Taxation étalée : comment et dans quoi réinvestir ?

Dans certains cas, les plus-values réalisées sur les éléments de l'actif affectés à l'activité professionnelle sont pris en considération pour la taxation étalée. Cela signifie que vous ne devez pas immédiatement payer des impôts sur la totalité de la somme, mais que vous bénéficierez de la taxation étalée. Qu'entend-on précisément par taxation étalée ?

Quelles plus-values ?

Il doit s'agir de plus-values sur des éléments de l'actif affectés à l'activité professionnelle.

Ces plus-values entrent en considération, qu'elles soient volontaires ou forcées.

On parle de plus-values volontaires en cas d'aliénation (par exemple vente) d'un élément de l'actif :

Exemple 1 : Vous avez une machine en votre possession depuis 6 ans. Des amortissements ont été pratiqués sur cette machine au cours de cette période avec une valeur résiduelle de 50.000 €. Vous revendez la machine pour 75 000 € : dans ce cas, vous avez réalisé une plus-value de 25 000 €.

En cas de plus-value forcée, vous n'avez pas opté volontairement pour l'aliénation, mais vous avez été confronté à un événement indépendant de notre volonté, par exemple une expropriation ou un sinistre.

Exemple 2 : la même machine avec une valeur comptable de 50 000 €. Après un incendie, vous recevez de l'assurance une indemnisation de 60 000 € : dans ce cas, la plus-value (forcée) s'élève à 10 000 €.

Réinvestissement : dans quoi réinvestir ?

Pour avoir droit à la taxation étalée, vous devez réinvestir la totalité du montant de la vente ou de l'indemnisation perçue en actifs corporels ou incorporels amortissables affectés à votre activité professionnelle. Les actifs ne doivent pas nécessairement être utilisés en Belgique : ils peuvent l'être dans tous les pays de l'Espace économique européen (Union européenne + Lichtenstein et Islande).

Vous devez toutefois réinvestir la totalité de la somme et non pas uniquement la plus-value, à savoir dans le premier exemple (vente), le prix de vente total de 75 000 € (et non pas seulement la plus-value de 25 000 €) et dans le deuxième exemple (sinistre), le montant total des 60 000 € perçus de l'assurance (et non pas uniquement la plus-value de 10 000 €).

Réinvestissement : réinvestir à quel moment ?

Le délai dans lequel vous devez réinvestir dépend du type de plus-value (volontaire ou forcée) et du type d'actifs dans lesquels vous réinvestissez.

Plus-values volontaires : vous disposez d'un délai de trois ans à partir du premier jour de la période imposable au cours de laquelle la plus-value a été réalisée. Supposons que la machine de l'exemple 1 soit vendue le 7 mai 2012 et que le prix soit payé le 2 mars 2013. Dans ce cas, vous avez jusqu'au 31 décembre 2014 pour réinvestir les 75 000 €.

Si vous souhaitez réinvestir dans des biens immobiliers bâtis, un bateau ou un avion, vous disposez d'un délai de cinq ans pour réinvestir la plus-value volontaire. Dans ce cas, vous pouvez même choisir d'avancer la date de prise de cours du délai : à savoir le premier jour de l'avant-dernière période imposable précédant l'aliénation : en d'autres termes vous pouvez même réinvestir dans un bien que vous aviez déjà acheté auparavant. Vous pouvez donc remonter le temps : la machine de l'exemple 1 est vendue le 7 mai 2012. Vous avez toutefois acquis un nouvel immeuble d'exploitation en janvier 2011 : l'investissement dans cet immeuble peut être considéré comme un réinvestissement valable (même si en réalité, il était antérieur à la plus-value réalisée).

Plus-values forcées : le délai de réinvestissement prend fin trois mois après la fin de la période imposable au cours de laquelle vous avez perçu l'indemnisation. Reprenons l'exemple 2 : l'incendie qui a détruit la machine a eu lieu le 7 mai 2012. L'indemnisation vous a été payée le 2 mars 2013. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2016 pour réinvestir les 60 000 €.

Taxation étalée

Quel est l'avantage concret de cette taxation étalée ?

Vous n'êtes pas taxé immédiatement sur la totalité de la plus-value. Vous pouvez en effet reporter la taxation. Vous ne serez taxé que proportionnellement à l'amortissement du bien dans lequel vous avez réinvesti.

Si vous n'avez pas réinvesti dans les délais, la totalité de la plus-value sera taxée comme bénéfice de l'année au cours de laquelle le délai a pris fin. Dans l'exemple 1, le délai prend fin le 31 décembre 2014. Si à ce moment, vous n'avez pas procédé à un réinvestissement, la plus-value de 25 000 € sera considérée comme bénéfice imposable de l'année en question.