Droits de succession : nouvelle procédure de notification des dettes fiscales en cas de décès

Depuis le 1er juillet 2012, les notaires et les receveurs des droits de succession requis pour rédiger un acte ou un certificat d'hérédité doivent en informer le fisc. Le fisc envoie ensuite une notification dans laquelle il signale l'existence ou non de dettes fiscales dans le chef du défunt. L'héritier ne recevra l'argent de la succession que lorsqu'il aura payé les dettes fiscales.

Acte ou certificat d'hérédité

Puisqu'en cas de décès, il n'est pas toujours facile de déterminer clairement quels  sont les ayants droit, le compte en banque du défunt est automatiquement bloqué. Le compte peut être débloqué sur présentation d'un acte d'hérédité établi par un notaire ou d'un certificat d'hérédité délivré par le receveur de l'enregistrement. L'acte d'hérédité doit être utilisé en cas de testament, de contrat de mariage ou d'héritiers frappés d'incapacité  (par exemple héritiers mineurs ou déclarés incapables). Dans les autres cas, vous avez le choix entre l'acte et le certificat d'hérédité.

Modifications entrées en vigueur le 1er juillet 2012

Un notaire  ou un receveur des droits de succession requis pour rédiger un acte ou un certificat d'hérédité doit en aviser l'administration fiscale ou sociale (ONSS ou Inasti) par voie électronique et ce, sous peine d'être personnellement responsable du paiement des impôts dus. S'il s'agit de dettes dans le chef du défunt, la responsabilité du notaire ou du receveur des droits de succession est limitée à la valeur de la succession. S'il s'agit de dettes dans le chef des ayants droit, la responsabilité est limitée  à la valeur des avoirs qui échoient à l'ayant droit dont l'identité est mentionnée dans l'acte ou le certificat.

Notification ou réponse du fisc

Les administrations concernées disposent d'un délai de 12 jours ouvrables pour se prononcer sur l'existence de dettes dans le chef du défunt ou d'un héritier, d'un légataire ou du bénéficiaire d'une institution contractuelle (en cas de donation entre conjoints). Pour chacune de ces personnes, le montant de l'impôt doit être mentionné. Il doit s'agir de dettes certaines et liquides susceptibles de donner lieu à saisie-arrêt ou inscription d'une hypothèque légale du Trésor.

Libération des avoirs

Il ne sera possible de débloquer les comptes du défunt  (conformément à art. 1240bis C. civ.) de manière libératoire que s'il résulte de l'acte ou du certificat d'hérédité qu'aucune dette d'impôt n'a été notifiée ou que la dette a entre-temps été payée. Si des fonds sont libérés malgré la notification de dettes non soldées, la responsabilité de la personne qui a libéré les fonds peut être engagée.

Est-il possible de faire payer certaines dettes ordinaires avant la libération totale des avoirs sur le compte ? Oui, à la demande du notaire ou des ayants droit (héritiers, légataires généraux), la banque peut toujours procéder au paiement d'un certain nombre de dettes "ordinaires":

1° les créances privilégiées visées à l'article 19, premier alinéa, 2° et 3° de la loi hypothécaire (les frais funéraires en rapport avec la condition et la fortune du défunt et les frais de dernière maladie pendant un an), sans préjudice des privilèges résultant d'autres dispositions légales;

2° les frais suivants relatifs à la dernière résidence du défunt : factures d'eau, d'électricité, de mazout, de gaz, assurance incendie, loyer ou paiement des tranches d'un éventuel crédit hypothécaire (selon le plan de paiement en cours avant le décès), avec une date d'échéance dans le délai suivant : les 3 derniers mois avant le décès et les 6 premiers mois après le décès.

=> L'obligation de notification fiscale en cas de décès, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2012, aura des répercussions sur les délais de délivrance de l'acte ou du certificat d'hérédité. Désormais, le notaire ou le receveur des droits de succession doit en effet attendre  la fin du délai de 12 jours ouvrables pour obtenir la réponse (notification) du fisc communiquant l'existence éventuelle de dettes fiscales dans le chef du défunt ou des héritiers.

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