Frais de garde d'enfant : qu'est-ce qui est déductible?

Mettre ses enfants à la crèche ou les laisser à l'accueil extrascolaire coûte cher. Heureusement, l'administration en est consciente et permet dès lors de déduire en partie les frais de garde d'enfant.

Conditions

En tant que parent, vous ne pouvez déduire les frais de garde d'enfant que dans la mesure où vous bénéficiez de revenus professionnels. Cela ne signifie pas que vous deviez exercer une activité professionnelle : les allocations de chômage, les autres revenus de remplacement et les pensions constituent en effet aussi des revenus professionnels.

Par ailleurs, les frais de garde d'enfant doivent se rapporter à des enfants de moins de  12 ans qui sont à votre charge.

C'est l'âge réel de l'enfant qui compte. Les dépenses pour garde d'enfant à compter du douzième anniversaire ne sont plus déductibles. Pour l'année au cours de laquelle votre enfant atteint l'âge de 12 ans, les dépenses sont ventilées en une partie déductible (jusqu'au jour qui précède l'anniversaire) et une partie non déductible (à compter du jour où l'enfant atteint l'âge de 12 ans). Les frais payés après le douzième anniversaire mais qui se rapportent à une garde antérieure à cet anniversaire restent déductibles.

Exemple

Votre fille est née le 8 juin 1997. En 2009, elle est allée chaque jour à l'accueil extrascolaire. Pour l'exercice d'imposition 2010, les frais afférents à cet accueil sont déductibles pour la période du 1er janvier 2009 au 7 juin 2009 inclus.

Si votre enfant participe à un camp sportif, les règles sont les suivantes : si l'enfant n'a pas encore 12 ans au moment de sa participation au camp sportif ou de jeunesse, le droit d'inscription est fiscalement déductible à titre de dépenses pour garde d'enfant. Par contre si votre enfant a déjà 12 ans au moment de sa participation au camp, le droit d'inscription n'est plus fiscalement déductible. Si votre enfant fête son douzième anniversaire pendant le camp, seul le droit d'inscription afférent aux jours où votre enfant n'avait pas encore 12 ans est fiscalement déductible.

Pour les enfants avec un handicap lourd, la limite d'âge est portée à 18 ans. Pour être considéré comme un "enfant avec handicap lourd", l'enfant doit être bénéficiaire d'allocations familiales majorées. Les critères appliqués sont plus sévères que les critères sur la base desquels l'administration juge si un "enfant handicapé" peut être compté pour deux enfants à charge.

Exemple

Votre fils unique de 14 ans est handicapé mais ne répond pas aux critères pour bénéficier d'allocations familiales majorées (il a p.ex. une incapacité physique ou mentale inférieure à 80 %). Les frais que vous payez pour sa garde journalière ne sont pas déductibles. La quotité de votre revenu exemptée d'impôt est toutefois majorée de 3.720 euros (pour deux enfants) au lieu de 1.440 euros (pour un seul enfant). Votre enfant n'est donc en réalité pas considéré comme "lourdement handicapé" mais bien comme "handicapé". 

Quelles institutions et activités ?

Les dépenses doivent se rapporter à la garde d'enfant en dehors des heures normales de classe.

Elles doivent être payées à des institutions, des milieux d'accueil, des familles d'accueil indépendantes ou des crèches, reconnus, subsidiés ou contrôlés par :

l'Office de la Naissance et de l'Enfance ;

Kind en Gezin ;

l'Exécutif de la Communauté germanophone ;

des institutions publiques étrangères établies dans d'autres Etats membres de l'Espace économique européen ;

des pouvoirs publics locaux, communautaires ou régionaux.

Les écoles maternelles ou primaires établies dans l'E.E.E. ou les milieux d'accueil qui ont un lien avec ces écoles entrent eux aussi en considération.

Les dépenses afférentes aux activités suivantes entrent en ligne de compte :

la garde d'enfants qui ne vont pas encore à l'école (de 0 à 3 ans), p.ex. dans une crèche ou chez une gardienne ;

la garde d'enfants avant le début des cours et après les heures normales de classe, pendant la pause de midi, le mercredi après-midi et pendant les jours de congé ;

la garde d'enfants pendant les week-ends et les vacances (y compris les camps de vacances organisés par des mouvements de jeunesse, les plaines de jeux communales, les camps sportifs et divers stages sportifs, scientifiques, linguistiques, culturels, etc.) ;

la garde d'enfants dans des internats.

Les activités énumérées ci-dessus doivent être interprétées de manière stricte : les frais de participation à un camp organisé par un mouvement de jeunesse ou un club de sport sont fiscalement déductibles mais pas la cotisation au club.

Les activités organisées par l'école dans le cadre de ses objectifs d'enseignement n'entrent pas en considération, même si elles sont organisées le soir ou le week-end, comme par exemple les classes vertes ou le voyage scolaire annuel. Les frais de cours particuliers ne sont pas non plus considérés comme des dépenses pour garde d'enfant.

Limitation?

Les dépenses engagées pour la garde d'enfant ne peuvent dépasser 11,20 euros par enfant et par jour de garde.

Exemple

Vous payez 9,00 euros par jour à la crèche pour la garde de votre enfant : le montant intégral de 9,00 euros (et pas plus) est déductible.
Vous payez 14,00 euros par jour : la déduction est limitée à 11,20 euros par jour.
Pour les dépenses effectuées à partir de cette année (revenus 2012 - exercice d'imposition 2013), cette déduction sera convertie en une réduction d'impôt de 45 %.

Vous devez tenir à la disposition de l'administration les documents probants permettant d'établir la réalité et le montant des dépenses. L'institution qui accueille votre enfant fournit à cet effet les attestations nécessaires. Vous trouverez un modèle d'attestation sur le site internet de l'administration fiscale.

Incompatibilité avec la majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt

Si votre enfant a moins de 3 ans, vous avez droit à une majoration supplémentaire de la quotité du revenu exemptée d'impôt, en plus de la majoration ordinaire pour enfants à charge. Vous ne pouvez toutefois pas combiner cette majoration supplémentaire avec la déduction des frais de garde d'enfant. Cette règle s'applique par enfant. Pour chaque enfant, vous devez donc choisir entre la déduction des frais ou la majoration supplémentaire de votre quotité du revenu exemptée d'impôt.

Qu'en est-il en cas de coparenté ?

La coparenté fiscale signifie que le parent qui a en principe fiscalement à charge l'enfant commun cède à l'autre parent la moitié du supplément de majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt auquel l'enfant donne droit.

Les deux parents peuvent déclarer et déduire les frais de garde d'enfant payés, pour autant qu'ils aient effectivement payé ces frais.

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