Votre ASBL taxée comme une société?

La plupart des gens pensent qu'une ASBL, dans la mesure où elle ne poursuit en principe aucun but lucratif, n'est pas soumise à l'impôt des sociétés. Ce n'est pourtant pas tout à fait vrai. Pour que les ASBL bénéficient du régime plus favorable de l'impôt des personnes morales, plutôt que d'être soumises à l'impôt des sociétés, elles doivent satisfaire à un certain nombre de conditions.

Impôt des personnes morales plutôt qu'impôt des sociétés

Les ASBL qui se trouvent dans les situations décrites ci-dessous sont certes tenues de payer des impôts, mais elles sont soumises à l'impôt des personnes morales plutôt qu'à l'impôt des sociétés. La base d'imposition à l'impôt des personnes morales est calculée différemment et l'assujettissement à cet impôt s'avère beaucoup plus avantageux.

Personnes morales exonérées en raison de l'activité qu'elles exercent

Certaines ASBL, qui réalisent pourtant des opérations lucratives, ne sont pas soumises à l'impôt des sociétés. Il s'agit des ASBL qui déploient leurs activités 'principalement ou exclusivement' dans certains secteurs spécifiques:

l'étude, la protection et la promotion des intérêts (inter-)professionnels de leurs membres;

l'organisation et le soutien de l'enseignement;

l'organisation de foires et expositions;

les activités de secrétariat social;

l'aide aux familles et aux personnes âgées.

Attention: Ces activités doivent être organisées par des ASBL. Une société qui donne des leçons et des cours (et qui donc dispense un enseignement), ne tombe évidemment pas sous le coup de cette définition et est donc soumise à l'impôt des sociétés.

Mais qu'entend-on exactement par 'principalement ou exclusivement'? Il faut pour cela examiner le rapport entre les revenus que l'ASBL tire de ses activités exonérées à finalité sociale et les revenus qu'elle tire d'autres activités lucratives. Le but est évidemment que les revenus générés par les activités à finalité sociale représentent l'essentiel des revenus.

Opérations autorisées

Il existe également des ASBL qui s'occupent d'opérations qui ont en fait un caractère lucratif, mais qui ne sont pas considérées comme des opérations à caractère lucratif par la loi. Ces opérations sont également qualifiées d''opérations autorisées'. Attention : sont visées les ASBL (et autres personnes morales sans but lucratif) qui réalisent des opérations autorisées, les sociétés qui réalisent de telles opérations sont bien entendu soumises à l'impôt des sociétés.

Opérations isolées ou exceptionnelles

Les activités qui ne sont organisées qu'occasionnellement, de sorte qu'elles ne constituent pas véritablement une 'activité', tel le club de sport qui organise une tombola, l'école qui organise chaque année une fête flamande, le mouvement de jeunesse qui organise une vente de gaufres...

Opérations qui consistent à investir des fonds collectés dans le cadre de la mission statutaire

Les opérations d'investissements mobiliers et immobiliers par des fonds de pension (constitués sous la forme d'une ASBL), par exemple.

Opérations accessoires

Une ASBL peut également développer des opérations lucratives accessoires, lorsque celles-ci sont nécessaires pour réaliser l'objet social de l'association. P. ex. la publication d'un périodique qui fait la promotion de l'objet culturel de l'ASBL (même par de la publicité), l'exploitation d'une buvette par un club sportif... 

Le caractère accessoire s'apprécie également en termes quantitatifs: pour ce faire, le fisc examine les moyens matériels et humains affectés à l'activité (principale) non lucrative, qui doivent être plus importants que les moyens matériels et humains affectés à l'activité accessoire.

Ne pas mettre en oeuvre des méthodes commerciales

Une opération ne peut être considérée comme n'ayant 'pas un caractère lucratif' que si elle ne met pas en oeuvre des méthodes commerciales ou industrielles. L'ASBL ne peut donc pas agir de façon trop professionnelle/commerciale. Comment en juger ? Les critères appliqués sont notamment le personnel occupé, les techniques de démarchage utilisées, la publicité qui est faite, le financement...

Enfin: personnes morales de droit public

Il y a également toute une série de personnes morales de droit public qui sont soumises à l'impôt des personnes morales (entre autres, les intercommunales, De Lijn, les TEC et la STIB).

Vestigingen
Subscribe to our newsletter
Login SCA Executiv