Révolution dans le secteur horeca : la caisse enregistreuse

Depuis le 1er janvier 2013, la facture simplifiée est obligatoire dans le secteur horeca. Pour certains exploitants, s'y ajoute par ailleurs l'obligation d'utiliser une caisse enregistreuse. Les arrêtés d'exécution s'étant longuement fait attendre, l'entrée en vigueur de la réglementation a été reportée.

Qui est visé par les obligations ?

L'obligation de délivrer une facture simplifiée vaut pour les établissements horeca "où sont consommés des repas". Par ailleurs, si le chiffre d'affaires du service de restauration est supérieur ou égal à 10 % du chiffre d'affaires total, l'utilisation d'un système de caisse enregistreuse est également obligatoire.

Les systèmes de caisse existants disparaîtront. Si vous utilisez encore un ancien système, vous devrez vous adapter. Cela signifie : (1) si vous dépassez la limite de 10 %, acquérir un nouveau système de caisse enregistreuse ou (2) si vous restez en dessous de la limite de 10 %, passer aux souches TVA.

Comment calculer ces 10 % ?

La fraction suivante permet de déterminer si la part des repas représente au moins 10 % de votre chiffre d'affaires.

numérateur: le chiffre d'affaires de la restauration sur place. Cela signifie que les repas à emporter et les boissons ne doivent pas être repris dans le numérateur. À titre d'exception, le chiffre d'affaires généré par les petits déjeuners d'un hôtel n'est pas davantage repris dans le numérateur.

dénominateur: le chiffre total de vos activités horeca, donc également la location de salles des fêtes, le gîte, les boissons, etc.

Désormais, les entreprises de catering tombent également sous le champ d'application de cette mesure. Cela signifie que la livraison de repas à emporter ne doit pas être reprise dans le numérateur, mais dans le dénominateur. Si la livraison de repas à emporter constitue (pratiquement) la seule activité, la limite de 10 % ne sera pas atteinte et l'utilisation d'un système de caisse enregistreuse ne sera pas obligatoire.

Les chiffres d'affaires à reprendre dans la fraction sont ceux de l'année civile précédente. C'est ce qu'on appelle la période de référence. Les starters (qui n'ont pas d'année de référence) doivent se baser sur une estimation.

L'obligation est générale... et reste applicable

Une fois que vous êtes soumis à l'obligation d'utiliser un système de caisse enregistreuse, cette obligation vaut pour toutes vos opérations. Cela signifie que vous devez également l'utiliser pour les boissons et les repas à emporter.

Par ailleurs, le principe "applicable un jour, applicable toujours" est en vigueur. En d'autres termes : si pendant l'année x, au moins de 10 % de votre chiffre d'affaires est généré par les repas à consommer sur place, vous devrez utiliser un système de caisse enregistreuse à partir de l'année x + 1 et ce, pendant toutes les années suivantes, jusqu'à ce que vous mettiez fin à votre activité. Même si pendant l'année x + 2, les repas à consommer sur place ne génèrent plus que 7 % de votre chiffre d'affaires, le système de caisse enregistreuse restera obligatoire.

Problèmes techniques

Ce système n'exclut évidemment pas les problèmes techniques. Vous devez toujours tenir compte de cette possibilité et conserver les souches TVA à l'endroit où se trouve le système de caisse enregistreuse.

En cas de problème technique, veuillez suivre la procédure suivante :

dans l'heure qui suit le début du problème, informez votre bureau de TVA - vous ne disposez de 24 heures qu'en cas de force majeure ;

délivrez une souche TVA pour les transactions pour lesquelles vous devez normalement remettre un ticket de caisse.

Une fois le problème résolu, vous devez à nouveau avertir le fisc (votre bureau de TVA local). À cette fin, envoyez un e-mail mentionnant :

la date et l'heure auxquelles le problème a été résolu ;

le nombre de souches TVA qui ont été délivrées entre-temps ;

les numéros de début et de fin de ces souches TVA.

En cas de problème technique momentané, il suffit d'envoyer un seul mail mentionnant à la fois le début et la fin du problème + les données susmentionnées.

Que devez-vous faire aujourd'hui ?

Si vous exploitez un établissement horeca et vous tomberez sous le champ d'application des obligations susmentionnées, vous devrez vous enregistrer par le biais d'une application web du SPF finances. Le SPF finances publiera en temps voulu des informations plus détaillées concernant la procédure à suivre.

Nota bene

Entre-temps, la discussion et l'incertitude relatives à ce système se sont à nouveau intensifiées. La circulaire publiée par l'administration en juin dernier a été (provisoirement) retirée en octobre.
Reste à savoir quelles en seront les conséquences. Dans l'état actuel des choses, il n'est pas certain que le système entrera en vigueur le 1er juillet 2013. D'autres dates ont déjà été citées, à savoir le 1er novembre 2013, voire le 1er janvier 2014. Le 1er janvier 2014 est maintenant la nouvelle date définitive. Quoi qu'il en soit, autant se préparer...
Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de la situation.

Vestigingen
Subscribe to our newsletter
Login SCA Executiv