Nieuws

Het sociaal akkoord dat in juni werd bereikt bevat onder meer een akkoord over de zogenaamde relance-uren. Het gaat om vrijwillige overuren die gepresteerd mogen worden boven het normale quorum en zonder overloontoeslag.
Lire la suite

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.
Lire la suite

Un apport en nature dans une société à responsabilité limitée peut-il se faire sans émission de nouvelles actions ? En 2013, l'Institut des réviseurs d'entreprises (IRE) a estimé que non. Mais depuis, la loi a changé et l'IRE a lui aussi été contraint de revoir sa position.
Lire la suite

Si une société n'identifie pas le bénéficiaire d'une dépense qu'elle a faite, elle encourt une cotisation sur les commissions secrètes. Elle peut éviter cette cotisation en identifiant le bénéficiaire " au plus tard dans les deux ans et six mois suivant le premier janvier de l'exercice d'imposition considéré ". La Cour d'appel d'Anvers donne de plus amples précisions à ce sujet.
Lire la suite

Les travailleurs se constituent leur pécule de vacances durant l'année qui précède les vacances. En cas de changement d'employeur, ce pécule doit être payé. Les règles d'imputation de ce pécule de vacances par le nouvel employeur sont en passe de changer.
Lire la suite

Depuis le 15 décembre 2020, les donations faites à l'intervention d'un notaire étranger doivent être enregistrées en Belgique. Des droits de donation sont donc dus en Belgique. Bien que les honoraires du notaire néerlandais soient souvent moins élevés que ceux du notaire belge, le jeu n'en vaut peut-être plus la chandelle. N'y a-t-il dès lors plus d'alternatives ?
Lire la suite

Les indemnisations de dommages ne sont pas soumises à la TVA. La TVA n'est en effet due que sur le prix payé pour la livraison d'un bien ou pour la prestation d'un service. L'indemnisation d'un dommage n'en fait pas partie... ou du moins pas toujours.
Lire la suite

Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit une obligation de déclaration à charge des personnes qui acquièrent directement ou indirectement des titres dématérialisés conférant le droit de vote dans une société anonyme. Un avis récent de l'Institut des réviseurs d'entreprises (IRE) précise cette obligation.
Lire la suite

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.
Lire la suite

Une des mesures adoptées par le gouvernement fédéral afin d'aider les entreprises à redémarrer après la crise de la Covid-19 est le taux de TVA temporairement réduit à 6 % pour les services de restaurant et de restauration. Et cette mesure va plus loin que vous pourriez le penser.
Lire la suite

Les différents gouvernements du pays nous offrent différentes réductions d'impôt pour certaines dépenses. La liste est relativement longue... et s'est encore allongée sous l'effet de la crise du coronavirus.
Lire la suite

Le Gouvernement flamand entend donner un coup de pouce aux entreprises flamandes suite à la crise du coronavirus en accordant aux particuliers un incitant fiscal afin qu'ils investissent. D'un côté, il leur offre la possibilité d'investir via un " winwinlening " (un prêt subordonné). De l'autre, il leur propose, depuis le 11 février 2021, la " vriendenaandeel " (un apport en capital).
Lire la suite

Depuis la réforme du droit des sociétés au 1er mai 2019 avec l'introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), une SRL ou une SA peut être constituée par un actionnaire unique. Ces sociétés peuvent donc évidemment aussi continuer à fonctionner si elles deviennent unipersonnelles au cours de leur existence. Mais il y a des procédures à respecter.
Lire la suite

Les entreprises tenues d'établir des comptes annuels sont en principe également tenues d'établir un bilan social et de le déposer à la Banque nationale de Belgique. Dans ce bilan social, vous devez, en tant qu'entreprise, reprendre des informations sur l'effectif de personnel : rotation du personnel, formation...
Lire la suite

En tant que dirigeant d'entreprise, si vous accordez un prêt à votre société, vous devez veiller à ce que le montant de ce prêt ne soit pas supérieur aux capitaux propres de la société et à ce que le taux d'intérêt que vous percevez ne soit pas supérieur au taux du marché. Si vous dépassez l'une de ces limites, la partie des intérêts qui dépasse la limite sera requalifiée en dividende.
Lire la suite

Vous ne trouverez dans le présent aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques que les montants fédéraux. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.
Lire la suite

Les entrepreneurs qui réalisent des plus-values sur certaines immobilisations incorporelles et corporelles peuvent bénéficier d'un report d'imposition, à condition de réinvestir la valeur vénale ou l'indemnité dans le délai imparti. La plus-value est alors imposée au rythme de l'amortissement de l'immobilisation dans laquelle elle a été réinvestie. Ce délai de remploi est un délai de forclusion... même en période de crise du coronavirus.
Lire la suite

" Avantages non récurrents liés aux résultats ". Telle est la dénomination exacte des avantages qu'un employeur peut distribuer à son personnel en exonération d'impôts et, en partie aussi, de cotisations de sécurité sociale. Le régime existe déjà depuis 2008. Les nouveaux plafonds pour les avantages payés à partir du 1er janvier 021 sont à présent connus.
Lire la suite

Imaginons que vous payez une indemnité de préavis à un travailleur. Par la suite, il s'avère que cette indemnité a été mal calculée et vous demandez donc un remboursement partiel de la somme versée. Que réclamez-vous : le montant brut (précompte professionnel compris donc) ou le montant net ?
Lire la suite

La Commission des Normes Comptables (CNC) a récemment publié un projet d'avis sur le traitement comptable d'une renonciation au paiement du loyer commercial. Selon la CNC, la " perte " de revenus locatifs dans le chef du bailleur doit être comptabilisée en une fois et ne doit pas être répartie sur la durée du bail commercial.
Lire la suite