Nieuws

26.09.2019
Démarrage, modification ou cessation d'une activité taxée : bientôt une déclaration électronique

Quiconque démarre une activité indépendante doit en principe en faire la déclaration auprès de l'Administration de la TVA. Les anciens formulaires seront bientôt remplacés par une déclaration électronique.
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23.09.2019
TVA et petites entreprises : pas de liste des clients assujettis

Les entreprises soumises au régime de la franchise de taxe pour petites entreprises devaient jusqu'à présent déclarer leur chiffre d'affaires sur la liste annuelle des clients assujettis. Si vous n'avez pas de clients assujettis, vous ne devez pas introduire cette liste annuelle. Mais devez-vous en l'occurrence déclarer votre chiffre d'affaires ?
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20.09.2019
Le droit passerelle, le filet de sécurité des indépendants

Quiconque crée sa propre entreprise sait qu'il/elle prend un risque. Souvent, les choses se passent bien, mais il arrive aussi qu'elles se finissent mal, pour toutes sortes de raisons. Les indépendants contraints de cesser leur activité conservent temporairement leurs droits aux soins de santé ainsi que d'autres droits sociaux, et ont également droit à une allocation mensuelle grâce au " droit passerelle ".
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17.09.2019
La base de données des statuts

Les statuts des sociétés sont publics. Ils règlent le fonctionnement interne de la société. À ce titre, ils sont importants pour les actionnaires et les administrateurs, mais aussi pour les tiers, comme les créanciers. Les statuts des nouvelles sociétés peuvent à présent être consultés en ligne. Pour les statuts des sociétés plus anciennes, vous devez encore vous rendre au greffe du tribunal de l'entreprise.
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15.09.2019
Déclaration TVA de construction : simplifiée et numérisée

Quiconque a fait construire une nouvelle habitation avant juin 2018 peut en témoigner : la déclaration TVA à elle seule était un véritable chantier. Des copies de dizaines de documents et factures, sans oublier tous les plans de construction... à transmettre à l'Administration fiscale dans les 3 mois, s'il vous plaît. Toutes ces formalités administratives seront prochainement remplacées par un questionnaire que vous pourrez remplir en ligne.
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13.09.2019
Le mandat de protection : en prévision de jours moins prospères

Le mandat de protection vous permet de mandater une ou plusieurs personnes pour gérer entièrement ou partiellement votre patrimoine si vous n'en êtes plus capable. Depuis le 1er mars 2019, les possibilités ont été étendues et l'instrument est devenu plus intéressant. Il vous permet d'éviter bien des soucis à vos proches, mais il n'est pour autant pas sans risques.
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10.09.2019
Passif social : étalement de l'avantage fiscal

Depuis 2013, il n'est plus fait aucune distinction entre le délai de préavis pour ouvriers et le délai de préavis pour employés. Le statut dit unique s'applique désormais. De manière générale, un ouvrier bénéficie, depuis 2014, d'un délai de préavis plus long qu'avant. Afin de se prémunir contre l'augmentation des charges engendrée par ce statut unique, les employeurs bénéficient d'une exonération fiscale pour les travailleurs en service depuis cinq ans ou plus. Cette exonération, introduite en 2014, commence à sortir ses effets maintenant.
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08.09.2019
Nouveaux modèles de comptes annuels pour nouvelles sociétés

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit de nouvelles obligations de publication, pour les nouvelles sociétés donc. À partir de 2020, vous pourrez choisir entre 6 nouveaux modèles... même si... choisir n'est peut-être pas le bon mot.
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05.09.2019
L'administrateur dans la SA : statut social

Qui dit administrateur, pense généralement indépendant. Ce n'est pas forcément toujours le cas, mais le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a rendu le statut de salarié très exceptionnel pour un administrateur.
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02.09.2019
Le nouveau Code des sociétés et des associations va-t-il vous envoyer chez l'imprimeur ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés existantes ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts. Ceci dit, certaines dispositions doivent déjà être transposées pour le 1er janvier 2020. Votre carte de visite peut-elle encore faire référence à votre " SPRL " ou cette mention doit-elle être remplacée par " SRL " ? Quand allez-vous devoir jeter votre papier à lettres ?
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23.08.2019
Registre UBO : la date du 30 septembre maintenue pour le coup d'envoi ?

Des directives européennes contraignent les sociétés belges, mais aussi les ASBL, fondations et trusts belges à déclarer qui se cache réellement derrière la société, l'ASBL... Ces dernières doivent communiquer à l'Administration qui sont leurs bénéficiaires effectifs (UBO est l'acronyme de Ultimate Beneficial Owner). Ces données sont ensuite consignées dans le registre UBO.
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20.08.2019
Réduction d'impôt pour assurance protection juridique

À partir du 1er septembre 2019, vous pourrez bénéficier d'une réduction d'impôt pour votre assurance protection juridique. Avec cette énième réduction d'impôt, le gouvernement sortant espère abaisser le seuil d'accès à la justice.
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17.08.2019
Les sociétés de management et le fisc

Vous êtes administrateur ? Vous exercez votre mandat en nom propre ou via une société ? Le fisc n'apprécie pas trop les sociétés de management et, lorsqu'un dossier est porté devant les tribunaux, il apparaît qu'il en est de même pour les juges. Mais la Cour de cassation a récemment mis des limites à cette méfiance.
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14.08.2019
Le droit de révocation d'un administrateur dans la SA

Dans l'" ancien " Code des sociétés, l'assemblée générale d'une SA pouvait révoquer le mandat d'un administrateur sur-le-champ. L'administrateur ne bénéficiait en l'occurrence d'aucune protection sous la forme d'un préavis ou d'une indemnité de départ. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit à présent la possibilité de créer une telle protection.
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12.08.2019
Pension complémentaire pour indépendants sans société

Si vous exercez votre activité indépendante en société, vous pouvez compléter votre pension, non seulement par une PLCI, mais également par un EIP. Depuis mi-2018, les indépendants sans société peuvent eux aussi compléter leur pension et leur PLCI par une pension du deuxième pilier : la CPTI. Dépassé(e) par toutes ces abréviations ? Quelques mots d'explications.
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10.08.2019
Heures supplémentaires : extension de la réduction d'impôt et de la dispense de versement du Pr.P.

Afin de disposer d'une plus grande flexibilité dans l'organisation du travail, les travailleurs et employeurs bénéficient depuis 2005 déjà d'une aide fiscale en cas de prestation d'heures supplémentaires. Depuis, la réglementation a été assouplie et étendue à plusieurs reprises. Juste avant les élections, le gouvernement a notamment décidé d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires éligibles.
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07.08.2019
Sociétés familiales : le nouveau Code des sociétés et des associations et les droits de succession et de donation flamands

Pour éviter que les sociétés familiales soient dissoutes lors du départ à la retraite ou du décès du dirigeant d'entreprise, le législateur flamand a déjà introduit dans les années nonante un régime fiscal préférentiel pour la donation et la transmission par héritage de sociétés familiales. Les cessionnaires entrent en considération pour une exonération de droits de donation ou pour un taux réduit de droits de succession moyennant le respect d'une série de conditions. Suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations, ces conditions doivent parfois être interprétées différemment.Pour éviter que les sociétés familiales soient dissoutes lors du départ à la retraite ou du décès du dirigeant d'entreprise, le législateur flamand a déjà introduit dans les années nonante un régime fiscal préférentiel pour la donation et la transmission par héritage de sociétés familiales. Les cessionnaires entrent en considération pour une exonération de droits de donation ou pour un taux réduit de droits de succession moyennant le respect d'une série de conditions. Suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations, ces conditions doivent parfois être interprétées différemment.
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05.08.2019
Si votre voiture de société électrique roule à l'essence

Ces dernières années, la fiscalité de la voiture de société - la voiture qu'un travailleur ou un dirigeant d'entreprise se voit mettre à disposition par son entreprise - a subi de très nombreuses modifications. La réforme de l'impôt des sociétés ajoute encore un chapitre à l'histoire et cette fois, ce sont les " faux hybrides " qui sont concernés.
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03.08.2019
Catering lors d'un événement publicitaire

Les frais de restaurant et de réception à caractère professionnel ne sont pas déductibles à 100 %. Le lunch avec un client n'est déductible qu'à 69 %, les frais de réception ne le sont qu'à 50 %. Mais qu'en est-il des frais de catering à l'occasion d'une journée portes ouvertes ? Il ne s'agit ni d'un repas ni d'une réception. Ne devraient-ils pas être déductibles à 100 % puisqu'il s'agit de publicité ? " Oui ", dit le ministre... " Non ", dit la Cour de cassation.
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01.08.2019
L'indemnité kilométrique forfaitaire du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020

Le montant de l'indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication concerne aussi les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité a également de l'importance sur le plan fiscal.
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