À partir de 2013, les amendes de roulage seront payées par le biais des impôts

À partir de l'an prochain, le fisc pourra retenir le montant des amendes de roulage impayées de vos impôts. Le gouvernement Di Rupo a en effet élaboré un système grâce auquel vous ne devriez plus automatiquement comparaître devant le tribunal de police en cas de contestation.

De la sommation à la proposition de transaction

Si vous refusez de payer une amende de roulage, vous vous verrez adresser une sommation. Si vous ne réagissez pas à cette dernière, votre dossier sera soumis au parquet compétent, qui proposera une transaction. Si vous ne donnez aucune suite à la transaction, le tribunal de police vous enverra une citation.

La multiplication des contrôles routiers au cours des dernières années a sensiblement augmenté la charge de travail auprès des parquets. Ceux-ci ont dès lors tendance à donner  la priorité aux infractions graves et à classer les petites infractions. Il en résulte qu'aujourd'hui, une amende sur six reste impayée. Le gouvernement Di Rupo entend mettre fin à cette situation. Le concept n'est pas neuf. Il avait été lancé par l'ancien secrétaire d'État à la lutte contre la fraude, Carl Devlies. Son successeur, John Crombez, et le cabinet du ministre de la justice, l'ont à présent concrétisé.

De la citation à l'ordre de paiement

À partir du 1er janvier 2013, le contrevenant qui ne paye pas la proposition de transaction  de la police en temps voulu se verra adresser un ordre de paiement par le procureur du Roi. Il ne devra donc pas comparaître au tribunal de police. Cet ordre de paiement donne au contrevenant un délai de 45 jours pour payer l'amende. Le délai prend cours le lendemain de son envoi. L'ordre contient la date, les faits incriminés et les dispositions légales violées, la date et le lieu de l'infraction, l'identité du contrevenant ou du détenteur de la plaque d'immatriculation du véhicule, la référence de la somme à payer, le délai de paiement et la procédure de réclamation.
Le contrevenant peut introduire auprès du procureur du Roi une réclamation contre l'ordre de paiement dans les 30 jours de l'envoi. Une réclamation introduite dans les délais suspend l'ordre de paiement. Le procureur peut accepter ou refuser la réclamation. S'il refuse, le tribunal de police est saisi de l'affaire. Dans ce cas, le contrevenant reçoit une citation. Si le requérant (ou son avocat) ne comparaît pas, il est censé avoir renoncé à sa réclamation.

Perception par le biais de l'impôt des personnes physiques

Si le contrevenant n'a pas introduit de réclamation contre l'ordre de paiement dans les 30 jours suivant son envoi  et qu'il n'a pas payé la somme proposée, l'ordre de paiement devient exécutoire de plein droit. Le cas échéant, le procureur du Roi transmet une copie de l'ordre au Service public fédéral Finances, qui peut recouvrer la somme " par toute voie de droit ". D'ici peu, les amendes de roulage seront dès lors perçues directement par le biais des impôts. En d'autres termes, elles seront déduites du montant à rembourser par le fisc ou ajoutées aux dettes fiscales. Les nouvelles règles sont parues au Moniteur belge du 25 juin 2012 (loi du 22 avril 2012). Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

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