Limitation dans le temps de la validité des agréments des sociétés coopératives socialement responsables

Les sociétés coopératives et groupements nationaux de sociétés coopératives qui sont agréés par le ministre de l'Economie, bénéficient de divers avantages fiscaux et sociaux. A partir du 31 mai 2015, de nouveaux formulaires de demande d'agrément devront être utilisés. Les nouveaux agréments ne seront valables que jusqu'au 31 mai 2016, parce que la pertinence de certaines conditions d'agrément est actuellement examinées.

Caractéristiques de la société coopérative

Les formes de société les plus répandues en Belgique sont la société anonyme (SA), la société privée à responsabilité limitée (SPRL) et ... la société coopérative (SC). La société coopérative est une forme spécifique de société commerciale avec un nombre variable d'associés et une grande liberté statutaire. Il existe deux types de société coopérative: la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) et la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI). Toutes deux doivent toujours avoir au minimum 3 associés. Et 3 fondateurs sont requis en vue de la constitution d'une SC.

Afin de distinguer les sociétés coopératives qui respectent les valeurs coopératives des sociétés coopératives commerciales ordinaires, le ministre de l'Economie peut délivrer un agrément. Les SC agréées deviennent membres du Conseil national de la coopération (CNC), qui existe depuis 1955. L'agrément garantit que ces sociétés fonctionnent dans le respect des valeurs et principes coopératifs.

Conditions d'agrément

Les conditions d'agrément figurent dans un arrêté royal du 8 janvier 1962. Ces conditions sont les suivantes.

Les associés doivent pouvoir adhérer volontairement à la société coopérative. Cela ne veut pas dire que la société doit rester en permanence ouverte à l'adhésion; le Conseil d'administration peut décider de limiter l'adhésion de nouveaux membres dans l'intérêt de la société.
Dans une société coopérative, les parts des coopérateurs créent les mêmes droits et les mêmes obligations, même si elles sont de valeur différente.
Tous les associés coopératifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, ce qui augmente l'implication des actionnaires. Les statuts peuvent déroger à cette règle. Divers systèmes concernant les droits de vote sont possibles, pour autant que le système n'ait pas pour conséquence qu'un associé puisse émettre à l'assemblée générale un nombre de voix qui soit supérieur, à titre personnel ou comme mandataire, au dixième des voix attachées aux parts présentes et représentées.
Les administrateurs et commissaires doivent être nommés par l'assemblée générale.
Le taux d'intérêt octroyé aux associés pour leurs parts du capital social est limité et ne peut dépasser 6% nets (sur base annuelle).
Le mandat des administrateurs et commissaires est gratuit.
Une coopérative agréée n'est pas obligée de verser une ristourne ou de prévoir cette possibilité dans les statuts, mais si elle le fait, cela doit se faire au prorata des opérations que l'associé a effectuées avec la coopérative.
Une coopérative agréée doit toujours avoir pour but de procurer aux associés un avantage économique ou social dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.

Avantages de l'agrément

Les coopératives agréées bénéficient de divers avantages 'fiscaux' et 'sociaux', tels que:

Exonération de la première tranche de 190 euros (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2016) des dividendes;

Absence de requalification d'intérêts en dividendes, si le taux d'intérêt est supérieur au taux d'intérêt du marché ou lorsque le montant des avances est supérieur au capital versé;

Taux réduit à l'impôt des sociétés pour les sociétés dont les revenus imposables n'excèdent pas 322.500 euros, même si elles tombent dans le champ d'application d'une des exclusions (holdings, filiales et sociétés qui n'allouent pas une rémunération à un de leurs dirigeants);

Exemption de l'obligation de prospectus dans le cadre d'une offre publique d'instruments de placement sur le territoire belge;

Sécurité sociale des travailleurs accordée aux mandataires qui, contre rémunération autre que le logement et la nourriture, consacrent leur principale activité à la gestion ou à la direction journalière de coopératives agréées;

Possibilité d'utiliser le logo 'Agréé Conseil National de la Coopération' pour leurs publications.

Demande d'agrément 

Les nouveaux formulaires de demande d'agrément de sociétés coopératives figurent aux annexes 1 et 2 de l'AR du 24 mars 2015 (MB 1er avril 2015). Les groupements de sociétés coopératives doivent utiliser un autre (nouveau) formulaire.
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts à jour, du règlement d'ordre intérieur, des derniers comptes annuels de la société, ainsi que de tout document établissant que les conditions d'agrément sont remplies.
Cet exemplaire est à adresser au SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie, Direction générale de la Réglementation économique, Service Droit comptable - Audit - Coopératives, City Atrium C, Rue du Progrès 50 à 1210 Bruxelles.
Cette demande pourrait (peut?) également être envoyée par voie électronique à AUC@economie.fgov.be.

Les groupements de sociétés coopératives et les sociétés coopératives qui satisfont aux conditions d'agrément, sont agréés par le ministre pour une durée maximale d'un an et au plus tard jusqu'au 31 mai 2016.
Les groupements de sociétés coopératives et les sociétés coopératives qui ont déjà obtenu un agrément avant le 31 mai 2015 restent agréés - sans autre formalité - jusqu'au 31 mai 2016, pour autant qu'ils continuent à remplir les conditions d'agrément. Les nouveaux agréments ne sont valables que jusqu'au 31 mai 2016, parce que l'efficience et la pertinence de certaines conditions d'agrément sont actuellement examinées et que donc des modifications sont (encore) attendues.

Tout agrément et toute radiation doivent faire l'objet d'un arrêté ministériel, publié au Moniteur belge et sur le site Internet du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie.
Si la coopérative remplit les conditions d'agrément, elle recevra une copie de l'arrêté ministériel qui agrée la société à partir de sa publication au Moniteur belge et dans les 2 à 3 mois qui suivent la demande (délai indicatif).
Si la coopérative ne remplit pas les conditions d'agrément, elle recevra un courrier motivé.

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