Nieuws

16.12.2017
Frais de voiture à partir de 2018

Dès l'année prochaine, notre Gouvernement va s'attaquer à la déductibilité des frais de voiture. Différentes modifications seront apportées en deux phases. La première phase est déjà prévue pour 2018, à savoir que le régime de déductibilité à l'impôt des personnes physiques sera aligné sur le régime de déductibilité à l'impôt des sociétés. Dans la seconde phase (à partir de 2020), les règles seront réformées en profondeur.
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13.12.2017
Nouveaux taux pour les intérêts de retard et les intérêts moratoires

Le législateur a finalement aligné les taux des intérêts moratoires et des intérêts de retard sur le taux du marché. Le taux de 7 % va donc disparaître. Pour les intérêts de retard, le taux minimum devient de 4 %.
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10.12.2017
Modifications concernant l'engagement d'un travailleur pour un projet d'exportation à Bruxelles

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les micro-entreprises et les petites entreprises qui engagent un nouveau travailleur à temps plein pour la réalisation d'un projet spécifique d'exportation de leurs biens et/ou services, peuvent bénéficier d'une subvention. Le montant maximum de l'aide va toutefois diminuer à partir de 2018.
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07.12.2017
Défis pour le statut social des travailleurs indépendants

En 2018, le statut social des travailleurs indépendants fêtera ses 50 ans. Un anniversaire important. Depuis sa création, ce statut a été constamment renforcé. Dans sa note de politique générale, le Ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Denis Ducarme, passe en revue les défis pour 2018.
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05.12.2017
Options sur actions bis : le cas particulier des dirigeants d'entreprise

Il y a quelque temps de cela, nous nous sommes déjà intéressés au traitement fiscal des options sur actions. Nous allons aujourd'hui nous intéresser à une règle particulière qui s'applique lorsque l'option est attribuée à un dirigeant d'entreprise qui travaille via une société de management.
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04.12.2017
Défis pour les PME

Le Ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Denis Ducarme, a récemment présenté sa note de politique générale. Pour nos PME en particulier, le Ministre entend poursuivre la mise en oeuvre des propositions du plan fédéral pour les PME et les compléter par de nouvelles orientations. Réflexion.
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01.12.2017
Que nous réserve 2018 sur le plan fiscal : note de politique du ministre des Finances

En octobre, les ministres ont présenté leurs notes de politique pour 2018 au Parlement. Johan Van Overtveldt a lui aussi présenté sa note de politique Finances. L'année qui arrive s'annonce riche sur le plan fiscal. Il y aura évidemment la réforme de l'impôt des sociétés dont on déjà beaucoup parlé, mais il y aura également toute une série d'autres mesures fiscales au programme. En voici un petit aperçu.
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28.11.2017
Le fisc confirme : une facture irrégulière ou incomplète n'exclut pas toujours une déduction de la TVA

Depuis quelque temps, la Cour de justice de l'Union européenne adopte une position plus souple à l'égard des conditions formelles auxquelles doit répondre une facture. Par conséquent, les assujettis peuvent déduire leur TVA même s'ils ne disposent pas d'une facture établie en bonne et due forme. Le fisc s'est rallié à ce point de vue dans une circulaire du 12 octobre 2017.
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25.11.2017
Statistique : Nouveaux questionnaires pour l'enquête structurelle annuelle

Depuis le 1er septembre 2017, la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Economie peut effectuer l'enquête annuelle sur la structure des entreprises au moyen de nouveaux questionnaires. Ce changement est dû à l'instauration du micro-schéma pour l'établissement et le dépôt des comptes annuels des micro-sociétés.
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23.11.2017
Forfait voyages de service à l’étranger à partir du novembre 2017

L'indemnité forfaitaire octroyée pour les dépenses engagées pendant un voyage de service à l'étranger représente un remboursement de dépenses propres à l'employeur. Celle-ci est donc exonérée d'impôt. Le forfait admis dépend du pays dans lequel vous vous rendez. Vous pouvez vous baser sur la liste par pays publiée par le ministère des Affaires étrangères. De nouveaux montants sont applicables depuis le 22 novembre 2017.
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22.11.2017
Avez-vous déjà entendu parler du nouvel instrument PME de Finexpo ?

Depuis juillet 2017, Finexpo dispose du nouvel " instrument PME " dont le but est de soutenir les PME qui souhaitent exporter. Il s'agit d'un don d'une certaine somme attribué aux PME qui exportent pour la première fois un produit à destination d'un client public établi dans un pays en voie de développement. Seules les PME belges qui présentent des projets ayant un intérêt belge suffisant peuvent avoir recours à cet instrument.
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16.11.2017
Qui est soumis à l'impôt des non-résidents ?

En Belgique, l'impôt vise avant tout les habitants du Royaume, c'est-à-dire les personnes qui y ont établi leur domicile ou le siège de leur fortune. Ils sont taxés sur leurs revenus perçus dans le monde entier. Mais les non-résidents sont également assujettis à l'impôt. Dans le présent article, nous examinerons ce qu'on entend précisément par non-résidents. Nous nous concentrerons exclusivement sur les personnes physiques.
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12.11.2017
Associations de frais : fin de l'exonération pour le secteur financier

Le code de la TVA prévoit de nombreuses exonérations. L'une d'elles concerne les groupements autonomes, aussi connus sous le nom d'associations de frais. Le groupement autonome est une association constituée par au moins deux personnes. Les services qu'il fournit à ses membres ne sont pas soumis à la TVA. Dans quelques arrêts récents, la Cour de justice de l'Union européenne a statué sur-le-champ d'application de ce régime. Résultat : les assujettis actifs dans le secteur financier n'entrent plus en ligne de compte.
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10.11.2017
Quel est le traitement fiscal réservé aux options sur actions ?

Un travailleur salarié ou dirigeant d'entreprise dont le package salarial comprend des options sur actions bénéficie d'un avantage de toute nature soumis à l'impôt. Mais comment calculer la valeur exacte de cet avantage ? Et quand ? Au moment de son attribution ou de la levée de l'option ? Explications.
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08.11.2017
Un nouveau Code des sociétés : lignes directrices de la proposition

Nous sommes à la veille d'une modernisation radicale du droit belge des sociétés. Les lignes directrices de cette réforme visent une simplification de grande envergure et une limitation des formes de société. La réforme devrait entrer en vigueur prochainement moyennant une période transitoire assez longue.
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06.11.2017
Jours fériés et jours de remplacement : bref rappel

L'année 2017 touche à sa fin, tout comme nos vacances et jours fériés légaux annuels. Le dernier jour férié de cette année sera le lundi 25 décembre prochain. En attendant, nous pouvons déjà noter dans nos agendas les jours fériés de 2018. Petit rappel de la législation.
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02.11.2017
Décider en connaissance de cause : reprendre ou créer une entreprise ?

La " Semaine de la Transmission d'Entreprise " s'est tenue du 23 au 27 octobre dernier en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie. Reprendre une entreprise est une façon de débuter comme entrepreneur. Dans cet article, nous aborderons les avantages et inconvénients d'une reprise d'entreprise sans toutefois entrer dans les détails.
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26.10.2017
Législation sur la protection de la vie privée : êtes-vous en règle avec le RGPD ?

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) prévoit une série de nouvelles mesures relatives au traitement, à la gestion et à la conservation de données à caractère personnel. À partir du 25 mai 2018, toute entreprise belge qui collecte des données à caractère personnel concernant des citoyens de l'UE devra se conformer à cette nouvelle législation sur la protection de la vie privée. Les entreprises sont personnellement responsables du respect de la législation sur la protection de la vie privée et doivent également pouvoir prouver qu'elles la respectent.
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23.10.2017
Démarrage de la compensation de dettes entre le SPF Finances et l'ONSS

Si un employeur a droit à un remboursement du fisc et qu'il n'a pas de dettes fiscales, mais bien des dettes sociales auprès de l'ONSS, ce remboursement pourra désormais être utilisé pour apurer ces dettes sociales. Depuis début septembre 2017, le SPF Finances et l'ONSS échangent des données concernant les dettes sociales.
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21.10.2017
Qu'est-ce qu'une rétribution ?

La rétribution comme l'impôt sont des sommes dont nous sommes redevables à l'État. La rétribution est destinée à rémunérer une prestation de service spécifique. L'impôt désigne une contribution plus générale. Mais qu'implique précisément cette distinction ? Brève analyse.
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