Taux de la déduction des intérêts notionnels pour les exercices d'imposition 2021 et 2022

Les taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN, déduction pour capital à risque) sont fixés annuellement. Le taux pour l'exercice d'imposition 2021, mais aussi celui pour l'exercice d'imposition 2022 ont ainsi été publiés au Moniteur belge du 8 décembre 2020.

Diminution par rapport à l'exercice d'imposition 2020

Le taux de base de la déduction pour capital à risque pour l'exercice d'imposition 2020 s'élevait à 0,726 %.
Ce taux de base est en nette diminution et est même négatif tant pour l'exercice d'imposition 2021 que pour l'exercice d'imposition 2022.

Pour l'exercice d'imposition 2021, le taux de base est de " - 0,092 % ".
Pour l'exercice d'imposition 2022, il est de " - 0,160 % ".

Les PME bénéficient d'un taux majoré, à savoir 0,5 % en plus du taux de base. Autrement dit :

• pour l'exercice d'imposition 2021 : 0,408 % ;
• pour l'exercice d'imposition 2021 : 0,340 %.

Calcul du taux de la DIN

Depuis 2014, le taux de la déduction des intérêts notionnels est calculé sur la base de la moyenne des indices de référence J relative aux obligations linéaires à dix ans des mois de juillet, août et septembre de l'avant-dernière année qui précède l'exercice d'imposition. Pour l'exercice d'imposition 2022, il s'agissait de la moyenne des indices de référence des mois de juillet 2020 (0,096), août 2020 (- 0,198) et septembre 2020 (- 0,185), ce qui fait donc un total négatif de - 0,160 %.

Les petites sociétés (PME) quant à elles bénéficient d'un petit supplément de 0,5 %, de sorte qu'elles peuvent appliquer une déduction de 0,340 % pour l'exercice d'imposition 2022. Aux fins de l'application de cette règle, une petite société est définie comme une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d'un des critères suivants (article 1:24, § 1er à § 6 CSA - Code des sociétés et des associations) :

• nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
• chiffre d'affaires annuel, hors TVA : 9 millions d'euros ;
• total du bilan : 4,5 millions d'euros.

Maxima

Le nouveau taux ne peut jamais s'écarter de plus d'un point de pourcentage du taux de l'exercice d'imposition précédent. De même, le taux ne peut jamais être supérieur à 3 % pour les " grandes " sociétés et à 3,5 % pour les PME.
Aucune des deux limites n'a été dépassée cette année.

Calcul du capital à risque

Afin de déterminer la déduction d'intérêts notionnels à laquelle vous avez droit, vous devez examiner l'augmentation moyenne des fonds propres sur une période de cinq ans. À savoir : le capital à risque s'élève à un cinquième de la différence positive entre les fonds propres corrigés à la fin de l'exercice en cours et les fonds propres corrigés du cinquième exercice précédent.

Montants négatifs

La déduction des intérêts notionnels pour les sociétés ordinaires est donc négative pour les deux exercices d'imposition. Lors de la publication des nouveaux taux en date du 8 décembre 2020, l'administration a fait savoir que le ministre des Finances allait proposer une modification de loi de manière à ce que la déduction pour capital à risque ne s'applique pas (que le taux soit mis à zéro) lorsque le taux est négatif.