Quelles mesures relèvent de l'aide de minimis ?

Les entrepreneurs qui demandent certaines aides sont tenus de signer une " déclaration sur l'honneur " dans laquelle ils déclarent que l'entreprise n'a pas perçu plus de 200 000 euros d'aide de minimis au cours des trois derniers exercices d'imposition. Qu'implique ce principe européen ? Et plus important encore, qu'advient-il en cas de dépassement de ce plafond ?

Les avantages nationaux, régionaux ou locaux octroyés à certaines entreprises sont catalogués comme aides d'État. Ces aides présentant le risque de fausser la concurrence sur le marché interne, elles sont soumises à des règles européennes. Toute aide d'État doit en principe être déclarée à la Commission européenne et ne peut être accordée que si la Commission européenne l'approuve définitivement. L'aide de minimis déroge à la procédure européenne de déclaration des aides d'État. Comme les montants de cette aide sont limités, elle n'est pas considérée comme susceptible de fausser la concurrence. Aucune déclaration ni notification à la Commission européenne n'est donc requise.

Règlement de minimis : plafond de 200 000 euros sur 3 exercices d'imposition

Selon le règlement de minimis, une entreprise ne peut avoir perçu plus de 200 000 euros d'aide de minimis au cours des trois dernières années (l'exercice en cours et les deux exercices d'imposition précédents). Pour le secteur du transport, ce plafond a été ramené à 100 000 euros.

Aux fins de l'application des règles européennes en matière de concurrence, il convient d'entendre par " entreprise " toute entité qui exerce une activité économique, quelles que soient sa forme juridique et la manière dont elle est financée.
Un groupe d'entreprises liées sera par conséquent considéré comme une seule entreprise aux fins de l'application du règlement de minimis. Il est en l'occurrence question d'une relation de participation de plus de 50 % du capital ou des droits de vote. Toute l'aide de minimis au sein du groupe sera prise en compte, à l'exception de l'aide de minimis octroyée dans un autre État membre à une entreprise liée. Les entreprises qui n'entretiennent aucun lien entre elles ne sont pas considérées comme liées, sauf si chacune d'elle entretient un lien direct avec la (les) même(s) autorité(s) publique(s).

Dépassement du plafond

Le moment pris en compte pour le calcul du plafond est le moment où l'aide est octroyée et non le moment où l'aide est payée.
Si votre entreprise a perçu plus de 200 000 euros d'aide de minimis, la dernière aide ayant entraîné le dépassement du plafond doit être remboursée.

Fusion et scission

Dans le cas de fusions ou d'acquisitions, toute l'aide de minimis précédemment octroyée à chacune des entreprises fusionnantes, est prise en compte pour déterminer si la nouvelle aide de minimis pour la nouvelle entreprise ou l'entreprise absorbante dépasse le plafond. L'aide de minimis octroyée de façon légitime avant la fusion ou l'absorption demeure légitime.

Imaginons qu'une entreprise soit scindée en deux entreprises distinctes ou plus, l'aide de minimis octroyée avant la scission est imputée à l'entreprise qui a bénéficié de l'aide. Il s'agit en principe de l'entreprise qui reprend les activités pour lesquelles l'aide de minimis a été utilisée. Lorsque cette imputation est impossible, l'aide de minimis est imputée proportionnellement sur la base de la valeur comptable du capital social des nouvelles entreprises au moment effectif de la scission.

Pas de registre central des aides de minimis

Comme il n'existe aucun registre central national ni européen de toutes les aides de minimis, le demandeur d'une aide qui relève du champ d'application de ce règlement doit signer une " déclaration sur l'honneur ". L'entreprise y déclare que le montant des subsides dont elle a bénéficié ne dépasse pas 200 000 euros sur trois exercices d'imposition. Si les autorités qui octroient l'aide mentionnent toujours clairement s'il s'agit ou non d'aide de minimis, seule l'entreprise bénéficiaire connaît le montant total d'aides de minimis qui lui a déjà été octroyé.

Exemples d'aide de minimis

En Flandre : Prime de nuisance et prime de fermeture en cas de travaux publics, Kmo-groeisubsidie (subvention de croissance PME) et Kmo-portefeuille (portefeuille PME) de l'Agentschap Innoveren & Ondernemen. Ou encore KMO-cofinanciering (cofinancement PME), Startlening+ (prêt aux starters) et régime de garantie à hauteur de 1,5 million d'euros de la Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV).
Pour la Wallonie, nous renvoyons à la banque de données MIDAS. Toutes les aides (plus de 200) applicables en Wallonie y sont reprises. Voyez http://www.aides-entreprises.be.

Les avantages fiscaux ne constituent généralement pas une aide d'État parce qu'il s'agit d'une aide " générale " qui s'adresse à toutes les entreprises. Les programmes européens ne sont eux non plus pas considérés comme une aide d'État. En effet, les moyens financiers proviennent exclusivement du budget européen (et pas des autorités locales) et la Commission européenne gère ces programmes.  

Période d'application du règlement de minimis

L'actuel règlement de minimis est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Il est d'application jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. Après expiration de la durée de validité de ce règlement, un régime d'aide de minimis qui satisfait aux conditions de ce règlement restera soumis à ce règlement pendant encore six mois.