Dernière chance de régulariser votre situation ?

Par le passé, le Gouvernement a déjà donné aux "fraudeurs" une chance de régulariser leur situation via la DLU (la déclaration libératoire unique). Cette première chance a été suivie en 2005 par la possibilité légale de régularisation fiscale. Dans le budget 2013, ce système sera dans un premier temps adapté, avant d'être définitivement supprimé.

Le scénario est en fait un scénario d'extinction. Le fisc vous offre en deux phases (de début à mi-2013 et de mi- à fin 2013) une toute dernière (?) chance de régulariser votre situation en rapatriant votre argent gris ou noir de l'étranger. Les dates exactes des phases ne sont pas encore connues. Qui plus est, il n'a pas encore été précisé si les phases se recouperaient en partie...

Première phase: de début à mi-2013

Dans une première phase, tous les contribuables, à savoir même ceux qui ont déjà eu recours à ce système par le passé, se verront offrir une chance de régulariser leur situation. Et ce alors que la réglementation en vigueur était censée n'offrir qu'une seule chance: le but était bien entendu que ceux qui demandaient la régularisation, le fassent pour l'ensemble de leurs avoirs (donc sans garder d'argent gris ou noir en réserve), sans possibilité de procéder en plusieurs fois.

Si, par le passé, vous avez déjà rapatrié une "partie" de votre argent gris ou noir, vous pouvez à présent rapatrier le reste. Cette régularisation n'est pas gratuite: dans cette première phase, l'amende sera de 15 %, six mois plus tard, elle sera de 20 %.

Ces 15 % sont une amende qui vous est infligée en sus de l'impôt normal que vous n'avez pas payé. Imaginons que vous ayez éludé l'impôt sur les intérêts (imposables au taux de 15 %) et que vous vouliez à présent régulariser ces intérêts, vous paierez 30 % sur ce montant, soit 15 % d'impôt + 15 % d'amende. 

L'amende s'applique à tous les types de revenus, donc y compris aux revenus professionnels non déclarés (salaires au noir et autres).

Une nouveauté est que cette possibilité de régularisation s'adresse à toutes les personnes morales: donc y compris aux ASBL et fondations qui jusqu'à présent en étaient exclues.

Deuxième phase: de mi- à fin 2013

Les contribuables qui souhaitent régulariser leur situation dans cette deuxième phase, paieront plus cher. Cette phase s'adresse principalement aux gros fraudeurs. Sont visés les capitaux dont l'origine ne peut plus être établie et qui dès lors ne peuvent être régularisés dans la première phase, où les contribuables doivent en effet pouvoir prouver l'origine des avoirs.

Les avoirs qui proviennent de la fraude et d'infractions graves, telles que l'abus de biens sociaux, le blanchiment de capitaux et le faux en écritures, entrent également en considération pour une régularisation dans cette phase.

Vous pourrez rapatrier votre argent gris et noir vers la Belgique au tarif spécial de 35 %.  Ce tarif spécial inclut à la fois l'amende et un impôt forfaitaire. En l'espèce, le parquet imposera en principe une transaction, en plus du tarif de 35 %.

Régularisation sociale aussi

Cette régularisation est évidemment importante pour les revenus professionnels au noir que vous pouvez régulariser, non seulement par rapport au fisc, mais également par rapport à l'ONSS. Aucune amende supplémentaire ne sera infligée en échange de cette régularisation sociale.

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