadre d'un programme d'émission, la tenue d'un registre dans lequel sont inscrits tous les actifs de couverture détenus.

La loi du 3 août 2012 est entrée en vigueur le 3 septembre 2012. Elle contient toute une série de mesures transitoires.