Taux d'intérêt légaux pour 2013

Si vous êtes partie à un contrat et que vous ne respectez pas le délai de paiement, l'autre partie peut vous réclamer les arriérés majorés d'intérêts. Le taux d'intérêt légal en matière civile et en matière commerciale a fortement diminué puisqu'il est passé de 4,25 % en 2012 à 2,75 % en 2013. D'autres taux d'intérêt s'appliquent pour les transactions commerciales entre entreprises, en matière fiscale et en matière sociale ainsi que pour les marchés publics.

En matière civile et en matière commerciale

Le Service public fédéral Finances communique chaque année au cours du mois de janvier le taux d'intérêt légal. Si une des parties à un contrat en matière civile, et dans certaines matières commerciales (p.ex. une transaction entre un commerçant et un particulier), ne respecte pas le délai de paiement, l'autre partie peut réclamer les arriérés majorés d'intérêts. En principe, l'intérêt convenu est imputé dans le contrat même (taux d'intérêt contractuel). Le juge est toutefois habilité à réduire les taux d'intérêt contractuels excessifs. Le taux d'intérêt légal ne s'applique qu'à défaut d'un taux fixé par les parties. Le taux d'intérêt légal est fixé en arrondissant la moyenne du taux d'intérêt Euribor à 1 an pendant le mois de décembre de l'année précédente (0,542 %) au multiple supérieur de 0,25 % (0,75 %) et en augmentant le taux d'intérêt ainsi obtenu de 2 %. Le taux d'intérêt légal s'élève donc à 2,75 % pour 2013. Il reste valable toute l'année.

Transactions commerciales

On entend par transaction commerciale toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.
Cela concerne donc les marchands, professions libérales, artisans et entreprises agricoles. Pour les transactions commerciales, il y a lieu d'appliquer la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'applique uniquement si les parties n'ont pas convenu d'un autre taux d'intérêt dans leur contrat. Le créancier a droit " automatiquement " à des intérêts lorsque son débiteur le paie avec retard. Il ne doit pas envoyer de mise en demeure. L'intérêt est dû également en cas de non-paiement dans un délai de paiement convenu.
L'adaptation semestrielle de ce taux d'intérêt est communiquée par un avis au Moniteur belge. Le taux pour le premier semestre de 2013 s'élève à 8 %.

En matière fiscale et en matière sociale

Un régime spécial s'applique en matière fiscale, à savoir un taux spécifique de 7 % par mois entamé. Le taux d'intérêt légal ne s'applique que s'il est dérogé explicitement à ce taux spécifique.
Depuis 2009, le taux d'intérêt en matière sociale est le même que le taux d'intérêt en matière fiscale : 7 %.

Marchés publics

Un taux d'intérêt spécifique s'applique pour les marchés publics soumis à l'application du Cahier général des Charges (CGC). Pour déterminer le taux des intérêts de retard à appliquer, il faut vérifier si le marché en question a été conclu à partir du 8 août 2002 ou avant le 8 août 2002. Le taux d'intérêt est de 3 % pour les anciens marchés publics et de 8 % pour les nouveaux marchés publics. Le taux d'intérêt légal s'applique aux marchés publics qui ne sont pas soumis au CGC.

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