Modèle des comptes annuels : conséquences des critères de taille pour les sociétés

Les tarifs de dépôt des comptes annuels pour 2018 sont connus. La réponse à la question de savoir si votre entreprise doit déposer ses comptes annuels selon le modèle micro, le modèle abrégé ou le modèle complet, dépend de certains critères de taille et de la (non-)cotation de l'entreprise en Bourse. Connaissez-vous les critères de taille de mémoire ? Petit rappel.

Depuis la transposition de la Directive comptable 2013/34/UE dans le Code des sociétés, on distingue trois catégories de sociétés. Les critères de taille déterminent le type de modèle qu'une société peut ou doit utiliser en vue de la publication de ses comptes annuels.

Micro-société

Une micro-société est une petite société dotée de la personnalité juridique qui, à la date de clôture des comptes, n'est pas une société filiale ou une société mère et qui ne dépasse pas plus d'une des limites suivantes :

nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 10 ;

chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 700 000 euros ;

total du bilan : 350 000 euros.

Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d'un de ces critères n'a d'incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs. Les conséquences de ce dépassement s'appliqueront à partir de l'exercice suivant l'exercice au cours duquel, pour la deuxième fois, plus d'un des critères ont été dépassés ou ne sont plus dépassés. Donc, une petite société non cotée qui, pendant deux exercices consécutifs, répond aux critères d'une micro-société, peut utiliser le modèle micro pour établir et déposer ses comptes annuels. Les micro-sociétés qui occupent du personnel, sont tenues d'utiliser le modèle abrégé du bilan social.

Petite société

Une petite société est une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d'une des limites suivantes :

nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;

chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 9 000 000 euros ;

total du bilan : 4 500 000 euros.

Une société non cotée qui, pendant deux exercices consécutifs, est considérée comme petite, peut utiliser le modèle abrégé pour établir et déposer ses comptes annuels. Exemple : une société est " petite " au cours de l'année 1. Cette société ne deviendra " grande " pour les années 6 et 7 qui si elle a dépassé plus d'un des critères au cours des années 4 et 5. Il en va de même pour le passage de micro-société à petite société, et vice versa.
Les petites sociétés qui occupent du personnel sont elles aussi tenues d'utiliser le modèle abrégé du bilan social.

Grande société

Une société est " grande " si, à la date du dernier exercice clôturé, elle dépasse plus d'une des limites suivantes :

nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;

chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 9 000 000 euros ;

total du bilan : 4 500 000 euros.

Une société qui, pendant deux exercices consécutifs, est grande ou cotée en Bourse, doit utiliser le modèle complet pour établir et déposer ses comptes annuels et, le cas échéant, le modèle complet du bilan social. Ces sociétés sont également tenues d'établir un rapport de gestion.

Exercice inférieur ou supérieur à 12 mois ?

La Commission des normes comptables (CNC) a depuis précisé dans divers avis comment les critères de taille devaient être calculés. L'avis 2017/03 en particulier traite de l'évaluation des critères de taille lorsque la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à 12 mois. Lorsque l'exercice a exceptionnellement une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, cette durée ne pouvant pas dépasser 24 mois moins un jour calendrier, le montant du chiffre d'affaires à l'exclusion de la TVA, est multiplié par une fraction dont le dénominateur est 12 et le numérateur le nombre de mois compris dans l'exercice considéré, tout mois entamé comptant pour un mois complet (articles 15, § 4 et 15/1, § 4 C. soc.).

La CNC considère qu'en l'espèce, le nombre de mois à placer en numérateur doit correspondre au nombre de mois couverts par l'exercice concerné. Il convient également de compter tout mois entamé comme un mois entier. Le calcul du nombre de mois couverts par un exercice lorsque celui-ci est inférieur ou supérieur à 12 mois se fait, à défaut de dispositions contraires du Code des sociétés, en fonction du nombre de mois effectivement écoulés et non en fonction du nombre de mois calendrier contenant un jour de l'exercice.

Exemples

Une société tient sa comptabilité du 15/1/N au 14/1/N+1 et a par conséquent un exercice de douze mois. Le numérateur de la fraction est 12.

Une société arrêtant en principe ses comptes annuels au 20 décembre a exceptionnellement prolongé son exercice jusqu'au 15 février. L'exercice couvre donc la période du 21/12/N au 15/2/N+2. Cet exercice compte donc 13 mois et 26 jours. Le numérateur de la fraction est donc 14 (mois effectivement écoulés) et non 15 (mois calendrier contenant un jour de l'exercice).