Congé-éducation payé pour l'année académique 2012-2013 : extension aux formations préparant à l'exercice d'un métier en pénurie

A partir de cette année académique, les travailleurs ont droit, dans certains cas, à 180 heures de congé-éducation payé pour les formations préparant à l'exercice d'un métier en pénurie. Les travailleurs qui suivent une  formation  permettant d'obtenir un premier diplôme ou certificat de l'enseignement  secondaire supérieur peuvent également s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération. Le cas échéant, vous avez droit à un remboursement forfaitaire à charge des pouvoirs publics.

Droit au congé-éducation payé

Le congé-éducation payé est le droit pour les travailleurs du secteur privé de s'absenter du travail pour suivre des formations agréées. Les travailleurs qui prennent un congé-éducation ont droit au paiement de leur rémunération normale. Vous pouvez toutefois limiter la rémunération pour les heures de congé-éducation à 2 653 € bruts par mois (ce montant plafonné est applicable pour l'année académique 2011-2012). L'employeur ne peut pas interdire au travailleur de prendre un congé-éducation, mais le planning du congé doit se faire en concertation.
Il y a deux types de formation qui donnent droit au congé-éducation payé : les formations professionnelles et les formations générales. Elles ne doivent pas nécessairement présenter un lien avec le travail. Leur durée doit toutefois être au moins égale à 32 heures.
Toutes les demandes de congé doivent être introduites au plus tard le 31 octobre de chaque année académique. A la fin de l'année académique, l'employeur introduit une demande de remboursement auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction congé-éducation payé, rue Ernest Blérot 1 à 1070 Bruxelles. L'employeur dispose d'1,5 an pour ce faire. Le délai prend cours le 1er janvier de l'année de la naissance de la créance. Les dossiers relatifs à l'année académique 2012-2013 doivent être introduits pour le 30 juin 2014 au plus tard. La déclaration de créance peut également être confiée à un secrétariat social.

Plafond annuel maximum porté à 180 heures pour quatre types de formation

Le 1er septembre 2012, le nombre maximum d'heures de congé-éducation payé par année académique sera majoré pour certaines formations. Pour quatre types de formation, le plafond sera désormais fixé à 180 heures par an au lieu de 80,100 ou 120 heures et ce, que la formation coïncide ou non avec les heures de travail ou qu'elle soit ou non suivie en combinaison avec d'autres formations :

Les formations préparant à l'exercice d'un métier en pénurie, à savoir les formations pour lesquelles il existe une forte pénurie de main-d'oeuvre. Tous les services régionaux de l'emploi mettent régulièrement à jour une liste des métiers en pénurie. Sur la base de ces listes, l'Office national de l'emploi (l'ONEm) publie chaque année deux listes officielle de métiers en pénurie, une néerlandophone et une francophone. Cliquez ici pour la liste néerlandophone pour l'année scolaire ou académique 2012-2013 et cliquez ici pour la liste francophone pour l'année scolaire ou académique 2012-2013.

Les formations dans l'enseignement secondaire ou de promotion sociale qui mènent à un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur pour ce qui concerne la Communauté flamande,  et à un certificat de l'enseignement secondaire supérieur  pour ce qui concerne la Communauté française.

Les formations de base (Communauté française) reconnues par la commission d'agrément, et les "opleidingen basiseducatie" (Communauté flamande).

Les formations qui mènent à l'exercice d'un métier en pénurie ou qui mènent au grade de bachelier ou à un diplôme de l'enseignement supérieur non universitaire.

Et ce, pour autant que le travailleur ne possède pas encore de diplôme ou de certificat de ce type.

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