Lutte contre la fraude sociale : déjà entendu parler du projet Dolsis ?

Le Gouvernement a repris dans le budget plusieurs nouvelles mesures visant à lutter contre la fraude. Cet ensemble de mesures doit rapporter 216 millions d'euros supplémentaires en 2013. Le Gouvernement entend intensifier la lutte contre la fraude, qu'elle soit sociale ou fiscale. Dolsis est une nouvelle application électronique qui doit permettre une meilleure prévention et une détection plus rapide de la fraude sociale.

Infractions à la législation sociale

Le terme de fraude sociale désigne toute infraction à une législation sociale relevant de la compétence des autorités fédérales. Les exemples typiques sont le travail au noir, le bénéfice indu d'allocations, le non-respect de la réglementation en matière d'occupation (p. ex. de main-d'oeuvre étrangère). La fraude sociale est source de distorsion de concurrence et de perte de recettes pour l'Etat et, en particulier, pour la sécurité sociale. Jusqu'à présent, les données de l'ONSS étaient, pour certaines institutions publiques, la pièce manquante afin de reconstituer le puzzle des dossiers de fraude. En croisant leurs propres données avec celles de l'ONSS, ces institutions disposent d'un nouvel outil dans la lutte contre la fraude.

Accès aux données de l'ONSS

Dolsis est une initiative conjointe de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS). Cette application offre aux institutions publiques un accès direct aux données de l'ONSS. Seuls certains collaborateurs des services fédéraux, régionaux et communautaires habilités à procéder aux différentes vérifications visant à lutter contre la fraude, ont accès à l'application. L'accès à l'application est donc soumis à des prescriptions strictes en matière de sécurité dont le but est de préserver la vie privée des citoyens et entreprises. La nouvelle banque de données fonctionne selon un principe de "self-service" : les institutions publiques peuvent consulter les données de l'ONSS en temps réel sans devoir passer par une autre institution publique. Elles ne doivent donc plus développer elles-mêmes une interface utilisateurs, ce qui constitue une procédure à la fois onéreuse et complexe.

Les données suivantes sont visibles dans Dolsis : les données personnelles des travailleurs (telles qu'elles figurent dans le Registre national et dans les banques de données de la BCSS) ; un profil des employeurs ; les relations de travail (Dimona) ; les rémunérations et prestations des travailleurs (DmfA) ; et des informations relatives au travail des étrangers en Belgique (cadastre Limosa). Le champ d'application est très étendu. Les différentes autorités qui octroient des subsides, par exemple, peuvent vérifier via Dolsis si les subsides demandés sont justifiés.

Autres mesures en vue d'une meilleure prévention de la fraude sociale

Les mesures supplémentaires en matière de lutte contre la fraude sociale sont basées sur le Plan d'action Lutte contre la fraude 2012-2013. Cette approche doit en premier lieu avoir un effet dissuasif. Vous trouverez ci-après un bref aperçu des modifications que le Gouvernement entend apporter en vue d'une meilleure prévention de la fraude sociale.

Le régime actuel des indemnités de cessation est particulièrement complexe. Le nouveau règlement entend instaurer un traitement uniforme de toutes les indemnités de licenciement, tant en ce qui concerne les cotisations dues sur ces indemnités qu'en ce qui concerne leur cumul avec des allocations sociales.

L'accès illégitime au régime des indépendants est rendu plus difficile. Les étrangers désireux de s'établir comme indépendants dans notre pays doivent demander une attestation spécifique auprès des caisses d'assurances sociales pour pouvoir obtenir un permis de séjour. Cette attestation est parfois utilisée de manière abusive pour obtenir un permis de séjour et, indirectement, un revenu d'intégration du CPAS. Afin d'empêcher de telles pratiques, il est déjà prévu actuellement que la caisse d'assurances sociales demande de compléter un questionnaire à quiconque sollicite l'attestation spécifique. Cette mesure se voit maintenant encore renforcée. Le demandeur devra désormais retourner le questionnaire dûment complété, daté et signé dans les 15 jours. Si cela n'a pas été fait correctement, la caisse d'assurances sociales radiera d'office l'affiliation au régime des indépendants.

Depuis le 1er avril 2010, tout indépendant est tenu de s'affilier à une caisse d'assurances sociales dès le premier jour de son activité. Chaque trimestre, il paie des cotisations sociales à cette caisse. En échange, l'indépendant a droit aux allocations familiales, à l'assurance maladie, maternité et invalidité, à la pension et à l'assurance faillite. Il bénéficie de ces droits dès son affiliation à la caisse, avant même d'avoir payé des cotisations. Les starters sans résidence ou domicile fixe en Belgique seront redevables de leur première cotisation dans le même délai que celui actuellement en vigueur (fin du premier trimestre avec possibilité de report). Cependant, leurs droits à la sécurité sociale, principalement aux soins de santé et aux allocations familiales, ne seront ouverts qu'à partir du premier paiement effectif. En cas d'affiliation frauduleuse, le bénéficiaire devra payer, outre une amende administrative, la première cotisation arriérée.

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