Comment constituer une ASBL ? En ligne, par le biais de                e-greffe.be

Vous souhaitez constituer une ASBL ? Désormais, vous ne devrez plus vous rendre au tribunal de commerce pour déposer l'acte de constitution. E-greffe vous permet en effet d'introduire à tout moment vos documents par voie électronique. Une fois le paiement électronique effectué, votre ASBL est constituée et les statuts sont publiés au Moniteur belge.

Simplification administrative

Le Service public fédéral (SPF) Justice et l'Agence pour la simplification administrative (ASA) ont lancé l'application en ligne " E-greffe " : www.e-greffe.be. Grâce à cette application, vous pouvez déposer l'acte de constitution de votre association sans but lucratif (ASBL) en ligne. En d'autres termes, vous ne devez plus vous rendre au tribunal de commerce et vous n'êtes plus tenu par les heures d'ouverture du greffe pour déposer l'acte de constitution de votre ASBL.

Sur le site Web, vous pouvez vous connecter par le biais de votre carte d'identité électronique. Pour pouvoir utiliser E-greffe, vous devez disposer d'un lecteur e-ID, d'un moyen de paiement électronique (par exemple : carte de banque, carte Visa), d'une version numérisée de l'acte de constitution  signée par tous les membres fondateurs, du texte intégral des statuts et de la liste des premières nominations. Pour créer un dossier, complétez une adresse e-mail valable et introduisez les données générales (nom, adresse, administrateurs). Une fois terminée la création d'un extrait électronique des actes en vue de la publication au Moniteur belge et le téléchargement de l'acte de constitution signé, vous pouvez signer le dossier déposé. Après paiement électronique des frais (introduction du dossier et publication), l'ASBL est créée dans la Banque-Carrefour des entreprises (BCE). Quelques jours plus tard, les statuts sont publiés au Moniteur belge. Vous recevrez par e-mail le numéro d'entreprise octroyé à votre dossier, ainsi que le numéro de publication des statuts au Moniteur belge.

Actuellement, vous pouvez encore utiliser la procédure papier. Les deux méthodes coexisteront pendant un certain temps encore.

Obligations ASBL

Une ASBL se compose de minimum trois personnes. Contrairement à la société commerciale, l'ASBL ne requiert pas de capital minimum. Elle ne peut poursuivre un objectif d'enrichissement, mais peut percevoir des cotisations et organiser des activités contre paiement, pour autant que ces activités restent dans le cadre de l'objet social poursuivi. L'ASBL ne peut pas distribuer de bénéfices à ses membres. Lors de sa constitution, une ASBL doit se composer de minimum deux membres administrateurs. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Il n'y a pas de condition de nationalité.

Fiscalité

S'il ressort d'une enquête fiscale que votre ASBL procède à des opérations à caractère lucratif ou qu'il s'agit d'une société déguisée, elle sera taxée à l'impôt des sociétés et soumise à la législation relative à la comptabilité. Si les activités ne sont effectivement pas lucratives, votre ASBL sera soumise à l'impôt des personnes physiques.

Constitution de sociétés commerciales en ligne ?

D'ici peu, il sera également possible de modifier le nom ou les statuts  par le biais de E-greffe. La constitution de sociétés commerciales par voie électronique sera également possible.

Plus d'infos : consultez le guide de l'utilisateur ou le guide de démarrage rapide sur le site du SPF Justice. Vous trouverez dans ces documents les différentes étapes à suivre pour déposer un dossier de constitution d'une ASBL par le biais de l'application E-greffe.

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