Les dettes fiscales sont-elles déductibles ?

Que faire si une amende pour infraction au code de la route vous a été infligée ? Ou si le fisc vous a appliqué un accroissement d'impôt à la suite d'une négligence ? Ou encore si vous vous êtes vu imposer une amende pour cartel ? Pareilles amendes peuvent vous coûter une fortune ! Mais qu'en est-il exactement au niveau fiscal : pouvez-vous déduire ce type de dépenses à titre de frais professionnels ?

En principe : non-déductibilité

Si l'on s'en réfère à la règle, la réponse à cette question semble simple. Les amendes ne sont pas déductibles (article 53, 6° du Code des Impôts sur les Revenus 1992). Sont visées ici, les amendes (transactionnelles), les confiscations et les pénalités de toute nature. Ces sommes n'ont en effet pas été payées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. En d'autres termes, le critère de déductibilité des frais n'est pas rempli.

Ne sont dès lors pas déductibles :

toutes les dettes fiscales :  qu'elles soient pénales ou administratives ;

les amendes de roulage ;

les amendes judiciaires transactionnelles ;

Quelques cas d'application de la règle

Les amendes européennes pour cartel ne sont pas déductibles même si certaines juridictions en admettent la déduction, statuant ainsi à l'encontre du point du vue du fisc.

Amendes INAMI.

Amendes infligées à votre personnel : les amendes encourues par votre personnel dans le cadre de l'exécution de leur travail, et dont vous êtes civilement responsable, seront à votre charge.  Elles ne peuvent être déduites à titre de frais professionnels.

Amendes à caractère pénal : en principe, la non-déductibilité ne vise que les amendes pénales  (voir article 53, 6° CIR92). Par amendes pénales, il y a lieu d'entendre les amendes infligées par un juge pénal. Mais une administration peut également imposer une amende dite administrative, quant à elle, en principe, déductible. Dans certains cas, une amende administrative peut toutefois revêtir un caractère pénal. Le sort réservé à ce type d'amendes est tout sauf clair. Le fisc prévient quoi qu'il en soit les contribuables que la déductibilité de ces amendes peut être remise en question.

Quelques cas d'application de la déductibilité

Redevances ou amendes de stationnement : en cas de stationnement de longue durée (généralement à partir d'une demi-journée ou d'une journée), les autorités locales vous imposent généralement une redevance ou parfois amende de stationnement. Il ne s'agit toutefois pas de véritables amendes mais plutôt d'indemnités de stationnement. Ces frais sont déductibles dans la mesure où ils sont liés à l'exercice de l'activité professionnelle (à concurrence toutefois d'un % basé sur l'émission CO2, au même titre que les autres frais de voiture).

Accroissements d'impôts : les accroissements d'impôts ne sont pas considérés comme des amendes. Ils sont assimilés aux impôts auxquels ils se rapportent et sont ou non déductibles dans la même mesure.

Amendes TVA proportionnelles : ces 'amendes' doivent être considérées plutôt comme des accroissements d'impôts que comme de véritables amendes et sont dès lors déductibles. Le fisc s'est également rallié à ce point de vue. Une certaine jurisprudence applique ce même raisonnement aux amendes proportionnelles en matière de droits d'enregistrement.

Dommages et intérêts : les dommages et intérêts pour faute professionnelle dont le paiement est ordonné par une juridiction civile relèvent des frais professionnels.

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