Congé-éducation payé pour l'année académique 2011-2012

L'année académique 2011-2012 est déjà bien avancée..., mais êtes-vous au courant des changements qui ont été introduits en matière de congé-éducation payé ? Le plafond salarial et le forfait pour le remboursement des frais à l'employeur ont été adaptés. Pendant l'année académique 2010-2011, ces montants étaient restés inchangés. Les nouveaux montants sont officiels depuis le 29 novembre 2011.

Définition du congé-éducation

Le congé-éducation payé est le droit, pour les travailleurs du secteur privé, de suivre des formations reconnues et de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération. Il existe 2 types de formation donnant droit au congé-éducation payé : les formations professionnelles et les formations générales. Les formations ne doivent pas nécessairement présenter un lien direct avec le travail, mais leur durée doit être de 32 heures minimum. L'employeur ne peut pas refuser au travailleur de prendre les jours de congé-éducation auxquels il a droit. Son autorisation est toutefois requise en ce qui concerne la planification de ces congés. Au terme de la formation, l'employeur peut demander le remboursement des charges financières liées au congé-éducation en introduisant une créance. Le travailleur qui prend des jours de congé-éducation a droit au paiement de sa rémunération normale et ce, le jour normal de paiement de celle-ci. Sa rémunération peut éventuellement être plafonnée à 2 653 euros bruts par mois (voir infra). Il s'agit toutefois d'un droit et non d'une obligation. Vous n'êtes dès lors pas obligé de limiter le montant de la rémunération à ce plafond. Il va sans dire que cette règle n'est applicable que si la rémunération du travailleur dépasse le plafond.

Nouveau : augmentation du plafond salarial

La rémunération que vous payez au travailleur pour les jours de congé-éducation est plafonnée à un montant déterminé. En principe, ce montant est indexé annuellement. Pour la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, ce plafond est fixé à 2.653 euros bruts par mois. Pour l'année académique précédente (du 1er septembre 2010 au 31 août 2011), il était fixé à 2.601 euros bruts par mois.

Nouveau : adaptation du forfait pour les demandes de remboursement

Vous pouvez récupérer partiellement les coûts salariaux des travailleurs qui bénéficient d'un congé-éducation payé. Pour ce faire, vous devez introduire auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale une demande de remboursement de la rémunération et des cotisations sociales dues sur cette rémunération : SPF ETCS, Direction congé-éducation payé, rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles. Attention, le remboursement des heures payées est limité à un montant forfaitaire par heure de cours. Ce montant varie en fonction du budget disponible et du type de formation. Pour cette année académique, le forfait par type de formation s'élève à maximum 21,23 euros par heure. Pour l'année académique dernière, il s'élevait à 20, 81 euros.
La demande doit être introduite au terme de l'année académique. Vous disposez de 1,5 an pour demander le remboursement. Ce délai prend cours le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la créance est née. Pour l'année académique 2010-2011, les dossiers doivent dès lors être introduits le 30 juin 2012 au plus tard.

Nouveau : maintien du pourcentage de cotisations patronales.

Le congé-éducation payé est financé par les cotisations patronales d'une part et par les pouvoirs publics d'autre part. L'intervention de l'employeur reste fixée à 0,05 % du quatrième trimestre 2011 au troisième trimestre 2012. Ce pourcentage est déjà applicable depuis le quatrième trimestre 2009. Auparavant, il était de 0,06 %. La retenue est effectuée sur les salaires qui entrent en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.