Les frais de conseils fiscaux sont-ils déductibles?

Les frais que vous faites en vue de respecter vos obligations fiscales constituent-ils des frais professionnels déductibles ? La réponse n'est pas simple.

Frais de conseils

Respecter toutes vos obligations fiscales n'est pas simple. Même pour remplir une (simple) déclaration à l'impôt des personnes physiques, bien des gens ont besoin d'une aide professionnelle. Ce qui inévitablement soulève la question du traitement fiscal de ces frais. Sont-ils déductibles?

Les avis sur la question sont partagés:

NON, dit le ministre des Finances, CAR ils n'ont pas été faits en vue d'acquérir ou de conserver des revenus professionnels. La condition essentielle pour qu'ils soient déductibles au titre de frais professionnels, n'est donc pas remplie. Le ministre ne laisse la porte entrouverte que pour les déclarations complexes.

OUI, si l'on en croit la majorité de la jurisprudence récente, LORSQU'ils sont inhérents à l'exercice de l'activité professionnelle. Selon la Cour de cassation, ils peuvent même l'être pour les déclarations (relativement) simples.

En ce qui concerne les autres frais faits pour bénéficier d'une assistance fiscale et juridique (d'un comptable, d'un avocat, d'un fiscaliste), la réponse est plus claire. Ces frais sont en principe déductibles. Il peut s'agir d'obligations diverses qui présentent un lien avec votre activité professionnelle et qui découlent de la législation fiscale, sociale ou du droit des sociétés : songez à cet égard à votre comptabilité, à l'administration de vos obligations en matière de sécurité sociale, etc.

Assistance en justice

De même, en cas de litige avec le fisc, vous avez besoin d'une assistance professionnelle. Les honoraires payés à l'avocat qui vous représente dans une procédure fiscale sont, selon la jurisprudence, déductibles étant donné que:

ils ont forcément trait à l'exercice de la profession (le fait qu'il s'agisse d'un litige relatif à des revenus professionnels d'années antérieures est sans importance à cet égard);

la complexité de la législation justifie la déductibilité;

si le contribuable devait ester lui-même en justice, il perdrait un temps fou en recherches et autres.

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