Nieuws

20.02.2018
Nouvelle prime pour les indépendants à Bruxelles

Le Gouvernement bruxellois a modifié le système Activa. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, une prime spécifique peut désormais être octroyée aux demandeurs d'emploi inoccupés qui s'installent comme travailleur indépendant à titre principal. Cet incitant financier dégressif est accordé pendant six mois maximum.
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17.02.2018
Système de caisse enregistreuse (SCE) : une circulaire tend à clarifier les zones d'ombre

Le système de caisse enregistreuse, également appelé caisse blanche dans le langage courant, est obligatoire dans l'horeca depuis quelque temps déjà. De nombreuses zones d'ombre subsistent pourtant encore. La difficulté reste de faire la distinction entre la fourniture de nourriture et de boissons et la prestation d'un service de restauration ou de restaurant.
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13.02.2018
Assistance au recouvrement d'impôts en Europe

Il arrive qu'un pays européen doive faire appel à un autre pays pour recouvrer des impôts, par exemple lorsque le débiteur des impôts se trouve dans un autre État membre de l'Union européenne. La Commission européenne entend faciliter cette pratique.
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10.02.2018
Versements anticipés 2018

Les entreprises qui n'effectuent pas suffisamment de versements anticipés, sont sanctionnées. Elles doivent payer une majoration d'impôt. À partir de cette année, le Gouvernement entend encourager encore davantage les versements anticipés. Le pourcentage de majoration s'élèvera donc désormais à 6,75 % minimum à l'impôt des sociétés.
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08.02.2018
Dépôt des comptes annuels des associations : tarifs pour 2018

Depuis le 1er janvier 2018, de nouveaux tarifs s'appliquent pour le dépôt des comptes annuels des associations auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les tarifs ont été indexés. Le tarif est déterminé uniquement par le support utilisé.
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05.02.2018
Dépôt des comptes annuels des entreprises : tarifs pour 2018

Le tarif de dépôt des comptes annuels des entreprises est déterminé par le support, la date de début des comptes annuels et le modèle des comptes annuels. Les frais de publicité des comptes annuels sont indexés chaque année. Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises paient un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.
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01.02.2018
Modèle des comptes annuels : conséquences des critères de taille pour les sociétés

Les tarifs de dépôt des comptes annuels pour 2018 sont connus. La réponse à la question de savoir si votre entreprise doit déposer ses comptes annuels selon le modèle micro, le modèle abrégé ou le modèle complet, dépend de certains critères de taille et de la (non-)cotation de l'entreprise en Bourse. Connaissez-vous les critères de taille de mémoire ? Petit rappel.
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30.01.2018
Le tax shelter pour les entreprises débutantes à présent aussi pour les entreprises en croissance

Depuis 2015, celui qui investit dans des entreprises débutantes bénéficie d'un avantage fiscal. Le Gouvernement entend ainsi encourager les investissements et réinjecter l'épargne dormante dans l'économie. À partir du 1er janvier 2018, la mesure sera étendue, de sorte que les investissements dans des entreprises en croissance entreront eux aussi en considération pour l'avantage fiscal.
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28.01.2018
Langue d'une facture : à quoi devez-vous prêter attention ?

Il y a tout un tas de choses auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous établissez une facture. Vous devez avant tout veiller à ce que toutes les mentions obligatoires y figurent. Mais saviez-vous que vous devez également être attentif à la langue dans laquelle vous établissez la facture ? Vous devez utiliser la langue de la Région où votre siège d'exploitation est établi.
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24.01.2018
Dispense de précompte professionnel : les zones d'aide wallonnes enfin reconnues

Les employeurs qui investissent dans une " zone d'aide " ou zone franche et engagent de nouveaux travailleurs peuvent bénéficier d'une réduction temporaire des coûts salariaux pour ces travailleurs. Les régions déterminent ces zones d'aide. En juillet 2017, nous vous avions fourni des informations au sujet ce celles situées en Région flamande. Depuis le 1er novembre 2017, la Région wallonne a également délimité des zones d'aide.
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19.01.2018
Prime d'innovation : innover reste avantageux pour l'employeur et le travailleur

Depuis 2006, les employeurs peuvent accorder à leurs travailleurs une prime unique d'innovation pour leurs idées novatrices. Durant la période 2017-2018, les employeurs peuvent continuer de recourir à cet instrument pour récompenser leurs travailleurs innovants. Ce régime est une nouvelle fois prolongé, et les conditions et la procédure sont maintenues.
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17.01.2018
Vers un recouvrement centralisé

La loi-programme de décembre 2017 introduit un recouvrement centralisé. D'un côté, cela facilite les choses pour le contribuable. Mais de l'autre, cela permet également au fisc d'appliquer plus facilement la compensation.
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13.01.2018
Exonération fiscale des indemnités compensatoires de pertes de revenus pour les indépendants et les PME

Les indemnités compensatoires régionales de pertes de revenus, que les régions attribuent aux entreprises ou indépendants qui sont victimes de nuisances dues à des travaux publics dans leur rue, sont exonérées d'impôt. Cette exonération s'applique aux indemnités reçues depuis le 1er janvier 2018.
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10.01.2018
Réforme du droit des sociétés : plus de distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales

La réforme du Code des sociétés du 7 mai 1999, qui consiste en une simplification, une flexibilisation et une adaptation aux évolutions européennes, est encore loin d'avoir fini de faire parler d'elle. Nous nous attardons aujourd'hui sur la disparition d'un des principes de base de notre droit des sociétés : la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
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07.01.2018
Réductions de capital en 2018

Les modalités d'imputation des réductions de capital sont un des éléments importants de la réforme de l'impôt des sociétés. Auparavant, les sociétés disposaient d'une liberté totale en la matière. Cette liberté de choix a été supprimée pour les réductions de capital à partir de 2018. La réduction sera désormais imputée proportionnellement sur le capital libéré et sur les réserves de la société. Une partie du remboursement deviendra donc une distribution de dividende. Et deviendra de ce fait imposable.
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05.01.2018
Indexation des plafonds de rémunération à appliquer dans les clauses des contrats de travail en 2018

Les montants de la rémunération sont repris dans différentes clauses des contrats de travail. Ces montants sont indexés annuellement. Les plafonds de rémunération ont une grande importance sur la validité de ces clauses. Depuis le 1er janvier 2018, de nouveaux montants de rémunération sont d'application.
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02.01.2018
Douane 2018

À la fin de l'année dernière, le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, présentait sa note de politique. Il y exposait entre autres la réforme de l'impôt des sociétés (I.Soc.), mais aussi les projets de notre gouvernement en matière douanière. À quoi peut-on s'attendre en 2018 ?
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21.12.2017
La nouvelle loi anti-blanchiment introduit le registre UBO

Le législateur fédéral a remplacé l'actuelle loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993. Une des modifications les plus notables de la nouvelle loi est la création d'un registre des bénéficiaires effectifs auprès du SPF Finances. Toutes les sociétés et autres constructions juridiques belges devront enregistrer des informations concernant les propriétaires-bénéficiaires effectifs dans ce registre UBO (pour Ultimate Beneficial Owner).
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19.12.2017
Pension complémentaire : La réglementation définitive relative à la cotisation Wijninckx à nouveau reportée

Si vous effectuez des versements en vue de la constitution d'une pension complémentaire au profit d'un travailleur, vous devez, dans certains cas, payer une " cotisation Wijninckx ". Cette cotisation spéciale est introduite en deux phases. Dans la phase définitive, une autre base de calcul sera d'application. Cette phase ne démarrera que le 1er janvier 2019 parce que les organismes de pension et Sigedis ne sont pas encore prêts au niveau de la collecte des données.
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18.12.2017
Avantages de toute nature PC, tablette et smartphone : nouveaux montants à partir de 2018

Quiconque reçoit gratuitement de son employeur un PC fixe ou portable, une tablette ou un smartphone, bénéficie d'un avantage de toute nature. Cet avantage est évidemment imposable. La valeur de cet avantage est fixée forfaitairement. À partir du 1er janvier 2018, les forfaits seront adaptés afin de mieux correspondre à la valeur réelle de ces appareils.
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